Interventions sur "avocat"

Nous reprenons une préconisation du Conseil national des barreaux. Il s’agit de renforcer les droits de la défense et le respect du contradictoire dans l’enquête préliminaire en donnant l’accès au dossier au suspect et à son avocat dès le stade de la garde à vue ou de l’audition libre. Au regard du droit à un procès équitable, le droit d’accès au dossier pour le citoyen mis en cause dans le cas d’une enquête préliminaire apparaît en effet indispensable. L’étude d’impact du projet de loi souligne d’ailleurs, à cet égard, que, dans la plupart des pays européens, « parmi les droits les plus fréquemment conférés à la personne ...

J’ai demandé à intervenir sur l’article afin de présenter un cadre sur la base duquel je répondrai à chacun à l’occasion du débat d’amendements. Le secret professionnel des avocats est-il aujourd’hui un secret professionnel absolu, illimité, indivisible, pour reprendre la formule du CNB ? Oui, mes chers collègues, si l’on parle de la relation entre l’avocat et son client, ou entre l’avocat et les tiers. En revanche, ce secret professionnel n’est pas absolu lorsqu’il se confronte avec l’autorité régalienne, avec le pouvoir judiciaire, dans un cadre assez simple où deux pri...

Monsieur le garde des sceaux, ce texte est totalement inacceptable, et la position de M. le rapporteur l’est aussi. Quelque 70 000 avocats de France sont vent debout, ce soir, contre cette disposition. Il faut à tout le moins entendre cette colère, me semble-t-il. S’ils sont vent debout, c’est parce que nous touchons là au secret professionnel, qui est au cœur de leur métier : c’est son ciment, son ADN, sa colonne vertébrale. Je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur le rapporteur : c’est incessible ; c’est insécable ; c’est inal...

Cet amendement a été déposé par notre collègue Paulu Santu Parigi. Nous entendons, comme notre collègue Jean-Baptiste Blanc, supprimer la mention qui vise à écorner le principe même du secret professionnel de l’avocat en matière de conseil dans le cadre des enquêtes pour la répression des délits de fraude fiscale, de corruption, de trafic d’influence et de blanchiment de ces délits. L’introduction de cet alinéa en commission des lois induit une confusion délétère et dangereuse, nous semble-t-il, entre, d’une part, les pièces d’un justiciable, qui ne sont pas couvertes par le secret professionnel de l’avocat e...

Cet amendement vise également à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, qui réaffirme l’indivisibilité du secret professionnel de l’avocat, garantie essentielle de notre État de droit. Il s’agit d’une garantie des droits fondamentaux, à la fois pour le client et pour l’avocat, qui est d’ailleurs protégée par le droit européen, en matière tant de défense que de conseil. Qui dit secret professionnel dit confidentialité, secret de l’échange entre un avocat et son client. Plus qu’un droit opposable du client, le secret professionnel es...

Personne ne discute le secret professionnel des avocats pour la défense des libertés. Vous avez invoqué l’État de droit, mes chers collègues. Si, effectivement, comme vous le pensez, monsieur Blanc, la loi de 1971 doit être interprétée comme accordant à l’avocat un secret professionnel absolu et indivisible, nous n’avions pas besoin de nous réunir ce soir : si la situation est telle que vous la décrivez, nul besoin de légiférer. Madame Schalck, si l...

...ssation, 24 novembre 2020, le secret professionnel est limité aux droits-libertés ; CEDH, 6 décembre 2012, CJUE, 18 mai 1982, ces deux décisions traitant très vite la question à propos du droit de la concurrence ; et le Conseil constitutionnel a eu à trancher, décidant, le 24 juillet 2015, qu’aucune disposition constitutionnelle ne consacrait un droit au secret des échanges et correspondances des avocats en dehors des droits de la défense. Autrement dit – c’est le premier point sur lequel je voudrais insister –, le texte de la commission des lois ne réduit pas le secret professionnel des avocats ! Au contraire, il l’étend, certes pas de manière illimitée, mais il l’étend. Si vous dites le contraire, encore une fois, c’est qu’il n’y a pas besoin de légiférer – et pourquoi y aurait-il un article ...

Par ailleurs, il n’y a pas d’exemple d’un secret illimité ou absolu, je le répète, y compris pour ce qui est d’éléments qui touchent à l’intime, comme c’est le cas avec le secret professionnel des médecins. Je pourrais vous faire la liste des dérogations qui existent. Concernant les avocats, il s’agit de concilier les deux principes constitutionnels que sont les droits de la défense et la prévention des infractions et des atteintes à l’ordre public. Concernant les médecins, c’est la balance avec les règles de salubrité publique qui est en jeu. Mais le sujet qui nous occupe a-t-il trait simplement aux principes ? Se situe-t-il uniquement au niveau des idées ? Je ne voudrais pas avo...

... 1971 et 2021. Dans les années 2000, plusieurs directives européennes ont été publiées en matière de lutte contre le blanchiment, la corruption et le financement du terrorisme. Nous, parlementaires, connaissons bien celle de 2006 : en tant que « personnes politiquement exposées », nous devons rendre publiquement des comptes sur pratiquement toutes nos affaires personnelles. Il en va de même des avocats, monsieur le rapporteur. Ceux-ci ont l’obligation absolue, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et de cette directive de 2006, d’apporter un certain nombre d’informations. En cas de doute, il existe une organisation professionnelle – que vous connaissez parfaitement – qui a vocation à intervenir. Je rappelle que les avocats prêtent serment, ce qui a une valeur symbolique extraordinai...

Je serai relayé – j’en suis persuadé – par certains de mes collègues ; ne prenez pas les avocats pour des complices de la malversation ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Les auteurs de ces amendements ont le mérite de poser d’emblée le cœur de ce qu’est la problématique de l’article 3. D’un côté, les avocats, par la voix du Conseil national des barreaux et de syndicats tels que le Syndicat des avocats de France, le SAF, s’expriment en faveur du texte initial du Gouvernement ; de l’autre, des magistrats, des associations et organisations diverses, des lanceurs d’alerte sont favorables à la réécriture de cet article 3 proposée par nos rapporteurs, et particulièrement par M. Bonnecarrère. Pour ma part...

Je voudrais souligner que, sur le sujet du secret professionnel en matière de conseil, l’écart entre les différentes positions est de toute façon « balisé » par la supervision du Conseil constitutionnel. En effet, si nous commettions l’imprudence d’affirmer dans la loi l’expression d’un secret professionnel sans limite en faveur des avocats pour ce qui est des activités non liées à la défense, le Conseil constitutionnel nous rappellerait qu’une telle loi n’a pas fait une balance équilibrée entre le principe des droits de la défense, d’un côté, et, de l’autre, l’impératif de valeur constitutionnelle de recherche des infractions. Je crois donc qu’il nous faut rester détendus. Il vaut mieux que nous écrivions nous-mêmes, de la façon ...

… mais philosophiquement et politiquement tort ! Je me contenterai de citer une formule employée par Émile Auguste Garçon, que tout le monde doit connaître dans cet hémicycle : « Le bon fonctionnement de la société veut que le malade trouve un médecin, le plaideur un défenseur, le catholique un confesseur, mais ni le médecin, ni l’avocat, ni le prêtre ne pourraient accomplir leur mission si les confidences qui leur sont faites n’étaient assurées d’un secret inviolable. » Je me mets à la place d’un homme, d’une femme, d’une entreprise qui ne peut pas s’exprimer en toute liberté auprès de son avocat, par écrit ou oralement, par crainte que cette parole puisse être retournée contre lui ou elle dans le cadre d’une procédure quelconq...

N’appartenant pas à la profession, je me suis demandé pourquoi il y aurait deux façons de considérer l’action de l’avocat. Premièrement, la défense : lorsqu’un avocat est appelé à défendre un client – par exemple, dans un cas de possible malversation –, il doit pouvoir le faire au mieux, et il semble normal, de ce point de vue, que personne ne puisse savoir ce qui s’est dit entre l’un et l’autre. C’est le droit de la défense, et c’est la position de la Cour de cassation. Mais, pour ce qui est cette fois de sa miss...

Je voudrais dire aux auteurs de l’amendement n° 107 rectifié quater que la commission des lois n’est pas opposante au secret professionnel de l’avocat. L’objet de votre amendement met en cause, très clairement, les travaux menés par les rapporteurs et la commission. Les auteurs de l’amendement n° 189 rectifié quater, qui appartient à la même liasse d’amendements identiques, ont eu la précaution, eux, de ne pas procéder à une telle mise en cause. Cela dit, je ne suis pas d’accord avec notre collègue Jean-Baptiste Blanc lorsqu’il affirme ...

… qui, demain, viendront à leur tour solliciter auprès du Parlement un secret professionnel absolu. Sauf qu’un tel secret est avant tout lié au rôle des avocats ! Cette question est difficile, nous en sommes bien conscients. J’ai lu dans la presse que le président du Conseil national des barreaux accusait les sénateurs de lui avoir « planté un couteau dans le dos ». J’aurais préféré qu’il décroche son téléphone et m’appelle !

En l’état, l’article 3 ne permet pas d’empêcher certaines dérives qui ont été observées au cours d’affaires récentes, et que, monsieur le garde des sceaux, vous avez d’ailleurs régulièrement dénoncées, à juste titre, lorsque vous étiez encore avocat. Par cet amendement, je vous propose que les éléments collectés lors d’une surveillance téléphonique ou électronique ne puissent être utilisés à d’autres fins que celles pour lesquelles le juge des libertés et de la détention a autorisé cette surveillance. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, il s’agit de renforcer le secret professionnel entre le client et son avocat, sans lequel les dro...

Ma chère collègue, tel qu’il est actuellement rédigé, l’article 3 accorde déjà aux avocats de nouvelles garanties procédurales tout à fait substantielles, pour ce qui concerne en particulier les liaisons téléphoniques. Je rappelle que les mises sur écoute et les réquisitions portant sur les données de connexion devront désormais être autorisées par le juge des libertés et de la détention, et ce uniquement s’il y a des raisons plausibles de soupçonner que l’avocat a commis ou tenté de...

Les dispositions de cet amendement doivent être appréciées corrélativement à celles des amendements n° 122 et 123, qui ont le même objet. Plusieurs orateurs l’ont rappelé, notamment M. le rapporteur : cet article étend le mécanisme de protection du secret des avocats. Cela étant, comme l’a souligné le Conseil d’État, un grand nombre de professions bénéficient d’un régime protecteur, notamment en cas d’intrusion judiciaire, qu’il s’agisse de perquisitions, d’interceptions téléphoniques ou de l’exploitation de données de connexion. En première lecture à l’Assemblée nationale, un grand nombre de protections supplémentaires ont été accordées, à cet égard, aux ...

Ma chère collègue, c’est après quelque hésitation que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, car il s’agit là d’un sujet sensible. L’argumentation présentée par Mme de La Gontrie, très étayée, repose sur le postulat suivant : les journalistes jouent dans la société, au titre de la défense des libertés, un rôle finalement très proche de celui des avocats. Ce parallélisme des situations devrait nous conduire à appliquer aux journalistes les dispositions dont nous venons de débattre. Me tournant vers le président de la commission des lois, je lui demande s’il accepterait que nous travaillions sur ce sujet à l’avenir – cet amendement étant arrivé tardivement, ce qui est normal, nous n’avons pas pu l’expertiser. Je n’ai pas la prétention d’être un...