Questions écrites de Sylvie Goy-Chavent

Publication du code de déontologie des infirmiers

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. En vertu de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers et après confirmation par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé e...

Obligations des assureurs dans le cadre des contrats d'assurance vie

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi concernant les contrats d'assurance vie. En France, l'assurance vie représente une épargne globale de 1 265 milliards d'euros et plus de 12 millions d'épargnants, mais trop souvent les bénéficiaires échappent à leur gain. Depuis 2006, des mesures sont régulièrement prises pour contribuer...

Importations européennes de viande bovine en provenance d'Amérique du sud

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la reprise des négociations pour un accord bilatéral commercial entre l'Europe et le Mercosur. Un tel accord, pourrait avoir des conséquences dramatiques pour l'avenir de l'agriculture française et plus particulièrement pour la filière bovine. En effet, le Mercosur (Brésil, Arge...

Réforme du statut des gardes champêtres

Mme Sylvie Goy-Chavent appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réforme du statut des gardes champêtres. Rappelons que les gardes champêtres sont des fonctionnaire territoriaux de catégorie C, appartenant à la filière sécurité et au cadre d'emplois dit de police municipale au sens des pouvoirs de police du maire. Cette préci...

Article 13 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'article 13 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cet article prévoit que les distinctions entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de ...

Délocalisation de l'entreprise Lejaby

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation extrêmement préoccupante de l'entreprise de lingerie Lejaby. Confrontés à la concurrence des pays à bas coût de production, les dirigeants de l'entreprise Lejaby ont annoncé la fermeture des sites de Bourg-en-Bresse et Bellegarde-sur-Valserine, dans le département de l'Ai...

Utilisation de l'expression « méthode ancestrale » sur les étiquettes des vins commercialisés sur le territoire français

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'utilisation de l'expression « méthode ancestrale » sur les étiquettes des vins commercialisés sur le territoire français. Depuis plusieurs années, les AOC (appellations d'origine contrôlée) du Bugey, de Limoux, de Gaillac et de Die ont travaillé ensemble sur un cahier des charg...

Crise du secteur de l'aide à domicile

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'accélération de la crise du secteur de l'aide à domicile. Le 22 décembre dernier, le ministère a organisé une table ronde en présence de tous les grands acteurs du secteur. Suite à cette réunion, il a été décidé de dresser le diagnostic de l'aide à domicile, dont les conclusio...

Réduction du délai de récupération de la TVA pour les communes

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réduction du délai de récupération de la TVA pour les communes. En dehors des investissements réalisés dans le cadre du plan de relance gouvernemental, les communes récupèrent aujourd'hui la TVA sur les investissements dans un délai de deux à trois ans après leu...

Aménagement du régime fiscal des plans d'épargne d'entreprise

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de Mme la ministre du logement sur l'aménagement du régime fiscal des plans d'épargne d'entreprise. Ce système d'épargne permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières défiscalisé. L'épargne des salariés est en principe bloquée pendant cinq ans, mais neuf cas de déblocage anticipé sont prévus par décret sans remise en cause ...

Dérogation à l'obligation de dépôt des disponibilités des collectivités territoriales

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'obligation de dépôt auprès de l'État des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Sur le fondement de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, les collectivités territoriales sont...

Création d'un chèque emploi service universel pour les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le travail parallèle dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration. De nombreuses enquêtes officielles confirment en effet l'ampleur du « travail au noir » dans cette branche d'activité. Les professionnels eux-mêmes déplorent cette situation. Nombre d'entre eux déclarent pour...

Contrôle des qualifications professionnelles des auto-entrepreneurs du bâtiment

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les contrôles relatifs à la qualification professionnelle des auto-entrepreneurs du bâtiment. En effet, la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a créé un régime simplifié destiné aux entrepreneurs individuels qui souhaitent exercer, à titre principal ou complémentaire, un...