Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Nous proposons la suppression de cet article, adopté en commission à l'Assemblée nationale, qui prévoit de conditionner le soutien public aux bâtiments situés dans un périmètre de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid au raccordement à ce réseau. La proposition commune de rédaction n° 423 est adoptée. En conséquence, l'article 19 bi...

Nous proposons la suppression de cet article visant à demander un rapport au Gouvernement sur la rénovation énergétique et l'installation d'équipements producteurs d'énergie renouvelable dans les établissements d'enseignement supérieur français. La proposition commune n° 512 est adoptée. En conséquence, l'article 33 est supprimé.

Je remercie également les rapporteurs et les administrateurs de l'Assemblée nationale et du Sénat. De nouvelles compétences sont octroyées aux communes, dont celles concernant l'implantation des énergies renouvelables. Il faut laisser le temps aux élus de se les approprier, ce qui ne signifie pas qu'à terme ou, pour certains territoires, dès m...