Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Sylviane Noël pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Force est de constater que le dispositif de décharge de responsabilité solidaire créé par la loi de finances pour 2008 n’a pas eu l’effet escompté. Aujourd’hui, 90 % des demandes de décharge sont déposées par des femmes. La loi de finances pour 2022 a certes assoupli une des conditions d’appréciation de la demande, en réduisant de dix ans à tro...
Force est de constater que le dispositif de décharge de responsabilité solidaire créé par la loi de finances pour 2008 n’a pas eu l’effet escompté. Aujourd’hui, 90 % des demandes de décharge sont déposées par des femmes. La loi de finances pour 2022 a certes assoupli une des conditions d’appréciation de la demande, en réduisant de dix ans à tro...
