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Les amendements de Stéphane Sautarel pour ce dossier
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L’alinéa 2 de l’article 17 prévoit qu’un élu local placé en arrêt maladie peut poursuivre l’exercice de son mandat sauf indication contraire du médecin lui ayant prescrit ledit arrêt. Ce dispositif entraînerait une réécriture de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale et inverserait le principe actuellement en vigueur. Aussi, par le ...
L’alinéa 2 de l’article 17 prévoit qu’un élu local placé en arrêt maladie peut poursuivre l’exercice de son mandat sauf indication contraire du médecin lui ayant prescrit ledit arrêt. Ce dispositif entraînerait une réécriture de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale et inverserait le principe actuellement en vigueur. Aussi, par le ...
L'alinéa 2 de l'article 17 prévoit qu'un élu local placé en arrêt maladie peut poursuivre l'exercice de son mandat sauf indication contraire du médecin lui ayant prescrit ledit arrêt. Ce dispositif entraînerait donc une réécriture de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale et inverserait le principe actuellement en vigueur. Aussi, p...
L'alinéa 2 de l'article 17 prévoit qu'un élu local placé en arrêt maladie peut poursuivre l'exercice de son mandat sauf indication contraire du médecin lui ayant prescrit ledit arrêt. Ce dispositif entraînerait donc une réécriture de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale et inverserait le principe actuellement en vigueur. Aussi, p...
L'alinéa 2 de l'article 17 prévoit qu'un élu local placé en arrêt maladie peut poursuivre l'exercice de son mandat sauf indication contraire du médecin lui ayant prescrit ledit arrêt. Ce dispositif entraînerait une réécriture de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale et inverserait le principe actuellement en vigueur. Aussi, par le ...
