Adaptation au droit de l'union européenne

L'ordre du jour appelle, à la demande du Gouvernement, l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit ...

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements, puis, par un seul vote, sur l'ensemble du texte. Je donne lecture du texte élaboré...

L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 48 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 2 à 8 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : 1° De transposer la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés co...

L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 12 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure r...

L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : au IV II. – Alinéa 9 Après le mot : mentionnées insérer les mots : au I La parole est à Mme la secrétaire d'État.

L'amendement n° 4 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 7 Remplacer la référence : L. 513–2 par la référence : L. 513-1 II. – Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : selon des modalités définies par décret IV. – Après l'alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi r...

Avant de mettre aux voix, l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe. La parole est à M. Louis Vogel, pour le groupe Les Indépendants – République et Terr...

Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat, l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de fin...