Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'affecter un coefficient de 1, 10 au prix d’achat effectif au lieu de 0, 9 pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état au consommateur. Cependant, une ordonnance du 12 décembre 2018, issue de la loi n° 2018-93...

Alinéa 1 Remplacer les mots : dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi par les mots : jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article 2 habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances pour une durée de 3 mois à partir de la publication de la présente loi....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend les pouvoirs de la Commission européenne et exige une harmonisation entre États européens en matière de protection des consommateurs. La crise sanitaire exceptionnelle que nous traversons, nous invite à redonner la priorité à la souveraineté nationale plutôt que de déléguer encore pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de prolonger, pour les demandeurs d'asile ayant cessé d'y être éligibles au mois de mars 2020, la durée du bénéfice des allocations jusqu'au 31 mai 2020 et pour ceux qui bénéficient d'allocations en qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire jusqu'au 31 juin 2020. Dans cett...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre aux étrangers de séjourner en France sans attestation de demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour et de récépissé clairement établis mais simplement avec un document provisoire qui leur permettrait par ailleurs d'exercer une activité professionnelle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre aux étrangers séjournant en France, dont les documents de séjour arrivent à échéance entre le 16 mai et le 15 juin 2020, de les prolonger de 180 jours. Cette prolongation leur avait déjà été accordée pendant la période de confinement. L'article 311-4 code de l'entrée et d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de prolonger de 6 à 9 mois la durée de séjour et de travail des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » La précarité de nombreux Français accentuée par la crise sanitaire, économique et sociale actuelle exige que le pri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce texte habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances pour répondre au caractère urgent de la situation de crise sanitaire exceptionnelle. Les étrangers ayant une carte de séjour avec la mention étudiant continuent à être aidés par leur pays d'accueil, la France. Sans changement majeur dura...

Alinéa 1 Remplacer les mots : pour une durée n’excédant pas six mois à compter de par les mots : jusqu'à Exposé sommaire : L'alinéa 1 de l'article 1 bis A habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances pour la durée de l'état d'urgence sanitaire et les 6 mois qui suivent. L'objectif de ce texte est de répondre à l'urgence et le gou...

Alinéa 6 Supprimer les mots : et une durée n’excédant pas six mois à compter de son terme Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'article 1 habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances pour la durée de l'état d'urgence sanitaire et les 6 mois qui suivent. L'objectif de ce texte est de répondre à l'urgence et le gouvernement ne peut pas l...

Alinéa 1 Remplacer les mots : dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi par les mots : jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article 1 habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances pour une durée de 3 mois à partir de la publication de la présente loi....