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Les amendements de Sophie Primas pour ce dossier
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Dans la perspective du projet de loi en faveur des travailleurs indépendants, qui sera examiné par le Sénat en séance publique à compter du lundi 25 octobre, notre commission devrait se voir déléguer au fond par la commission des lois l'examen de l'article 7 relatif à la refonte du code de l'artisanat par ordonnance et de l'article 13 concernan...
