Proposition de nomination aux fonctions de directeur général de l'agence nationale de rénovation urbaine en application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

Par courrier en date du 28 octobre dernier, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat le souhait de M. le Président de la République de nommer Mme Anne-Claire Mialot aux fonctions de directrice générale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Cette décision est soumise à l'avis préalable des commissions des a...