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Les amendements de Sylvie Vermeillet pour ce dossier
2 interventions trouvées.
L’ordre du jour appelle l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan (projet n° 212, texte de la commission n° 451, rapport n° 450). Pour ce projet ...
Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur le projet de loi. La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.
