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Les interventions de Sylvie Vermeillet sur ce dossier
1 amendement trouvé
21/10/2021 — Amendement N° 28 rectifié au texte N° 20212022-049 - Article 5 (Tombe)
Mmes Vermeillet, Vérien, Nathalie Goulet, Sollogoub, MM. Louault, Détraigne, Mme Herzog, MM. Bonnecarrère, Kern, Lafo...
Alinéa 4, troisième phrase Remplacer le mot : dix par le mot : quinze Exposé sommaire : Le délai de 10 jours, à compter de la réception de l’accord sur la proposition d’indemnisation, permettant de verser l’indemnisation due à l’assuré en cas de sinistre lié à une catastrophe naturelle, apparaît difficilement applicable en pratique pour l...
