Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Nous allons à présent examiner les amendements de séance déposés sur la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. Au total, 183 amendements extérieurs ont été déposés sur ce texte. Notre rapporteur Olivier Rietmann nous proposera dans un instant s...

Je partage totalement les observations de nos deux collègues. La question de l'application de l'article 40 au Sénat a d'ailleurs été abordée hier en Conférence des présidents. Il me paraît effectivement souhaitable que l'on nous fasse part des arguments motivant une déclaration d'irrecevabilité. Je prends également bonne note de vos observatio...

Nous accueillons ce matin notre nouveau collègue, Jean-Pierre Bansard, sénateur représentant les Français établis hors de France, en remplacement de M. Thierry Meignen, qui a rejoint la commission des finances. Je veux lui souhaiter en votre nom la bienvenue parmi nous, dans cette commission qu'il connaît déjà pour y avoir siégé par le passé. J...

Nous allons entamer l'examen des quelque 100 amendements déposés en commission sur la proposition de loi. Je vous signale d'ores et déjà que les amendements COM-55, COM-27 et COM-20 ont été déclarés irrecevables par la commission des finances au titre de l'article 40 de la Constitution. Je rappelle que nous disposerons de quatre heures pour ex...

Ce dispositif d'exemption est en effet extrêmement curieux et constitutionnellement douteux. Les amendements COM-13 rectifié, COM-34 rectifié, COM-42 rectifié bis, COM-43 et COM-82 sont adoptés.

Réunir de façon systématique la CDOA sur chaque dossier me paraît trop rigide. Les délais risquent de ne pas être tenus. De toute façon, c'est le comité technique de la Safer qui va éclairer la CDOA. Je pense donc qu'il faut garder un peu de souplesse.

Nous pourrons, en séance publique, ouvrir les raisons pour lesquelles on peut saisir la CDOA. C'est peut-être une piste à creuser. L'amendement COM-94 est adopté. Les amendements COM-12 rectifié, COM-35 rectifié, COM-41, COM-46 et COM-15 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-50 rectifié concerne la liquidation judiciaire. C'est un vrai sujet, mais celui-ci se situe hors du champ de la proposition de loi. L'article COM-50 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

e. - Permettez-moi de vous indiquer le périmètre retenu au titre de l'article 45 de la Constitution. En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, la commission des affaires économiques a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 20 octobre ...