Demandes de saisine pour avis

Cette mise au point me paraît importante et je dois dire que nous avons eu un débat au sein de notre propre groupe à ce sujet. La proposition de loi contient des dispositions intéressantes pour les maires, qui sont confrontés à des situations difficiles sur le terrain. Cependant, nous sommes plusieurs à estimer que l'article 7 ne peut être acce...