Bilan annuel de l'application des lois – communication

présidente. – Il me revient de vous présenter ce matin le bilan de l’application des lois relevant du champ de compétences de notre commission. Cet exercice annuel s’inscrit dans notre mission de contrôle de l’action du Gouvernement. Nous adoptons des lois, mais encore faut-il qu’elles soient appliquées : il convient d’analyser quantitativemen...

présidente. – Des réflexions sont en cours pour saisir éventuellement le Conseil d’État. Mais, malheureusement, le Parlement n’a pas d’intérêt à agir. M. Laurent Duplomb. – D’où l’intérêt de réformer la Constitution ! présidente. – Il importe que nous puissions saisir une juridiction : autrement, le Parlement est impotent ! Le président Larc...