Ordonnance de protection

L’amendement n° 16 rectifié bis, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Rapin, Bruyen et Brisson, Mme Joseph, MM. Cadec, Milon, Panunzi, Pellevat et Anglars, Mmes Gosselin et Belrhiti, M. J.P. Vogel, Mme Jacques, MM. Karoutchi, Khalifé, Laugier, Klinger et Savin, Mmes Borchio Fontimp, Ciuntu et Evren et M. Genet, est ainsi libellé : Après l’...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1er.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er. L’amendement n° 5, présenté par Mmes Rossignol, Harribey et de La Gontrie, MM. Durain et Roiron, Mmes Narassiguin et Linkenheld, MM. Kerrouche, Chaillou, Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ains...

L'amendement n° 24, présenté par Mme Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : Lorsque l'électeur mentionné au premier alinéa fait l'objet d'une mesure prononcée au 6° ou au 6° bis de l'article 515-11 du code civil par les mots : Lorsqu'une mesure mentionnée au 6° ou au 6° bis de l'artic...

L'amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé : Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et précisées par décret en Conseil d'État La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.

L’amendement n° 24, présenté par Mme Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : Lorsque l’électeur mentionné au premier alinéa fait l’objet d’une mesure prononcée au 6° ou au 6° bis de l’article 515-11 du code civil par les mots : Lorsqu’une mesure mentionnée au 6° ou au 6° bis de l’artic...

L'amendement n° 21 rectifié bis, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Rapin, Bruyen et Brisson, Mme Joseph, MM. Cadec, Milon, Panunzi, Pellevat et Anglars, Mmes Gosselin et Belrhiti, M. J.P. Vogel, Mme Jacques, MM. Karoutchi, Khalifé, Laugier, Klinger et Savin, Mmes Ciuntu et Evren et M. Genet, est ainsi libellé : Après l'alinéa 6 Insérer...

L’amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé : Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et précisées par décret en Conseil d’État La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

L'amendement n° 25, présenté par Mme Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Après l'alinéa 2 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : – Le premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du … allongeant la durée de l'...

L’amendement n° 21 rectifié bis, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Rapin, Bruyen et Brisson, Mme Joseph, MM. Cadec, Milon, Panunzi, Pellevat et Anglars, Mmes Gosselin et Belrhiti, M. J.P. Vogel, Mme Jacques, MM. Karoutchi, Khalifé, Laugier, Klinger et Savin, Mmes Ciuntu et Evren et M. Genet, est ainsi libellé : Après l’alinéa 6 Insérer...

L’amendement n° 21 rectifié bis est retiré. Je mets aux voix l’article 2.

Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

L’amendement n° 25, présenté par Mme Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 2 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du … allongeant la durée de...

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi dont la commission a ainsi rédigé l'intitulé : proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi dont la commission a ainsi rédigé l’intitulé : proposition de loi renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.