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Les amendements de Sophie Primas pour ce dossier
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La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet a été conclusive.
Nous examinons les amendements de séance sur la proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet. Nous commençons par les amendements du rapporteur.
Je me félicite de cette unanimité. Pour terminer, je vous propose de préciser le périmètre retenu par la commission au titre de l'application de l'article 45. Sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé les dispositions relatives : - à la régulation des contenus et services accessibles depuis des équipements te...
