Indemnisation des catastrophes naturelles

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite moi aussi souligner le caractère consensuel et bienvenu de ce texte. Cette réforme était nécessaire et attendue. Notre régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, défini par la loi de 1982 et issu du préambule de la Constitution de 1946, est en effet dépassé....