Les amendements de Sylvie Vermeillet pour ce dossier

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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mes chers collègues, après l’échec prévisible de la commission mixte paritaire qui n’est pas parvenue à s’accorder sur un texte commun, nous sommes amenés à examiner en nouvelle lecture le second projet de loi de finances rectific...

… sont en effet autant d’éléments qui complexifient et peuvent rendre contre-productive l’application du prélèvement à la source. La transformation des entreprises en collecteurs de l’impôt n’est pas le moindre des problèmes. C’est pourquoi nous avons soutenu la proposition du rapporteur général de la commission des finances, qui vise à y subs...