Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Je vous remercie d'être présents pour cette commission mixte paritaire (CMP) sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. C'était le premier sujet auquel j'ai été confrontée lorsque j'ai été élue parle...

Que l'on passe tout de suite par la Safer ou que cela se fasse à l'amiable, le problème du contrôle est important, mais ce n'est pas l'objet de cette proposition de rédaction.

Pour ce faire, je vais suspendre notre réunion quelques minutes. La réunion, suspendue à 18 h 15, reprend à 18 h 25. En attendant que les modifications rédactionnelles décidées pour la proposition commune de rédaction n° 24 soient mises en forme et distribuées, je vous propose d'avancer, en examinant les autres propositions de rédaction et d...

Je suspends notre réunion quelques minutes, le temps que les ultimes corrections à la proposition de rédaction n° 24 soient finalisées. La réunion, suspendue à 18 h 35, est reprise à 18 h 40. Les rapporteurs sont parvenus à une proposition de rédaction commune, qui porte désormais le numéro 26.

Les deux rapporteurs me confirment accepter cette précision rédactionnelle, qui trouve ainsi sa place dans la proposition de rédaction n° 26, rectifiée. La proposition commune de rédaction n° 26, ainsi modifiée, est adoptée. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.