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Les amendements de Sylvie Vermeillet pour ce dossier
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Comment la nouvelle organisation participera-t-elle à la lutte contre la fraude fiscale ? Imaginez-vous une forme de mutualisation ou de partenariat avec la Mutuelle sociale agricole (MSA) ? Vous avez parlé des CCSF pour les défaillances d'une entreprise ; la réforme pourrait-elle conduire à des saisines automatiques ? Le coût du recouvremen...
