Interventions sur "d’entreprise"

...'hui pour faire des propositions complémentaires. Notre groupe approuve la méthode des ordonnances, tout simplement parce qu’il est urgent de rendre la loi Travail, dite loi El Khomri, plus opérationnelle. Si cette loi prévoit un certain nombre d’orientations intéressantes, elle contient également des freins qui ne la rendent pas opérationnelle. Je pense notamment aux négociations et aux accords d’entreprise dans les TPE-PME, qui ont été largement ouverts, mais dont les modalités conduisent directement à un échec. Nous approuvons également les orientations de ce projet de loi d’habilitation, ainsi que les infléchissements proposés par la commission des affaires sociales. Parce que nous pensons que ce projet de loi est utile, nous nous opposons à cette motion, comme nous nous sommes opposés à la pré...

...ion des salariés dans les petites entreprises, notamment celles de moins de cinquante salariés. Vous l’avez rappelé devant la commission, « sous ce seuil, où travaillent 55 % des salariés, seulement 4 % des entreprises disposent de délégués syndicaux ou de représentants du personnel mandatés par une organisation syndicale, ce qui revient à dire que le dialogue social ne peut aboutir à des accords d’entreprise, alors qu’on a particulièrement besoin de souplesse dans ces entreprises ». Je regrette également la version adoptée en commission, qui prévoit notamment de contourner les organisations syndicales en permettant aux employeurs dans les entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues de délégué syndical de conclure des accords collectifs directement avec les représentants du personnel et, en...

... recours aux ordonnances en matière de droit du travail, car nous l’envisageons comme la première étape d’une série de réformes nécessaires et urgentes anticipées par le Gouvernement, portant sur la formation professionnelle, l’assurance chômage, les retraites. Les ordonnances sur le droit du travail ont pour objectif de flexibiliser le marché du travail en donnant plus de place à la négociation d’entreprise. Le volet relatif à la protection et à la sécurité des salariés devra principalement se retrouver dans les réformes à venir : celles de la formation professionnelle pour adapter ses compétences et de l’assurance chômage pour les phases de transition. Cette vision d’ensemble conforte notre soutien. Pourquoi est-il incontournable de rénover notre droit du travail ? Il n’a échappé à personne – quo...

...modalités de recours aux CDD, en en allongeant la durée maximale, instaurer un CDI à droits progressifs et prévoir que celui-ci puisse prédéfinir les motifs et conditions de sa rupture. Je suis convaincu qu’une réforme profonde du droit du travail, allant dans le sens d’une plus grande rapidité en matière d’embauche et de fin de contrat, aurait une incidence directe sur le nombre de défaillances d’entreprises dans notre pays, à conjoncture économique égale. Des administrateurs judiciaires témoignent avoir vu nombre d’entreprises mourir de ne pouvoir mettre en place un plan social rapidement ou d’être confrontées à des procédures prud’homales hors de proportions avec leurs capacités, s’agissant en particulier des TPE. On peut même envisager qu’une telle réforme ait un impact positif sur la conjonctur...

...lques exemples particulièrement édifiants des intentions du Gouvernement et de la commission, qui ne laissent pas de nous inquiéter. Concernant la réduction à six mois des délais de recours pour les salariés contre des décisions les concernant, certains d’entre eux, peu familiers des procédures juridiques, éprouveront des difficultés à agir dans les temps. La présomption de légalité de l’accord d’entreprise dispensera le juge de rechercher les causes du préjudice et placera souvent le plaignant en situation de recours abusif.

C’est un acte grave auquel nombre de chefs d’entreprise ne se résolvent que douloureusement et qui nécessite un peu plus d’humanité que le fait de renseigner un simple imprimé. La mise en place du licenciement sui generis, qui viendrait remplacer les formes actuelles, se traduira par des indemnisations inférieures à celles qui sont attachées à un licenciement économique. La fixation d’un plafond pour la compensation du préjudice subi du fait ...

En l’occurrence, contrairement aux justifications que vous avancez parfois, madame la ministre, il ne peut exister, pour cette raison, deux situations exactement semblables. Que dire des atteintes aux conditions de travail que constituent l’extension et la banalisation possible par accord d’entreprise du travail de nuit, lequel, aux termes de notre législation, doit toujours être considéré comme exceptionnel ? On ira même jusqu’à utiliser la sémantique avec une délicieuse subtilité pour qualifier de CDI « de chantier » ou « de mission » des contrats dont la durée est limitée au temps de la réalisation du chantier et qui, bien que tout à fait précaires, privent le salarié du bénéfice de la pri...

... par le pouvoir est bien loin de correspondre à la réalité du texte amendé tel qu’il nous est soumis aujourd’hui. Pour mener, comme cela est indispensable, un dialogue social fructueux, il faut des interlocuteurs reconnus, respectés, formés, indépendants. Rien de tel n’apparaît dans le texte proposé, au contraire ! Bien que 96 % des entreprises ne disposent pas de délégués syndicaux, les accords d’entreprise pourront être conclus entre le chef d’entreprise et le délégué du personnel, voire par interrogation directe du personnel. C’est en parfaite contradiction avec la volonté de développer l’audience des organisations syndicales !

...ations économiques : pensons au scandale de l’amiante. Le CHSCT, ou son ersatz, doit conserver la personnalité morale qui confère le droit d’ester. Ainsi, au-delà des intentions déclarées, certaines propositions, issues notamment des votes de la commission, sont attentatoires à la qualité du débat dans l’entreprise, débat d’autant plus nécessaire que s’instaure avec force la primauté des accords d’entreprise. Passé la fièvre des premiers jours de l’installation du nouveau gouvernement, apparaissent déjà de grands écarts entre les promesses de campagne et les premières mesures envisagées : contraintes imposées aux collectivités locales, réduction du pouvoir d’achat des plus démunis, par la baisse de l’aide publique au logement et la hausse de la CSG pour les retraités, renforcement des inégalités… Ic...

...ne adhésion à un projet collectif, sur la confiance, sur la solidarité et, bien sûr, dans la mesure du possible, sur la durée. Pourquoi encourager la marchandisation de toutes les relations humaines ? Échec économique, ensuite, car ce texte n’aidera en rien les PME et les TPE qui forment la majeure partie du tissu entrepreneurial de notre pays ! Ce texte, qui permettra de privilégier les accords d’entreprise au détriment des accords de branche, entraînera une distorsion de concurrence entre, d’une part, les PME-TPE, et, d’autre part, les grands groupes. Cela mènera, à terme, à la disparition des premières au profit des seconds. Je crains que cela ne soit l’un de vos objectifs. Cette course à la grande taille ne me semble pas saine. Pour que les entreprises soient au service de l’homme et du bien comm...

...marqueurs » habituels. Cela révèle en fin de compte une volonté de tordre le bras de l’exécutif, engagé dans une concertation risquée, délicate, mais qui se passe finalement plutôt bien aux dires des acteurs. Je me bornerai à relever quelques-uns de ces marqueurs, monsieur le rapporteur. À l’article 1er, vous introduisez la possibilité, pour l’employeur, de décider seul la tenue d’un référendum d’entreprise. Vous revenez aussi sur l’accélération de la généralisation des accords majoritaires. À l’article 2, vous supprimez les commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Elles ne sont en place que depuis le 1er juillet de cette année : laissez-les vivre, quand même ! À l’article 3, qui traite des licenciements économiques, vous donnez mandat impératif au Gouvernement en vue de la ratific...

...vention de la pénibilité. Il est essentiel que nous puissions débattre de ce dernier point. L’articulation entre branche et entreprise, qui était déjà un sujet de débat avant que la concertation commence, est bien présente ; nous pourrons donc, cette fois, nous éviter la querelle stérile sur l’inversion de la hiérarchie des normes. Les accords de branche assurent la régulation, quand les accords d’entreprise assurent l’effectivité du dialogue au bon niveau, complètent et aménagent les règles. Quant au code du travail, il ne disparaît nullement ! En conclusion, mes chers collègues, je voudrais partager avec vous un vœu qui m’est en partie personnel, dans la mesure où mon sort, comme celui d’autres d’entre nous, sera en septembre dans les mains des grands électeurs : je souhaite que l’on ouvre plus gr...

Mme Nicole Bricq. Cette idée peut être travaillée. Si le conseil d’entreprise naît sous ces auspices, je crois que nous aurons vraiment fait la révolution !

... d’un licenciement abusif, et donc de l’organiser. Affaiblir le droit du travail pour promouvoir la négociation s’inspire aussi du modèle nordique, alors même que la construction du dialogue social est très différente dans notre pays. Contrairement au système de cogestion danois, la France a en effet inscrit les obligations de négocier dans le droit. Le Gouvernement veut privilégier les accords d’entreprise au détriment des accords de branche. Mais aujourd’hui, dans les TPE, où il n’y a pas de représentants du personnel, ce sont les accords de branche qui servent de protection. Pourquoi l’ignorer ? De bien mauvaise foi sont ceux qui nient aujourd’hui le lien de subordination existant entre un employeur et ses salariés. Vous pouvez le supprimer dans tous les textes que vous voudrez, il n’en cessera ...

... dans le droit fil des politiques conduites par la droite. Jusqu’où ces attaques sans précédent contre des droits sociaux durement acquis au terme de plus d’un siècle de luttes sociales iront-elles ? Peut-être allez-vous nous proposer demain, à l’occasion de la réforme de l’apprentissage, de revenir sur le travail à 16 ans ? Parce que nous sommes contre l’instauration de la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche, telle que vous l’envisagez à l’article 1er, parce que nous sommes contre la fusion des instances représentatives du personnel prévue à l’article 2, parce que nous sommes contre la facilitation des licenciements et la mise en place d’un barème pour les indemnités prud’homales, parce que nous sommes contre les CDI de projet définis à l’article 3, parce que votre déterminati...

..., mes chers collègues, comme l’a souligné M. le rapporteur, le présent projet de loi retient un grand nombre de propositions qui ont déjà été défendues par le Sénat. Depuis longtemps, en effet, nous dénonçons le décalage existant entre la réalité des relations de travail et le cadre légal dans lequel vivent les entreprises et les salariés français. Nous avons plaidé pour la primauté de l’accord d’entreprise, que nous retrouvons dans le présent texte, en partant du principe que la prise de décision doit se faire au plus près des acteurs, là où la relation de travail s’établit et où les objectifs de l’entreprise sont réalisés. Nous avons demandé la réduction de la durée des procédures judiciaires, qui est tout de même, en moyenne, de vingt et un mois en France ! Nous avons recommandé la fusion des i...

...croissance soudaine à la suite de la conclusion d’un nouveau marché qui lui apporte un surcroît de travail sur plusieurs mois, voire plusieurs années, pourrait conclure ce type de CDI afin de s’adjoindre les compétences dont elle a besoin. En cas de poursuite de la progression de l’activité, ce contrat de croissance aurait vocation à se transformer en CDI classique. Ce qui fait hésiter les chefs d’entreprise à accepter des marchés nouveaux importants, et donc à recruter en conséquence, c’est le manque de visibilité. Ils sont réticents à recruter en CDI parce qu’ils craignent de ne pas pouvoir conserver les salariés au-delà de l’exécution du marché en question. Nous proposons que ce contrat soit prévu par un accord de branche, dans les limites d’un cadre fixé par la loi. Afin de sécuriser les plus pe...

Même si ce n’est pas une vérité générale, ces relations ne sont pas apaisées. Elles sont souvent axées sur le contrôle, voire la sanction. Que l’État exerce sa mission régalienne dans ce domaine est nécessaire pour éviter les abus, mais les chefs d’entreprise ont surtout besoin de conseils, d’accompagnement, que ce soit pour leurs projets de développement ou en période de difficultés. Une relation de confiance doit être développée, encouragée. Elle sera elle-même source de croissance et de création d’emplois. En conclusion, nous voterons ce projet de loi d’habilitation tel qu’il a été amélioré par le Sénat, mais serons particulièrement attentifs au c...

...jourd’hui n’est toutefois pas exactement le même que celui qui est issu des travaux de l’Assemblée nationale. Nos collègues de la droite sénatoriale se sont chargés de le « personnaliser » en commission des affaires sociales… Par les modifications apportées, ils l’ont d’ores et déjà déséquilibré, en le durcissant. Ils ont explicitement ouvert la voie, à l’alinéa 13 de l’article 1er, au référendum d’entreprise sur l’initiative de l’employeur. Cela permettrait à ce dernier de court-circuiter les organisations représentatives du personnel et lui conférerait une marge de manœuvre bien trop importante, compte tenu de la relation de subordination existant entre lui et les salariés. Les modifications apportées à l’article 3 ne nous conviennent guère plus. Nous ne souhaitons pas la réduction de moitié du dél...

...renciés en fonction de la taille de l’entreprise. Dans ces conditions, si les objectifs du Gouvernement sont de redonner du sens au dialogue social, de rationaliser les institutions représentatives du personnel, de libérer l’embauche, nous ne pouvons que nous en féliciter ! Pour autant, si notre ambition est de promouvoir une société du travail, d’instaurer un climat de confiance avec les chefs d’entreprise pour créer des conditions favorables à l’embauche, nous devons aller plus loin. C’est pourquoi je tiens à saluer le travail effectué en commission des affaires sociales par Alain Milon et l’ensemble de mes collègues. Il prend en compte les spécificités des entreprises, en particulier celles des petites et très petites entreprises, et simplifie le droit du travail, au profit des salariés et des em...