Questions écrites de Sylvie Goy-Chavent

Accès à l'examen classant national des étudiants français étudiant la médecine en Roumanie

Mme Sylvie Goy-Chavent appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des étudiants français qui se sont expatriés en Roumanie pour suivre leurs études de médecine. La grande majorité de ces étudiants expatriés souhaitent exercer en France où les déserts médicaux leur tendent les bras. Pour cela, il est préférable pour eux d'effectuer leur troisième cy...

Abattage sans étourdissement

Mme Sylvie Goy-Chavent interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'abattage sans étourdissement des animaux de boucherie. En effet, par lettre de mission daté du 19 février 2016, le ministère de l'Agriculture a confié au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), une mission d'expertise sur la « dérogation à l'étourdissement » ...

Inquiétude des sapeurs-pompiers volontaires suite à un arrêt de la cour de justice de l'union européenne

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur un récent arrêt de la cour de justice de l'Union européenne. En 2008, un pompier volontaire de Nivelles a intenté un procès à la Ville pour obtenir un dédommagement de ses services de garde à domicile qu'il considérait comme du temps de travail. En 2015, la cour du travail de Bruxelles a posé des ...

Attribution de la croix du combattant volontaire aux combattants volontaires contractuels

Mme Sylvie Goy-Chavent appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et de valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, con...

Reconnaissance officielle de la confédération française des retraités

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les règles de représentation des associations de retraités et sur la nécessité d'agréer la confédération française des retraités (CFR), afin qu'elle puisse enfin être reconnue officiellement. Cette confédération regroupe cinq grandes fédérations de retraités et elle comptabilise plus de 1 500...

Interprétation de l'article 42 de la loi NOTRe

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales concernant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). La loi NOTRe du 9 août 2015, dans son article 42, a supprimé la poss...

Moratoire sur l'exécution du classement des rivières au titre de la continuité écologique

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, qui oblige les États-membres à obtenir le bon état écologique de leurs rivières. Cette directive-cadre a conduit la...

Indemnisation des fils et des filles des morts pour la France

Mme Sylvie Goy-Chavent interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des fils et des filles des morts pour la France. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ont institué des mesures de réparation aux enfants dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie. La p...

Avenir de l'atelier industriel de la base aérienne 278 d'Ambérieu-en-Bugey

Mme Sylvie Goy-Chavent interroge M. le ministre de la défense sur l'avenir de l'atelier industriel de la base aérienne 278 d'Ambérieu-en-Bugey, dans le département de l'Ain. Chargé d'histoire et rentable sur le plan économique, cet atelier participe à la dyamique de toute une région. L'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu (AIA AB) a intégré le service industriel de l'aéronautique ...

Report de la date butoir de constitution des communes nouvelles

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale sur la politique de mise en œuvre des communes nouvelles. La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, codifiée au sein des articl...

Préparation aux épreuves classantes nationales donnant accès au troisième cycle des études médicales

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la préparation aux épreuves classantes nationales (ECN) donnant accès au troisième cycle des études médicales. À l'issue de leur sixième année de formation, les futurs internes en médecine doivent passer cet examen qui détermine, en fonction de leur classement, leur spéc...

Décès de nourrisons des suites d'une gastro-entérite aiguë

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question relative à la vaccination des nourrissons contre la gastro-entérite. Commercialisés en France depuis plus de huit ans, les deux vaccins visant à protéger les bébés contre certaines gastro-entérites étaient en voie d'être inscrits au calendrier vaccinal pour ...

Organisation de l'accueil périscolaire et insécurité juridique

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes dans le cadre de l'organisation de l'accueil périscolaire. Cette mission de service public relève de la compétence facultative des communes, mais d'autres acteurs, notamment associatifs, peuvent également intervenir dans ce domaine. Pour des raisons ...

Divergence entre le ministère de la justice et le ministère de l'économie concernant la compétence juridique appropriée des conseils en gestion de patrimoine

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réponse à la question n° 20680 publiée au Journal officiel Sénat du 3 novembre 2011. Dans cette réponse, le ministère de la justice et des libertés rejette la possibilité de se baser sur la nomenclature des spécialités de formation (NSF) approuvée par le décret n° 94-522 du 21 juin 1994 pour ...

Polémique relative à l'enseignement de la « théorie du genre » dans les écoles de la République

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la polémique relative à l'enseignement de la « théorie du genre » dans les écoles de la République. Sur une grande chaîne d'information nationale, un célèbre éditorialiste vient d'évoquer des preuves selon lesquelles l'éducation nationale inciterait des enfants âgés de onze ans à se rendre sur un site int...

Assouplissement de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové afin de sauver nos territoires ruraux

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur certaines dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové d'application immédiate. Ainsi, elle la sollicite plus particulièrement sur la rédaction de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme et notamment sur l'obligation de créer da...

Ligne de TGV Paris-Nurieux

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le fonctionnement de la ligne de TGV Paris–Nurieux. Depuis plusieurs mois, il semble impossible de réserver des billets Nurieux-Paris ou Paris-Nurieux pour le week-end. Après investigation, il ...

Difficultés rencontrées par les entreprises de la filière bois

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les entreprises de la filière bois. Dans une note adressée par le préfet de la région Rhône-Alpes au ministère de l'agriculture et de la forêt en date du 2 avril 2014, il est proposé « d'établir un mécanisme de mise...

Réforme européenne des prélèvements bancaires

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de la réforme de l'espace unique de paiements en euros (en anglais « single euro payments area », SEPA) et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. En effet, l'UFC-Que choisir de l'Ain vient de rendre publics les résultats d'une enquête s...

Distorsion de concurrence entre les photographes inscrits au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et les auteurs-photographes ou auto-entrepreneurs

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la réelle distorsion de concurrence qui s'opère entre les photographes inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des mét...