Questions écrites de Sylvie Goy-Chavent

Prise en charge des varices par radiofréquence

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des varices par radiofréquence. Chaque année, en France, près de 120 000 interventions chirurgicales pour traitement des varices sont effectuées. La technique utilisée dans notre pays est invasive. Elle consiste à retirer la veine dilatée, sous anesthésie générale ou péridu...

Obligation d'indiquer le mode et le lieu de production de tous les escargots transformés

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation sur la situation des éleveurs d'escargots français. Il apparaît que les productions industrielles, principalement issues du ramassage d'escargots sauvages en Europe de l'Est, couvrent aujourd'hui près de 95 % du m...

Relance du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC). Ce fonds, destiné à financer les projets de développement économique en zone rurale, est actuellement bloqué et les délais d'instruction des demandes de subventions s'élèvent aujourd'hui à plus de deux ans...

Impact de la hausse de TVA sur le logement social

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'impact de la hausse de TVA sur le logement social. Le Parlement vient en effet d'adopter le principe d'un relèvement du taux réduit de TVA de 7 à 10 % au 1er janvier 2014. Cette mesure fragilisera un peu plus un secteur en grande difficulté et elle augmentera mécaniquement le prix d...

Projets de prospection et de forage d'hydrocarbures dans le département de l'Ain

Mme Sylvie Goy-Chavent souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les projets de prospection et de forage d'hydrocarbures dans le département de l'Ain. Dans une précédente question écrite n° 20756 publiée dans le JO Sénat du 10/11/2011, elle a déjà appelé l'attention du ministre à ce sujet et elle lui a fait part de l'inquiétud...

Interdiction des signes religieux sur les terrains de sports

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la décision de la Fédération internationale de football (FIFA) d'autoriser le port du voile islamique. Cette décision prise avec le soutien de la France, va pourtant à l'encontre de la loi n° 4 du règlement de la FIFA, qui stipule que « l'équipe d'un j...

Impunité dont jouissent actuellement les auteurs d'actes de harcèlement et les traqueurs

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impunité dont jouissent actuellement nombre de harceleurs et de traqueurs. Appels téléphoniques ou courriels incessants, surveillance du domicile ou du travail, comportement menaçant, intimidations répétées : autant d'actes de violence qui affectent la vie de ceux qui en sont victimes, les cond...

Délimitation de la zone de recherche et de développement du pôle de compétitivité Lyon Urban Truck&Bus 2015

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la délimitation de la zone de recherche et de développement du pôle de compétitivité Lyon Urban Truck&Bus 2015. Le législateur a associé une zone de recherche et développement aux pôles de compétitivité et ces pôles sont devenus des passages obligés pour présenter des projets collaboratifs de recherches ...

Bilan de la nouvelle réglementation relative à l'abattage rituel des animaux de boucherie

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'encadrement réglementaire de l'abattage rituel. Si la réglementation rend obligatoire l'étourdissement des animaux destinés à la consommation humaine avant leur abattage, le code rural et de la pêche maritime (article R. 214-70) prévoit toutefois une dérogation à cette obliga...

Droit européen du travail et lutte contre les discriminations

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur un article paru le 22 février 2013 dans les colonnes d'un grand quotidien régional. Dans cet article, le président de la principale organisation agricole française déclarait « j'ai visité du côté de Düsseldorf un abattoir de porcs où travaillent 2 500 personnes, avec des blouses de couleurs différentes, qu...

Filières d'abattage rituel casher et halal

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le Premier ministre sur les filières d'abattage rituel casher et halal. En France, les abattoirs ont l'obligation d'étourdir les animaux avant de les saigner. Par dérogation, les abatteurs juifs et musulmans sont toutefois autorisés à égorger les animaux à vif, c'est-à-dire sans les insensibiliser. Dans un rapport de novembre 2011, le Conseil ...

Obligation d'élagage des branches d'arbres au droit des lignes aériennes du réseau téléphonique

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'abrogation par la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de l'ancien article L. 65-1 du code des postes et télécommunications. Depuis l'abrogation de cet article, la société France Télécom n'est plus soumise à la servitude d'élagage des branches d'arbres au droit des lignes aériennes du réseau téléphonique. ...

Divergence entre le ministère de la justice et le ministère de l'économie concernant la compétence juridique appropriée des conseils en gestion de patrimoine

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réponse à la question n° 20680 publiée au Journal officiel Sénat du 3 novembre 2011. Dans cette réponse, le ministère de la justice et des libertés rejette la possibilité de se baser sur la nomenclature des spécialités de formation (NSF) approuvée par le décret n° 94-522 du 21 juin 1994 pour accord...

Fonctionnement des centres d'expertises médicales et de commissions de réforme de l'armée

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les injustices et le mépris dont sont aujourd'hui victimes certains anciens combattants. Elle lui demande s'il trouve normal qu'un ancien combattant, pensionné pour des problèmes pulmonaires imputables au service, dans l'incapacité de marcher ou de se tenir...

Conditions dérogatoires de paiement dans le secteur du jouet

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les graves difficultés économiques que fait peser l'application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) dans le secteur du jouet. En effet, ...

Loi SRU et surface minimale constructible

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement concernant certaines dispositions de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. La loi SRU a supprimé la possibilité de fixer une taille minimale des parcelles constructibles, ce qui conduit parfois à un morcellement des terrains. Certains propriétaires ...

Conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que Choisir de l'Ain vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans sept magasins funéraires du département de l'Ain, sur la bonne application de leurs obligations légales par...

Traitement des fonctionnaires affectés dans le Pays de Gex

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions de vie très difficiles des fonctionnaires affectés dans le Pays de Gex. Depuis de nombreuses années, les accords bilatéraux signés entre l'Union européenne et la Suisse ont permis aux citoyens helvétiques de venir s'installer librement côté français. Compte tenu du niveau de vie très élevé ...

Attribution des droits de plantation AOC pour les exploitations mixtes

Mme Sylvie Goy-Chavent appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés que rencontrent certains viticulteurs pour obtenir des droits de plantation AOC (appellation d'origine contrôlée). En effet, dans la zone viticole d'appellation d'origine Bugey cru Cerdon notamment, de nombreuses ex...

Divergence entre le ministère de la justice et des libertés et le ministère de l'économie concernant la compétence juridique appropriée des conseils en gestion de patrimoine

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le Premier ministre sur la réponse à la question n° 20680 publiée au Journal officiel Sénat du 3 novembre 2011. Dans cette réponse, le ministère de la justice et des libertés rejette la possibilité de se baser sur la nomenclature des spécialités de formation (NSF) approuvée par le décret n° 94-522 du 21 juin 1994 pour accorder la compétence jurid...