Interventions sur "consommateur"

L’article 15 bis vise les opérateurs de capacités d’effacement et d’ajustement, non les consommateurs domestiques. C’est le fonctionnement des marchés qui fait ici l’objet d’une régulation par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité et le ministre chargé de l’énergie. Naturellement, les ménages ont un rôle à jouer pour maîtriser leur consommation, mais ce n’est pas la finalité de l’article 15 bis. Voilà pourquoi je demande de retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai ...

...des acteurs alternatifs ou EDF risquent de proposer sous tel ou tel nom, sinon demain, du moins à l’avenir, un tarif effacement. Pour notre part, nous nous y opposerons, car ce n’est pas aux particuliers de payer la sécurité énergétique de la France. Une fois que le compteur Linky sera déployé partout, les acteurs alternatifs risquent fort de se montrer très agressifs sur cette question : si tel consommateur ne parvient pas à payer un abonnement à tarif plein, ils feront pression pour qu’il prenne un tarif effacement ! Vous avez semblé ouvrir la voie à cette solution lors de votre interview, même si – j’entends bien ce que nous dit M. le rapporteur pour avis – l’article 15 bis ne prévoit rien de tel. C’est pourquoi j’ai souhaité obtenir des précisions de votre part. Je connais très bien Volt...

...e limite fixée par décret en Conseil d’État, pour que les ménages puissent répondre aux besoins fondamentaux de la vie quotidienne. Quant à l’amendement n° 95 rectifié bis, il est satisfait par le droit existant, qui interdit à la fois les coupures d’électricité et les réductions de puissance jusqu’au 31 décembre 2022. Dès lors, même si j’approuve naturellement la volonté de protéger les consommateurs, la commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements. À titre personnel, je souhaite émettre un avis de sagesse sur l’amendement n° 70 rectifié ter, dont le dispositif permet de maintenir un mécanisme pertinent.

...nvesti un seul euro ! Pis encore : lors du confinement, quand le marché libre a chuté à 21 euros, ils ont tous fui ! Ils ont tous couru devant les tribunaux pour demander à sortir de l’Arenh ! Puis, au lendemain du déconfinement, le marché a de nouveau dépassé les 42 euros et les mêmes sont revenus en déclarant qu’il leur fallait davantage de volume. Et vous nous dites que ce système protège les consommateurs ? Mais non : c’est une spoliation organisée !

...re pire. Avant 2020, la CRE estimait que les augmentations successives du tarif réglementé n’étaient pas liées au coût de l’énergie. Dans plus de 60 % des cas, la demande venait des acteurs alternatifs : ces derniers allaient devant la CRE pour obtenir le relèvement du tarif réglementé d’EDF et, ainsi, mieux le concurrencer sur le marché libre. Et vous nous expliquez que ce système bénéficie aux consommateurs ? Cela fait douze ans qu’il les spolie ; douze ans qu’il spolie EDF, et vous continuez. Les autres fournisseurs ne respectent pas le contrat, et vous, qu’est-ce que vous faites ? Vous leur en donnez un peu plus ! Cela n’existe nulle part ailleurs. Nous sommes face à des requins : dès qu’ils peuvent se goinfrer, ils le font sur notre dos !

L’Arenh a été dévoyé : il est devenu un outil de casse du service public, que représente EDF. Madame la ministre, je ne suis pas du tout d’accord avec vous quand vous dites que l’intégralité de l’Arenh est utilisée au bénéfice des consommateurs. Je vous demande de nous démontrer, documents à l’appui, ce qu’est devenue cette subvention que constitue l’Arenh. De fait, mes chers collègues, avec ce mécanisme très compliqué, nous ne parlons plus de volumes d’électricité, mais de subventions : de cet argent qui part de l’entreprise EDF pour aller chez les fournisseurs alternatifs. Il s’agit bel et bien d’une aide d’État. Or, à cet égard, l...

Madame la ministre, je comptais donner mon avis sur l’Arenh en défendant cet amendement, mais vous m’en avez déjà fourni l’occasion et je vous en remercie. Certes – vous l’avez rappelé –, 30 % des consommatrices et des consommateurs sont actuellement à l’Arenh. Mais pourquoi ? Vous êtes la première ministre à nous dire que l’Arenh ne fonctionne pas sur le long terme et je vous en rends grâce. Mais pourquoi 30 % des consommateurs et consommatrices ont-ils fait ce choix ? Parce qu’on leur a vendu un mirage : on leur a dit que la concurrence allait faire baisser les prix… sauf que la concurrence, dans le domaine de l’énergie,...

...n nombre de clients. Ces derniers se sont retrouvés en rade et ont dû dénicher un autre opérateur en quelques jours. Nous proposons que, en cas de défaillance d’un acteur alternatif, un prix soit fixé afin que les clients concernés ne soient pas contraints de signer des contrats imposant des prix exorbitants. Une telle mesure va pleinement dans le sens de la protection des consommatrices et des consommateurs : aussi, elle entre totalement dans le cadre du projet de loi que nous étudions aujourd’hui. J’espère dès lors un avis favorable et du rapporteur et du Gouvernement.

Cet amendement vise à considérer comme abus toute utilisation de l’Arenh par les fournisseurs bénéficiaires qui décideraient d’appliquer des hausses de prix pour les consommateurs. La CRE elle-même a lancé l’alerte sur ce sujet : certains fournisseurs alternatifs profitent du dispositif de l’Arenh pour dégager des marges, augmenter les prix et les maintenir à un niveau abusif pour les consommateurs. Une telle attitude est inadmissible par principe. Elle l’est plus encore en ces temps difficiles pour le pouvoir d’achat. Aussi, nous proposons que la CRE soit fondée à qual...

Les sanctions prévues à l’encontre des fournisseurs éligibles à l’Arenh sont déjà importantes. À cet égard, je tiens à rassurer notre collègue : d’une part, ces fournisseurs doivent répercuter les baisses de prix sur les consommateurs ; d’autre part, ils sont soumis à des contrôles de la CRE. En outre, lesdits fournisseurs sont assujettis aux obligations et aux sanctions prévues pour les offres de fourniture d’électricité, tout manquement étant réprimé par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai u...

Au regard de la situation financière d’EDF et de ses engagements considérables – grand carénage, nouveaux EPR, etc. –, avec les conséquences qui s’ensuivront à terme sur les tarifs payés par les consommateurs et, partant, sur leur pouvoir d’achat, nous proposons la suppression de l’Arenh, et ce de manière anticipée, au 31 décembre 2022 au lieu du 31 décembre 2025. Tel est l’objet de cet amendement d’appel. Plus tôt nous sortirons de ce dispositif, quitte à prévoir des mécanismes compensatoires, différents et plus adaptés, mieux ce sera pour l’opérateur public qu’est EDF.

L’adoption de cet amendement conduirait à une augmentation des prix pour les consommateurs. Par ailleurs, cette mesure s’appliquant aux guichets en cours, elle aurait un effet rétroactif. Sur le fond, nos discussions le montrent bien : les différents groupes du Sénat sont unanimes pour dire que l’Arenh est un sujet politique et de stratégie qui fait débat et qui s’inscrit dans une réflexion d’ensemble. En effet, il faudra bien définir comment nous entendons financer l’ensemble des fu...

...nification durable. Vous le démontrez en insérant dans ce projet de loi une mesure devant vous permettre de revenir en cours d’année sur le volume d’Arenh cédé à chaque fournisseur. C’est là un aveu d’échec. Nous n’avons plus le temps d’attendre, il faut changer de logiciel et en finir avec l’Arenh. Ce modèle ne fonctionne pas. Il a même produit tout l’inverse des effets promis : la facture des consommateurs a augmenté ; EDF, outil incontournable de la planification écologique et de la souveraineté énergétique, est aujourd’hui exsangue. Les fournisseurs alternatifs ont largement profité de cette situation et ils n’ont jamais investi dans leurs propres moyens de production. Après tout, pourquoi se gêneraient-ils, puisque personne ne leur demande quoi que ce soit ? Les prix augmentent, les consommateu...

... 20 térawattheures supplémentaires, EDF, qui vend son électricité d’origine nucléaire sur une année, a dû procéder à des achats sur le marché de gros pour un prix compris entre 350 et 365 euros le mégawattheure, pour le revendre à ses concurrents directs au prix de 40 euros ! Mais il paraît que c’est ce qui permet à EDF de vivre, d’assurer sa stabilité tout en protégeant les consommatrices et les consommateurs. Face à cela, plus personne ne croit à la fable de l’Arenh !

Pour des raisons que nous avons déjà invoquées et sur lesquelles je ne reviendrai pas – l’Arenh a des effets indésirables, et même négatifs, pour EDF et se révèle relativement inefficace pour le consommateur final –, nous souhaitons que le relèvement de son plafond annuel à 120 térawattheures demeure exceptionnel et transitoire, et ne soit valable que pour l’année en cours. Nous formulons cette proposition par cohérence avec notre demande d’un retour à un plafond annuel de 100 térawattheures dès le 1er janvier 2023, conformément aux préconisations de la commission Champsaur.

...s sommes perçues en cas d’annulation du fameux décret du 11 mars 2022. L’annulation de la livraison des 20 térawattheures supplémentaires, qui éviterait de grever davantage encore les comptes d’EDF, bénéficierait indirectement aux contribuables. En outre, cet article vise plus à pallier la fragilité juridique du décret du 11 mars 2022 qu’à éviter une répercussion rétroactive sur les factures des consommateurs.

...ité (TRVE) à compter du 1er janvier 2020 pour souscrire des offres de fourniture sur le marché. Or les collectivités publiques sont très fortement pénalisées par l’envolée actuelle des prix de l’énergie. Les factures d’électricité et de gaz pèsent très lourd dans leur budget : face à des augmentations pouvant atteindre 300 %, elles n’ont d’autre choix que de fermer certains services publics très consommateurs en énergie, comme les piscines, ce qui a pour conséquence de pénaliser directement les usagers de ces services. Cette situation est d’autant plus anormale que, dans la plupart des cas, les collectivités territoriales n’ont rien demandé et n’ont pas pris l’initiative de renoncer aux TRVE. Ce « choix » leur a en réalité été imposé en application de dispositions adoptées en 2019 au titre de la loi...

L’amendement n° 180 rectifié tend à appliquer les tarifs réglementés à l’ensemble des consommateurs, en les faisant évoluer selon le mix de production français, les importations et les exportations. L’amendement n° 138 tend à appliquer ces tarifs réglementés à l’ensemble des consommateurs sans les faire évoluer selon ce mix. L’amendement n° 71 rectifié ter vise à en faire bénéficier les collectivités territoriales employant jusqu’à 50 personnes et disposant jusqu’à 10 millions ...

Au moment de la mise en œuvre de Linky, voilà quelques années, les écologistes – je me souviens encore de nos débats – avaient énormément insisté pour dire que ce compteur, tel qu’il était conçu, ne servirait pas à accompagner les changements de comportement. Nous constations par exemple, très simplement, que le boîtier Linky ne permettait pas au consommateur de savoir immédiatement depuis sa cuisine, via un quelconque système d’affichage, à quelle heure il fallait ou non consommer et combien cela lui coûtait. « Pour que les consommateurs aient accès à ce type de services, ils paieront un boîtier supplémentaire », nous répondait-on à l’époque ! Voilà quelle est la logique qui a présidé au déploiement de Linky… Et, à l’époque – pardonnez-moi de...

...montre se joue également aujourd’hui pour éviter une rupture énergétique totale à la suite de trois décisions administratives qui retardent le projet de centrale au Larivot. Des tensions similaires sont observées par les systèmes énergétiques des autres territoires ultramarins en raison de leurs spécificités géographiques, de leur faible taille, du coût onéreux de la production d’énergie par les consommateurs et de leur dépendance aux importations. Par cet amendement, nous proposons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la résilience et l’approvisionnement des systèmes énergétiques dans les outre-mer.