Questions écrites de Sylvie Goy-Chavent

Pérennisation des installations de production autonome d'hydroélectricité

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les difficultés économiques insurmontables auxquelles les producteurs autonomes d'hydroélectricité seront bientôt confrontés, si aucune solution n'est rapidement trouvée concernant le renouvellement des contrats d'achat d'électricité. Les petites centrales hydroélectr...

Compétence juridique appropriée au conseil en gestion de patrimoine

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les diplômes de troisième cycle en gestion de patrimoine permettant de justifier la compétence juridique appropriée au conseil en gestion de patrimoine. M. Louis Giscard d'Estaing a récemment mené une mission auprès de Mme Christine Lagarde, alors ministre de l'économie, des financ...

Forages pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures dans le massif du Bugey (Ain)

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les projets de prospection et de forage d'hydrocarbures dans le massif du Bugey (Ain). Face à l'inquiétude grandissante d'une partie de la population, de nombreux élus locaux s'étonnent que le code minier, qui fixe la procédure d'instruction des dossiers d'au...

Modification du statut du Fonds d'amortissement des charges d'électrification

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'initiative du Gouvernement d'engager en urgence la modification du statut du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACé), au motif d'une régularisation juridique dont la Cour des comptes, qui l'a contrôlé très régulièrement, n'a jamais évoqué la nécessité au regard du ...

Exercice de la compétence juridique appropriée

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le problème de délimitation entre l'activité résultant de l'exercice de la compétence juridique appropriée au conseil en gestion de patrimoine (CJA), créée avec l'arrêté du 19 décembre 2000 modifié par l'arrêté du 1er décembre 2003, et l'activité de conseil en haut de bilan (CHB) co...

Toxicité des produits tabagiques

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur l'absence de tout avertisseur sanitaire sur les produits tabagiques (patchs, gommes et inhalateurs) vendus chez les buralistes et en pharmacie. Le code de la santé publique rend pourtant obligatoire l'étiquetage « la nicotine est un insecticide » sur les produits tabagiques nicotiniques. Ces produit...

Réforme des collectivités territoriales et fusion entre des communautés de communes n'ayant pas les mêmes compétences

Mme Sylvie Goy-Chavent appelle l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur l'inquiétude des élus locaux en raison des changements qui interviendront dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales, et notamment de la fusion prévue entre des communautés de communes n'ayant pas les mêmes compétences. À titre d'exemple, la communauté de communes du Colomb...

Conditions d'application de la TVA réduite à 5,5 % pour les travaux de rénovation dans le bâtiment

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conditions d'application de la TVA réduite à 5,5 % pour les travaux de restauration dans le bâtiment. Depuis 1999, les entreprises de bâtiment et de travaux publics bénéfi...

Déploiement de la télévision numérique terrestre et rupture d'égalité devant les charges publiques

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le Premier ministre sur le déploiement de la télévision numérique terrestre. La loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a fixé au 30 novembre 2011 au plus tard le terme de l'extinction de la diffusion hertzienne terrestre de la télévision analogique. Dans le cadre de ce...

Continuité de la réception de la télévision lors du passage au tout numérique

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la continuité de la réception de la télévision lors du passage au tout numérique. La télévision numérique terrestre se substituera sur l'ensemble du territoire national, au plus tard le 30 novembre 2011, à la diffusion analogique aujourd'hui en service. L'ensemble des émetteurs de télévision ...

Application de la loi HPST

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et en particulier de l'article 57. Cet article dispose notamment que lorsqu'un acte médical inclut la fourniture d'un dispositif, le devis doit présenter distinctem...

Concentration de pesticide dans le sang des Français

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la forte concentration de pesticide présente dans le sang des Français. Entre 2006 et 2007, l'Institut national de veille sanitaire a mesuré les concentrations biologiques de plusieurs substances chimiques sur un échantillon représentatif de la population française. Les conclusions qui découlent de ce...

Compétitivité des entreprises françaises face à la tendance fortement haussière des tarifs réglementés d'électricité

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la tendance fortement haussière des tarifs réglementés d'électricité qui nuit gravement à la visibilité et à la compétitivité des entreprises françaises. En effet, en 2009 les PMI (petites et moyennes industries) françaises ont vu leur tarif réglementé d'électricité augmenter de 10 % ...

Statut des conseillers en gestion de patrimoine

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des conseillers en gestion de patrimoine. Le 13 juillet 2010, M. Louis Giscard d'Estaing a déposé une proposition de loi à l'Assemblée nationale (N° 2758) visant à donner un statut à la profession de conseiller en gestion de patrimoine (CGP). Le dépôt de cette proposition ...

Participation des communes aux frais de raccordement électrique

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'arrêté du 17 juillet 2008 fixant le principe de participation des communes aux frais de raccordement électrique. Cet arrêté a fixé à 60 % du coût des travaux la part prise en charge par la collectivité lorsqu'une extension ou un renforcement du réseau électrique est nécessaire pour ...

Organisation de l'accueil périscolaire et insécurité juridique

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes dans le cadre de l'organisation de l'accueil périscolaire. Cette mission de service public relève de la compétence facultative des communes, mais d'autres acteurs, notamment associatifs, peuvent également inter...

Prise en charge et accompagnement des personnes atteintes de maladies dégénératives telles que la maladie d'Alzheimer

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur certaines propositions du rapport de Mme Rosso-Debord, déposé à l'Assemblée nationale le 23 juin 2010, sur la « prise en charge financière de la dépendance ». Ces propositions suscitent l'inquiétude des associations et des familles des personnes dépendantes atteintes de maladies...

Détection et prise en charge des victimes d'actes incestueux

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux. Le deuxième volet de cette loi serait actuellement à l'étude au ministère de la santé. Ce deuxième volet est c...

Permis d'exploiter les débits de boissons

Mme Sylvie Goy-Chavent appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'assouplissment de la législation relative au permis d'exploitation des débits de boissons. En effet, la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances impose à toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de ...

Difficultés rencontrées pour l'alimentation en gaz naturel des zones d'activités intercommunales

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées pour l'alimentation en gaz naturel des zones d'activités intercommunales. En effet, dans le cadre de leur compétence économique, certains établissements publics de coopération intercommunale développent une même zone d'activité sur le territoire de pl...