Interventions sur "banque"

...S person ». Depuis l’adoption, en 2010, de la loi FATCA, qui vise à lutter contre l’évasion fiscale des citoyens américains et contre le blanchiment d’argent, tout établissement bancaire dans le monde doit identifier les clients présentant des « indices d’américanité » et déclarer leurs avoirs à l’Internal Revenue Service, l’IRS, le fisc américain. En cas de manquement à cette loi, la banque doit s’acquitter d’une retenue à la source de 30 %, cela a été dit. Toutefois, les informations à fournir vont au-delà des simples informations fiscales : ces « Américains accidentels » doivent fournir de nombreuses informations personnelles, ainsi que celles de leur conjoint, même si celui-ci n’a pas la nationalité américaine. Au total, on considère que plusieurs dizaines de milliers de citoyen...

...igne téléphonique dédiée, type numéro vert, permettant d’avancer dans le maquis réglementaire et législatif. En parallèle, nous nous sommes attachés à résoudre les difficultés concrètes rencontrées par ces personnes. L’absence d’un numéro d’identification fiscale américain pose en effet un certain nombre de problèmes pour l’ouverture ou le maintien d’un compte. Heureusement, les procédures de la Banque de France permettent de garantir l’accès à un compte. C’est une avancée, même si je ne méconnais pas les démarches supplémentaires que cela nécessite. La mobilisation est également européenne. Nous avons obtenu de l’Union européenne qu’un courrier soit adressé en mai dernier à Steven Mnuchin, le secrétaire au Trésor américain, pour exprimer nos préoccupations. Quelques semaines plus tard, les se...

...la procédure normale –, vise à ratifier l’ordonnance du 9 août 2017, laquelle porte elle-même transposition de la directive du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, communément appelée « DSP 2 ». En effet, cette directive fait suite à une première initiative européenne qui, avec la directive « DSP 1 » du 13 novembre 2007, avait mis fin au « monopole » des banques sur la fourniture de services de paiement. Cette première directive a ainsi permis, en ouvrant ces marchés à la concurrence, de favoriser l’émergence de nouveaux acteurs ainsi que l’innovation, comme en témoigne l’essor du porte-monnaie électronique Moneo ou encore le Compte-Nickel, qui permettent d’offrir de nouveaux services à des populations qui étaient parfois éloignées des services bancair...

...conditions de cette transposition, illustrées par les amendements déposés sur le texte transmis par l’Assemblée nationale. Ces amendements s’avèrent, au-delà des dispositifs techniques nécessaires, utiles et n’appellent donc pas d’observations. Le sujet qui nous intéresse appelle tout de même quelques remarques, car nous sommes dans un univers bien précis : celui des secteurs financiers et de la banque en particulier. La directive pourrait en effet être limitée, dans la pratique, à une forme de facilitation du commerce en ligne, qui prévoit évidemment des formes de paiement dites « sécurisées » de plus en plus performantes, ou à la possibilité, en même temps qu’un plein d’essence, de pouvoir remplir son porte-monnaie de quelques espèces supplémentaires… Je dois avouer que, sachant qu’il exist...

J’en viens au prestataire de services de paiement, ou PSP : cela paraît simple, mais c’est celui qui permet à des tiers – marchands, ONG – d’accepter les paiements en ligne, en général par carte bancaire. Le PSP s’appuie sur des banques acquéreurs qui garantissent l’accès au réseau de paiement. D’après le code monétaire et financier, un prestataire de services de paiement est un établissement de crédit ou un établissement spécialisé dans les paiements, ce qui est une bonne chose, car à ce statut sont attachées des garanties et une sécurité. Les prestataires de services de paiement assurent le transfert des fonds, ce qui est ex...

...façon complètement déraisonnable nos données personnelles. Le problème qui va se poser est celui du contrôle a posteriori. Comment faire pour garantir la protection des données sur les comptes bancaires ? Tous les intermédiaires, les uns après les autres, doivent respecter un certain nombre d’éléments de sécurité – je pense à l’Autorité des marchés financiers, au fait qu’ils sont liés aux banques, etc. Le contrôle prudentiel est assez sérieux, mais on peut tout de même se poser la question. Cela dit, nous allons évidemment ratifier la directive dans la version, comme je l’ai déjà indiqué, de la commission des finances, modifiée par l’amendement relatif à l’assurance, dont l’ensemble de mes propos montraient à quel point elle est justifiée. Je terminerai en évoquant le cashback. ...

...rnatif. Applicable au 13 janvier 2018 pour une partie de ses dispositions et en août 2019 en ce qui concerne les dispositions techniques qui seront prises par décret, cette directive prévoit un certain nombre de modifications du droit qu’il est possible de synthétiser ainsi. Tout d’abord, l’arrivée de nouveaux acteurs dans le secteur des paiements modifie la relation classique qu’entretenait la banque avec ses clients. Aujourd’hui, le développement des agrégateurs d’informations ou des initiateurs de paiement a conduit l’Europe à créer un encadrement distinct de celui qui est applicable aux banques. Ces initiateurs de paiement qui servent d’interface entre le client et l’entreprise en supprimant les moyens de paiement classiques que constituent la carte de paiement et le chéquier sont déjà trè...

... européenne relative à la protection des données personnelles –, est beaucoup trop lente par rapport aux évolutions technologiques. Il est donc important de trouver des moyens rapides de légiférer sur de tels sujets, quitte à passer, parfois, par la voie réglementaire, qui, je le dis clairement, peut paraître plus adaptée. J’en reviens au texte, qui doit faire avancer nos fintech et protéger nos banques, mais avant tout nos concitoyens. À ce sujet, permettez-moi de dire que, si c’est bien de penser aux fintech, qui incarnent l’avenir, la nouvelle économie du nouveau monde, je crois aussi, pour ce qui me concerne, aux banques, aux concitoyens et aux consommateurs de l’ancien monde. Et je rappelle que, dans la querelle des anciens et des modernes, ce sont les anciens qui, in fine, ont gagné…

...ion de communiquer avec le gestionnaire de compte par le biais d’un canal de communication sécurisé et standardisé, afin de préserver la confidentialité des données bancaires et d’obtenir un agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR. Afin de faire face à d’éventuelles fraudes, une assurance doit être également souscrite par le prestataire, permettant de rembourser la banque si la responsabilité du prestataire est engagée. Un article a été introduit par nos collègues de l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement, afin de permettre et d’encadrer les opérations de « cashback » – pour ma part, j’appelle cela « retrait d’argent liquide », mais peut-être dois-je progresser dans ma maîtrise de la langue française… Il s’agit de la possibilité pour un co...

...on d’une ordonnance d’apparence technique, laquelle transpose la directive dite « DSP 2 », relative aux services de paiement dans le marché intérieur. Ce texte est nécessaire, en premier lieu, parce qu’il régule une activité encore mal encadrée et qui correspond à une demande sociale. Le premier apport de la directive est, en effet, de reconnaître de nouveaux acteurs qui interviennent entre les banques et leurs clients, qui rendent de nouveaux services et qui facilitent les paiements. Il s’agit des agrégateurs de comptes, utiles pour les particuliers que nous sommes comme pour les entreprises, auxquels ils offrent un accès pédagogique à leurs informations financières. Le client de ces services a ainsi une vision consolidée de ses comptes sur une seule interface. Il s’agit aussi des initiateur...

... cet amendement, qui va dans le sens de la protection du consommateur. Il s’agit davantage d’une clarification que d’une véritable innovation. En cas de défaillance d’un établissement bancaire, le compte de cantonnement est couvert. Mais le compte de cantonnement n’est pas le compte final de l’utilisateur. Le titulaire d’un Compte-Nickel, par exemple, aurait la garantie, en cas de faillite de la banque, de retrouver ses dépôts. Il s’agit d’une sécurisation et d’une clarification bienvenues.

Vous vous souvenez tous que nous avons organisé une audition commune il y a un mois, qui a réuni les représentants du Trésor, de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ainsi que des acteurs du marché des services de paiement. Les banques ont longtemps bénéficié d'un monopole sur la fourniture des services de paiement ainsi que sur l'émission et la gestion de la monnaie électronique. La directive sur les services de paiement de 2007 et la directive « monnaie électronique » de 2009 y ont toutefois mis fin, dans le but de stimuler l'innovation et la concurrence et de faire émerger un véritable marché intérieur des paiements à l'éch...

Le montant de retrait moyen dans le cashback n'est pas très élevé : entre 80 et 150 euros. Les banques ne sont pas fâchées que les commerçants se chargent de cette mission à leur place ! Le risque de blanchiment est faible, mais quid de la sécurité ? Les attaques de banque à main armée sont de plus en plus rares, mais ces agressions se déplacent à présent chez les boulangers, les épiciers, qui peuvent avoir 1 000 euros en caisse. On tue parfois pour moins que cela !

Le cashback est proposé par les commerçants qui le souhaitent, notamment parce qu'ils gèrent ainsi leur fonds de caisse, attirent des clients et perçoivent une commission. Les banques y ont intérêt... mais elles perdent quand même la commission de retrait. Quand on lit la presse locale, on est affolé d'apprendre pour quels dérisoires butins les commerçants sont parfois attaqués par des individus armés... Le montant des retraits sera limité, et bien inférieur à 1 000 euros.

Il faut analyser le cashback sous l'angle de l'aménagement du territoire, car les banques ferment sans préavis leurs agences, dans les territoires urbains aussi bien que ruraux. Il y a là une question de survie économique, car personne n'est préparé à de tels bouleversements.

Les banques sont la sidérurgie de demain... Les tâches répétitives sont mécanisées, les conseillers remplacés par des « robots-conseillers », les établissements traditionnels sont concurrencés par des acteurs nouveaux, proposant toute la gamme des services bancaires, comme Orange en a l'intention, ou simplement l'agrégation des comptes. Les réseaux bancaires seront largement rétrécis, des fermetures massive...

L'action de la Banque de France est méconnue dans l'opinion publique. À ce titre, je voudrais remercier le responsable de l'antenne des Ardennes pour la rencontre qu'il a organisée avec les parlementaires du département afin de faire le point sur les liens entre la Banque de France et les acteurs économiques et financiers du territoire. Du fait de la charge de la dette à l'échelon national, quelles seraient les consé...

...croéconomique : comment mieux mobiliser l'épargne locale pour soutenir les petites entreprises ? Où en sont précisément les négociations sur l'achèvement de l'union bancaire ? Le dossier du Crédit Mutuel nous préoccupe en Bretagne, une réunion du conseil d'administration du groupe Arkéa étant prévue aujourd'hui pour décider d'une éventuelle autonomie. Qu'en pensez-vous ? Le groupe Arkéa est une banque solide, bien implantée sur le territoire et ayant su se moderniser. Sa démarche mérite d'être examinée avec bienveillance. Pouvez-vous évoquer la question des binationaux franco-américains qui rencontrent de sérieuses difficultés, du fait de l'application du Foreign Account Tax Compliance Act, le FATCA ?

...formation est inadaptée aux besoins. Quoi d'autre ? La France a un niveau de fonds propres relativement faible et un versement de dividendes parmi les plus importants du monde. Ne pouvez-vous pas inciter les entreprises à garder ces sommes pour leurs fonds propres ? Le prélèvement forfaitaire unique ne pousse-t-il pas au vice, c'est-à-dire à distribuer des dividendes, qui sont moins taxés ? Les banques françaises sont solides, mais l'histoire a montré que les crises viennent parfois d'ailleurs. Il faut des banques mondiales solides. Un battement de papillon en Asie pourrait provoquer très rapidement une catastrophe concrète en Europe. Quel est le risque systémique à l'échelle mondiale ? Existe-t-il des bulles spéculatives ? Beaucoup d'argent a été investi, et pas seulement dans l'investissemen...

...a croissance mondiale ? La mondialisation rend peu probable une inflation par les coûts, et une reprise forte des taux d'intérêt serait peu vraisemblable. Il faut effectivement renforcer les fonds propres. Selon de nombreux banquiers et assureurs, entre la directive Solvabilité II et l'accord de Bâle, l'encadrement des investissements en fonds propres est dissuasif. En tant que Gouverneur de la Banque de France, vous êtes un peu le père moral du secteur bancaire français. Nous n'avons plus de décideurs en province, y compris dans les métropoles régionales, lorsque nous voulons un avis sur une prise de participation dans une PME souhaitant devenir une entreprise de taille intermédiaire (ETI). Le verdissement est lié à une décision politique qui n'est pas mondialement partagée, or l'énergie est...