Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

Nous examinons aujourd'hui, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, dont notre collègue Jean-Noël Cardoux est l'auteur. Cet examen intervient selon la procédure de législation en commission (LEC), prévue par les articles 47 ter à 47 quinquies du Règlem...

Nous examinons les amendements de séance sur la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.

Cette première réunion de l'année me donne l'occasion de vous présenter tous mes voeux pour 2022, année porteuse d'échéances qui nous obligeront à adapter l'organisation de nos travaux. Je salue ceux d'entre nous qui participent à nos travaux par visioconférence, puisque le contexte l'autorise de nouveau. Je suis heureuse d'accueillir Mme Amel...

Je comprends que sur cette proposition de loi nous devons nous préserver du mieux pour atteindre le bien.

S'il n'y a pas de preuve qu'un engrillagement existait avant 2005, il n'y aura pas d'attestation. Le dispositif est purement administratif.

Une autorité administrative peut délivrer l'attestation, sans que ce soit forcément le maire. L'amendement COM-14 est adopté.

En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, la commission des affaires économiques a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 5 janvier 2022, le périmètre indicatif de la proposition de loi n° 43 rectifié bis (2021-2022) visant à limiter l...