Épargnants et exploitations agricoles françaises

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises, présentée par Mme Vanina Paoli-Gagin et plusieurs de ses collègues (proposition n° 920 [2022-2023], texte de la commission n° 62 rectifié, rapport n° 61). Dans la discussion générale, la paro...

L'amendement n° 4, présenté par M. Klinger, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...°Les statuts prévoient au profit des membres du groupement autres que les personnes morales un droit de préférence pour l'acquisition des parts mises en vente. Les statuts peuvent accorder un droit d...

L’amendement n° 4, présenté par M. Klinger, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …°Les statuts prévoient au profit des membres du groupement autres que les personnes morales un droit de préférence pour l’acquisition des parts mises en vente. Les statuts peuvent accorder un droit de ...

L’amendement n° 4, présenté par M. Klinger, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les statuts prévoient au profit des membres du groupement autres que les personnes morales un droit de préférence pour l’acquisition des parts mises en vente. Les statuts peuvent accorder un droit de...

L'amendement n° 1, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé : Alinéa 6 Remplacer les mots : long terme par les mots : des personnes physiques ou des actifs agricoles, exploitant, après la conclusion du nouveau bail, moins de la surface agricole mo...

L’amendement n° 1, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé : Alinéa 6 Remplacer les mots : long terme par les mots : des personnes physiques ou des actifs agricoles, exploitant, après la conclusion du nouveau bail, moins de la surface agricole mo...

L'amendement n° 3, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé : Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : en favorisant les projets d'installations La parole est à M. Éric Bocquet.

L’amendement n° 3, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé : Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : en favorisant les projets d’installations La parole est à M. Éric Bocquet.

L'amendement n° 5, présenté par M. Klinger, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 12 Remplacer le mot : épargnants par le mot : investissement La parole est à M. le rapporteur.

L’amendement n° 5, présenté par M. Klinger, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 12 Remplacer le mot : épargnants par le mot : investissement La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 6, présenté par M. Klinger, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « … - L'application des dispositions du présent article ne permet de déroger à aucune des règles applicables aux baux ruraux prévues au chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêch...

L’amendement n° 6, présenté par M. Klinger, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « … - L’application des dispositions du présent article ne permet de déroger à aucune des règles applicables aux baux ruraux prévues au chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêch...

L'amendement n° 2, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Éric Bocquet.

L’amendement n° 2, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Éric Bocquet.

Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix, dans le texte de la commission modifié, l'ensemble de la proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises. Mes chers collègues, l'ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous l...

Personne ne demande la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises. Mes chers collègues, l’ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les...