Interventions sur "classe"

Mes chers collègues, la majorité d’entre nous estiment que le régime actuel des locations meublées permet à leurs propriétaires de bénéficier d’un avantage fiscal disproportionné au regard de la situation critique que nous connaissons en matière d’accès au logement. Une réduction de l’abattement fiscal est plus que nécessaire pour rééquilibrer...

Cet amendement tend à revenir sur le texte de la commission. Son adoption remettrait en cause l’équilibre auquel nous sommes parvenus, puisqu’elle entraînerait la suppression de l’imposition des locations meublées au régime des bénéfices industriels et commerciaux. Une telle disposition menacerait l’écosystème des hébergements classés, gîtes r...

Par cet amendement, il est proposé de revenir à un plafond de 15 000 euros de chiffre d’affaires pour les meublés de tourisme non classés et de 30 000 euros de chiffre d’affaires pour les meublés classés, tout en conservant les taux d’abattement proposés par la commission, à savoir respectivement 30 % et 50 %. Pour les gîtes ruraux classés, do...

...on de courte durée au détriment de la location à l’année. Pour toutes ces raisons, je vous propose d’abaisser ce plafond à 30 000 euros. Cela permettrait de maintenir une différence, non pas seulement en termes de taux d’abattement, mais aussi en termes de plafond entre les meublés classés et non classés. M. le rapporteur pour avis a du reste souhaité à juste titre maintenir un encouragement au classement. Cela permettrait également de supprimer l’effet incitatif bénéficiant à la location de courte durée sans affecter les loueurs occasionnels ni ceux qui y ont recours à titre de simple complément de revenu. En somme, une telle disposition permettrait de progresser vers l’équilibre que Jean-François Husson appelle régulièrement de ses vœux.

Dans le même esprit que mon collègue Max Brisson, je souhaite aborder, par cet amendement, la question des niches fiscales. Je note que le texte de la commission marque un progrès par rapport à la situation actuelle. Néanmoins, celui-ci maintient un avantage considérable pour les meublés de tourisme classés, en prévoyant un abattement de 50 % ...

Par l’amendement n° 83 rectifié ter, il est proposé, sans changer le seuil de chiffre d’affaires, de modifier l’abattement fiscal, en le fixant à 71 % pour les meublés classés et à 50 % pour les meublés non classés. L’amendement n° 84 rectifié ter est un amendement de repli : s’il était adopté, les meublés de tourisme classés bén...

S’il est essentiel de mettre en place une fiscalité équitable, il est également important de protéger nos gîtes ruraux, afin de maintenir l’attractivité économique de l’activité touristique en zone rurale. Aussi, nous proposons, par cet amendement, de maintenir l’abattement de 71 % pour les gîtes ruraux classés.

Nous souhaitons maintenir un abattement supplémentaire de 21 % pour les meublés de tourisme classés en zone rurale. Comme je l’ai dit tout à l’heure, dans ces zones, où la densité et la fréquentation sont bien moindres, il importe d’encourager l’activité touristique, notamment grâce à des incitations fiscales élevées. J’invite notre assemblée ...

La proposition de loi, telle qu’elle a été adoptée par l’Assemblée nationale, prévoyait un abattement fiscal de 71 % pour les meublés de tourisme situés dans les communes très peu denses et les stations de sports d’hiver et d’alpinisme. Or les travaux et auditions menés par la commission ont conduit à supprimer ce zonage. Pour soutenir le déve...

...antage fiscal, alors que celui-ci crée une inégalité devant l’impôt difficilement justifiable, et alors même qu’il n’est pas possible de satisfaire tout le monde. Aussi, je suis défavorable à tous les amendements qui tendent à rétablir un abattement de 71 % pour les meublés classés et à définir le zonage correspondant à cette niche fiscale. La commission des finances soutient déjà la démarche de classement des meublés et favorise la montée en gamme de l’offre touristique. Instruits par les auditions que nous avons menées, nous avons en effet maintenu un abattement supplémentaire de vingt points pour les hébergements classés. Mes chers collègues, à travers vos amendements, vous formulez différentes propositions de zonage. Certains d’entre vous retiennent le zonage du dispositif France Ruralités...

...ous avons tous pu observer qu’aucun n’était satisfaisant. Aussi, je me rallie à la position de la commission sur ce point. S’agissant du niveau d’abattement, un équilibre a été trouvé autour d’un taux de 50 % ou de 30 %, selon que les meublés de tourisme concernés sont ou non classés. Cette mesure répond aux attentes d’un certain nombre d’acteurs qui ont réalisé de gros efforts pour obtenir leur classement. Elle correspond en outre au souhait des maires, qui ont intérêt à ce que leur commune dispose de meublés classés. Un tel apport de la commission va donc dans le bon sens. Reste le plafond : encore, un petit effort, monsieur le rapporteur pour avis, …

J’entends les observations de notre collègue Bruno Sido, mais je l’invite à faire confiance au travail convergent de nos deux commissions, qui ont effectué de nombreuses auditions, qui ont réuni l’ensemble des parties prenantes et desquelles est ressorti un véritable besoin de clarté. Il nous a notamment été demandé de prévoir un écart de 15 à ...

Mes chers collègues, prenons garde à ne pas rançonner les touristes ! Ces amendements visent à permettre une augmentation très sensible de la taxe de séjour pour les hébergements non classés – la cible est clairement définie. Au titre du projet de loi de finances pour 2024, nous avons déjà voté certaines dispositions en ce sens, notamment une...

Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, j’exprimerai d’abord des regrets, puis quelques motifs de satisfaction. Je regrette notamment que la régulation ait été moins poussée que je ne l’aurais voulu. Ainsi, la notion de certificat de décence a disparu entre le texte établi par la commission et celui qui sera vo...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Max Brisson aurait souhaité débattre de ce thème, qui lui tient à cœur, mais il a dû s'absenter. Je lirai donc l'intervention qu'il avait préparée. Notre collègue tient tout d'abord à remercier le groupe Les Républicains de l'initiative de ce débat – ô combien bienvenu ! – sur la fermeture des classes et la mise en place de la carte scolaire du premier degré dans les départements. Il souhaitait revenir sur sa question d'actualité, posée voilà un an. Elle narrait l'histoire d'un inspecteur de l'éducation nationale, qui se rend chaque année dans un village de France pour calculer le nombre d'élèves attendus à la prochaine rentrée dans sa petite école communale. Le maire de ce village attend d...

Madame la ministre, en 2023, à Paris, vos services ont fermé 178 classes dans les écoles primaires publiques. Cette année encore, ils continuent d'appliquer cette stricte logique comptable. Ainsi, 137 fermetures de classes sont annoncées dans le premier degré et les collèges verront la fermeture de 58 divisions. En considérant l'ensemble du second degré, l'on arrive à 128 suppressions de postes. Madame la ministre, vous justifiez ces décisions par la baisse démogra...

Madame la ministre, vous n'avez pas complètement répondu à ma question : quand et comment comptez-vous mettre en place un cadre qui permette de réunir l'ensemble des parties prenantes autour de la table, notamment dans le premier degré ? Il n'est pas normal que les fermetures et les ouvertures de classe ne soient pas évoquées officiellement en CDEN : ces données ne font pas partie de celles que l'on y examine. Par ailleurs, madame la ministre, vous le savez, car vous êtes alertée par des élus de tous bords à Paris, le seuil de vingt-quatre élèves par classe sera largement dépassé après les fermetures.

...une fois Arcey, une commune du Doubs – mais l'histoire pourrait se passer dans un autre département. Un inspecteur d'académie a demandé, voilà quelques années, aux sept communes voisines de regrouper leurs écoles. En 2018, celles-ci ont ainsi donné naissance à une seule école, et non pas un regroupement pédagogique intercommunal (RPI), à Arcey. Voilà que cette année on leur demande de fermer une classe. Les acteurs locaux ont pris un engagement, ont fait des efforts pour le réaliser, se sont concertés et ont travaillé ensemble. Ils ont même dépensé de l'argent public, à hauteur de 1 million d'euros. Ils ont notamment perçu des crédits au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et reçu des financements du département. Et puis patatras, le conte de fées se termine mal, com...

En milieu rural, les familles sont les premières victimes des fermetures de classes qui les obligent parfois à réaliser de longs trajets. Quand une classe ou une école ferme, les petites et les moyennes communes souffrent irrémédiablement d'une perte d'attractivité et de vitalité. Diminuer l'offre éducative, c'est condamner un territoire au déclin. Les jeunes ruraux sont directement pénalisés par la mise en place de la carte scolaire, qui a des répercussions profondes et dire...

Madame la ministre, les fermetures de classes dans nos territoires entraînent de profondes remises en cause et un bouleversement en profondeur de la vision et des orientations des élus sur le long terme : elles remettent en cause leurs investissements financiers, qui concourent à la pérennisation et au développement de l'école, mais également leur engagement républicain pour préserver un service public essentiel de qualité. L'élaboration d...