Financement de la sécurité sociale pour 2018

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le deuxième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale du bénéficiaire de l’alloc...