Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Je souhaite tout d'abord la bienvenue à nos collègues députés pour cette commission mixte paritaire (CMP) sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, la commission m...

Je tiens avant tout à saluer la qualité du travail réalisé par les députés et les sénateurs sur ce texte, qui plus est dans des délais restreints. Seuls cinq mois séparent en effet le dépôt de cette proposition de loi par l'auteur et rapporteur de l'Assemblée nationale de son examen par cette commission mixte paritaire. La rémunération des agr...

J'entends votre préoccupation, cher collègue. Je vous propose d'en parler dans le cadre du Bureau, et non de cette commission mixte paritaire. La proposition commune de rédaction n° 3 est adoptée. L'article 1er bis A est supprimé.

En élargissant les produits à l'ensemble des produits alimentaires, on ne complexifie pas davantage la situation, déjà compliquée, grâce à deux systèmes de négociation des prix dans un même catalogue. La proposition commune de rédaction n° 6 est adoptée. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritai...

Je partage avec M. le rapporteur de l'Assemblée nationale que ce qui est prévisible peut être mis dans les conditions de négociation d'un contrat. Ce qui est imprévisible ne doit pas l'être.

Je vous propose de différer le vote sur cette proposition de rédaction. Le vote sur la proposition commune de rédaction n° 12 est réservé. En conséquence, le vote sur l'article 2 bis EA est réservé.

Les légumes et, plus encore, les fruits ont un statut particulier pour la grande distribution : ils lui apportent une image de fraîcheur et de qualité, mais aussi de prix. Il existe, notamment pour les fraises, des seuils psychologiques de prix que les distributeurs ne veulent pas dépasser ; le prix d'achat s'en trouve détérioré. Je remercie do...

Il ne pouvait évidemment pas en être autrement. La proposition commune de rédaction n° 13 est adoptée. L'article 2 bis E est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Ce dispositif n'étant pas encore finalisé, il serait effectivement prématuré d'instaurer des sanctions. La proposition commune de rédaction n° 14 est adoptée. L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Nous faisons bien sûr confiance à M. le ministre, mais la confiance n'exclut pas le contrôle ! La proposition commune de rédaction n° 18 est adoptée. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Nous allons suspendre notre réunion, de manière à nous permettre de trouver un accord sur les dispositions prévues à l'article 2 bis C. La réunion, suspendue à 14 h 20, est reprise à 14 h 30.

C'est ce que nous recherchions tous : un outil suffisamment souple, qui pourra être révisé s'il n'est pas satisfaisant.