Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Ces fichiers sont très contrôlés, et il faut une autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour y avoir accès. Nous n'aurons pas de réponse.

Nous voulons être certains que cette disposition est intégrée dans le code de procédure pénale. Elle est assez récente...