Proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en france et permettant d'accéder à internet

Mon amendement n° 12 garantit la liberté, pour les utilisateurs qui le souhaitent, de désinstaller gratuitement le système de contrôle parental sur leur appareil. La désinstallation ne devrait toutefois pas être proposée lors de la première mise en service de l'appareil. Il s'agit d'offrir une plus grande liberté de choix aux consommateurs dan...

Je vous présente ensemble les amendements identiques n° 1 et 4 ainsi que l'amendement n° 7, partiellement identique aux deux premiers. Ces trois amendements excluent explicitement du champ d'application du texte la vente d'équipements terminaux dénués de systèmes d'exploitation. Des acteurs économiques nous ont en effet alertés sur le risque d...

Les amendements n° 2 et 5 garantissent la liberté pour les utilisateurs de désinstaller le dispositif de contrôle parental qui sera pré-installé sur les équipements terminaux vendus en France et permettant d'accéder à Internet. La première partie de l'amendement n° 2 précise que la désinstallation doit être proposée dès la première mise en ser...

L'amendement n° 3 étend aux personnes adultes l'interdiction de commercialisation des données à caractère personnel collectées lors de l'activation du contrôle parental. Nous avions adopté en commission une protection spécifique pour les personnes mineures. Ce sont surtout des données sur nos enfants et nos adolescents qui sont collectées lors ...

L'amendement n° 6 précise que la désactivation du dispositif parental est proposée gratuitement aux utilisateurs. Le dispositif envisagé est clair : le contrôle parental est installé par défaut, désactivé en l'état, puis l'activation est proposée lors de la première mise en service. Une fois activé, le dispositif peut être librement désactivé....

L'amendement n° 8 complète les obligations d'information des fabricants, qui seront définies par décret en Conseil d'État pris après avis de la CNIL, pour y faire mention des risques liés à une exposition précoce des enfants aux écrans. C'est un sujet majeur. Les risques sont bien documentés, notamment pour les enfants âgés de moins de trois an...

L'amendement n° 9 rectifié raccourcit l'intitulé de la proposition de loi. Le titre proposé exprime clairement le message politique que nous souhaitons faire passer. Avis favorable.

Notre commission s'est saisie de ce texte déposé par M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, alors que son adoption à l'Assemblée nationale a eu lieu mardi dernier. La procédure accélérée a été engagée. Ce texte sera examiné en séance publique au Sénat dans deux semaines, ...

L'amendement COM-1 élargit le périmètre des contenus et services sur Internet susceptibles de faire l'objet d'un contrôle parental, pour une protection plus globale et plus efficace de la navigation sur Internet des personnes mineures. Le périmètre actuel du texte, qui vise les contenus et services susceptibles de porter atteinte à l'intégrit...

L'amendement COM-4 clarifie l'ordonnancement et les séquences du processus de certification et de vérification prévu par le texte, inspiré des dispositions en vigueur pour le contrôle de la mise sur le marché des équipements radioélectriques et terminaux. D'abord, l'obligation d'installer par défaut un dispositif de contrôle parental devrait ...

L'amendement COM-6 sécurise l'ensemble du dispositif proposé au plan juridique. En effet, ce texte doit être notifié à la Commission européenne, conformément aux dispositions de la directive de 2015 relative aux services de la société de l'information. Le Gouvernement l'a fait dès le dépôt à l'Assemblée nationale, alors que la bonne pratique es...