Interventions sur "constitutionnel"

... conséquent, tout le tissu économique de notre pays. En outre, ce texte donne aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) la possibilité de faire appel aux personnels indispensables. L’objectif est simple : assurer un niveau minimal de service. Pour conclure, il convient bien évidemment de préserver le droit de grève, tout en le rendant équilibré et proportionné aux autres droits à valeur constitutionnelle, ce qui in fine renforcera ce droit et son soutien par les Français. Le groupe Les Indépendants votera en faveur de ce texte, sauf s’il se trouve, à l’issue de nos débats, vidé de son esprit, de sa substance et de ses objectifs.

...ose des aménagements au droit de grève – aujourd’hui au travers de ce texte d’Hervé Marseille comme il y a quelques années au travers de la proposition de loi du groupe Les Républicains –, j’appelle chacun à raison garder : ce texte, je l’affirme, ne constitue nullement une violation du droit de grève. La liberté d’exercer le droit de grève, que nous respectons pleinement, est certes un principe constitutionnellement garanti par l’alinéa 7 du préambule de la Constitution de 1946. Toutefois, cet alinéa précise que ce droit « s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Il revient donc bien au législateur de définir les conditions et les modalités dans lesquelles il est mis en œuvre. Dans sa décision du 25 juillet 1979, le Conseil constitutionnel a posé des limites à l’exercice de ce droit, lai...

... régulations européennes assurant l’encadrement du droit de grève. Il revient au législateur et à personne d’autre de définir les conditions dans lesquelles ce droit s’exerce. Il ne faut donc pas s’interdire de modifier la loi pour parvenir à un meilleur équilibre entre les intérêts des travailleurs et ceux de la population. Oui, nous sommes attachés au droit de grève. Oui, le droit de grève est constitutionnel. Oui, ce texte garantit un équilibre entre le droit des salariés et celui des salariés. Monsieur le ministre, ni notre main ni notre voix ne tremblent en cet instant. Cette proposition de loi est légitime. Non seulement elle est souhaitable, mais elle est attendue par tous les usagers. Pour l’ensemble de ces raisons, les élus du groupe Union Centriste voteront ce texte.

...eur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après le texte déposé par M. Retailleau, celui qui a été déposé à deux reprises par M. Le Rudulier et celui qui a été déposé en 2018 par M. Karoutchi, nous examinons une énième proposition de loi s’attaquant de fait au droit de grève. Comme d’habitude, on s’avance à pas feutrés : faute de pouvoir attaquer frontalement le droit de grève constitutionnel, ou plutôt en attendant de le faire, on se drape dans le droit de voyager, d’assister aux jeux Olympiques ou encore d’aller à son travail ; on défend, surtout, la liberté d’entreprendre sans entraves. Les articles ajoutés en commission témoignent de la volonté de détricoter le droit de grève : ils allongent le délai de déclaration individuelle, propre à faciliter les pressions de la part de la d...

...dent, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la seconde fois en moins d’un an, nous voilà invités à légiférer pour remettre en cause l’exercice du droit de grève dans les transports. La dernière fois, c’était à l’occasion de la grève des contrôleurs aériens ; aujourd’hui, c’est en raison d’un mouvement social mobilisant les contrôleurs de la SNCF que l’on veut porter atteinte à ce droit constitutionnel. Il en va ainsi en France : chaque fois que l’on traverse une zone de turbulences, on légifère. Quel empressement à remettre en cause le droit de grève, après avoir tant tardé à considérer la situation dont ces mouvements découlent ! En 2022, le TGV affichait un taux de retard de 14, 3 %. En 2023, l’Autorité de la qualité de service dans les transports (AQST) le soulignait en conclusion de son ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la conciliation du droit de grève et des autres droits et principes constitutionnels auxquels il peut porter atteinte suscite régulièrement des débats nourris et passionnels. Cela étant, son exercice fait face à de nouveaux défis, qu’il s’agisse d’atténuer l’impact nuisible des grèves – c’est précisément ce que l’on nous propose aujourd’hui – ou de mieux asseoir la légitimité de l’action syndicale. Le droit de grève constitue un mode légal d’expression des conflits sociaux. En ...

Cet article, qui était à l’origine le seul de cette proposition de loi, est très probablement inconstitutionnel. En effet, il restreint l’exercice du droit de grève dans des proportions telles qu’il en vient à l’empêcher irrémédiablement, donc à l’interdire. Cet article unique était en réalité un article inique. Le déséquilibre qu’il crée n’a qu’un but : contraindre une seule partie – les salariés – en bridant ses capacités de négociation, alors que la grève signe d’abord et avant tout l’échec d’un long d...

...rédaction initiale de cette proposition de loi, son article unique prévoyait la possibilité de suspendre – d’interdire ! – l’exercice du droit de grève pour des périodes continues pouvant aller jusqu’à quinze jours, dans la limite de soixante jours par an, tout manquement au respect de ces règles pouvant entraîner une peine d’emprisonnement d’un an. Ayant sans doute eu l’intuition du caractère inconstitutionnel de ces dispositions, la commission a décidé de réduire de moitié le nombre de jours consécutifs – de quinze à sept – et le nombre de jours total – de soixante à trente – au cours desquels il peut y être fait recours. Pour autant, quelle qu’en soit la durée, cela reste bien une interdiction et il s’agit bien de supprimer un droit essentiel, en des temps où l’exercice de ce droit est particulièreme...

Je tiens à rappeler ici la valeur constitutionnelle de ce droit, dont toute modification exige la plus grande prudence. Je rappelle également le manque de concertation avec les partenaires sociaux dans l’élaboration de ce texte, le caractère inadéquat d’un tel véhicule législatif, qui n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, ainsi que l’absence de toute visibilité sur ses conséquences sociales. Cela a été dit : le climat social est à vif et c...

...loi dont l’unique objectif est bien de tromper. En l’occurrence, il s’agit, avec ce texte, d’endormir la vigilance des travailleurs – et des Français –, à qui l’on promet faussement d’améliorer le service des transports par le biais d’une attaque du droit de grève qui les affaiblira tous. En effet, ce sont bien les syndicats que vous avez en cauchemar, leur capacité à négocier grâce à des outils constitutionnels et à un dialogue social sincère. Ce qui est à l’origine de ce mauvais rêve, ce sont les préavis dormants, auxquels on apporte des restrictions – en réalité, il s’agit même de les interdire –, alors même que, souvent, ce sont les circonstances qui les imposent. Je pense notamment à un préavis dormant au moment du mouvement contre les retraites. Comme l’a souligné notre collègue socialiste, en d...

...sons individuelles, sans que cette information ait pu être vérifiée. Force est de constater que, dans toute organisation sociale, il existe des passagers clandestins. Cependant, ce n’est pas une raison pour jeter le bébé avec l’eau du bain et remettre en cause le droit de grève, qui est un droit collectif. En vérité, cet article constitue une atteinte disproportionnée au droit de grève, qui est constitutionnellement garanti. Ces préavis de grève de longue durée permettent aux salariés de disposer d’une période plus étendue de concertation et de négociation. Ils sont un outil tout à fait légitime, notamment dans les périodes où le pouvoir d’achat est attaqué, lorsque les négociations sont au point mort et que les revendications sociales demeurent lettre morte. En d’autres termes, ces préavis permettent...

Je rappelle que le Conseil constitutionnel, dans sa décision sur la loi de 2007 que plusieurs d’entre vous ont évoquée et qui a institué cette procédure de déclaration individuelle, a considéré que l’aménagement ainsi apporté aux conditions d’exercice du droit de grève n’était pas disproportionné au regard de l’objectif fixé par le législateur. Le Conseil constitutionnel ayant validé ce principe, un ajustement de vingt-quatre heures pour ...

Cela vient d’être souligné par les orateurs précédents, votre tentative de rendre constitutionnelle cette proposition de loi frise le ridicule au travers de cet article qui se révèle totalement inopérant. Je ne reviens pas sur la formulation retenue. Elle revient à dire clairement à des salariés que, s’ils ne travaillent pas, personne ne s’en apercevra. Pour qui veut développer le dialogue social, il y a manière plus élégante de faire… Puis, en interdisant un certain nombre de formes de grè...

...fectuant la desserte des îles française sans qu’une telle concertation puisse avoir lieu. Il existe sans doute des spécificités propres à ces réseaux de transports maritimes ; plaquer sur eux des dispositifs conçus pour les transports terrestres sans aucune négociation avec toutes les parties prenantes ne nous paraît pas acceptable. Nous estimons que tout ce qui concerne le droit de grève, droit constitutionnellement garanti, doit faire l’objet de négociations, au risque, sinon, de faire dégénérer les tensions sociales. Je rappelle que la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi Bertrand, votée pendant le mandat de Nicolas Sarkozy, qui a introduit un cadre en vue d’organiser la continuité du service public, notamment en cas de grève, a exclu de son champ d’a...

Les six premiers articles de la proposition de loi étaient déjà très fragiles d’un point de vue constitutionnel. L’article 7 enfonce le clou, avec un principe de réquisition et de service minimum. Toutes celles et tous ceux qui ont eu à mettre en place un service minimum dans les collectivités – j’imagine que nombre d’entre nous doivent être dans ce cas – ont pu mesurer la difficulté d’affecter des personnes sur des postes dont les titulaires sont grévistes et d’organiser les choses de manière rationnelle...

...a famille ? Imaginez l’effort consenti par ces femmes et ces hommes, au détriment parfois de leur propre famille. En réalité, ils l’ont fait pour l’intérêt général et l’avenir de leur propre entreprise. Aujourd’hui, ces entreprises sont florissantes. C’est pourquoi il faut faire confiance aux acteurs sociaux et donner la priorité au dialogue social sur la loi, qui encadre déjà largement ce droit constitutionnel. La grève – nous l’avons dit – ne représente que l’ultime recours pour les salariés lorsque le dialogue social est rompu. Ne mettons pas de l’huile sur le feu ! Ne votons pas ce texte contraire à notre histoire et à nos intérêts ! Il aurait pour seules conséquences de provoquer les organisations syndicales et de plonger notre pays dans le désordre et le chaos desquels les auteurs de ce texte pré...

Il s’agit simplement d’adapter le droit de grève pour garantir le respect des autres droits constitutionnels : la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre, la liberté de commercer, etc. Rien de plus. C’est pourquoi le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de cette proposition de loi.

Aussi riches et intéressants qu’aient été les débats de cet après-midi, nous n’avons pas changé de position. Nous voterons contre cette proposition de loi, et ce pour trois raisons. Premièrement, il y a un problème de compatibilité du texte avec le droit constitutionnel. Je ne reviens pas sur le rapport Mandelkern de 2004 et sur les arguments qui ont été avancés lors de la discussion générale ou des débats sur les motions. Deuxièmement, il y a un problème de cible. Les grèves sont les dernières causes des dysfonctionnements dans les transports ; même le ministre délégué chargé des transports en convient. Nous le constatons tous, depuis de nombreuses décennies, ...

En plus, elle est inconstitutionnelle. Ne faisons pas semblant de ne pas le savoir. L’urgence ferroviaire n’est pas d’attenter au droit de grève. C’est d’investir dans le matériel, dans le réseau, dans le fret ou encore dans cet introuvable plan à 100 milliards d’euros. Pour toutes ces raisons, nous voterons résolument contre cette proposition de loi.

Lors des scrutins n° 162, 163 et 164 sur le projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, Mme Annick Girardin souhaitait s’abstenir.