Interventions sur "douane"

...nement, et de vous-même, depuis l’origine, madame la ministre, a pour vocation de rendre notre législation plus efficace pour combattre la contrefaçon. La lutte s’effectue selon deux axes : d’une part, par la voie de l’action civile des entreprises lésées, qui cherchent à obtenir réparation, et, d’autre part, par la voie pénale, moins souvent employée. Dans cette lutte, l’action des services des douanes, qui s’exerce dans un cadre communautaire précis, est, par construction, primordiale. La proposition de loi adapte donc, et harmonise, les mécanismes civils existant dans le code de la propriété intellectuelle et renforce les moyens d’action et de contrôle des douanes. Elle comporte aussi quelques dispositions pénales. Il s’agit d’adaptations et d’ajustements de la réforme opérée par la loi du ...

...ection sanitaire et sociale, nous devons adopter une position ferme à l’égard de ces entreprises. Selon nous, la lutte contre la contrefaçon doit viser surtout à préserver l’emploi et à protéger les consommateurs contre les produits dangereux comme les médicaments, les jouets et les pièces automobiles contrefaits. Telles sont, à nos yeux, les priorités. Il faut toujours garder à l’esprit que la douane est une administration de service public, qui assure des missions régaliennes : en d’autres termes, elle ne doit pas être le bras armé des grandes marques privées. Du reste, très souvent, celles-ci ne poursuivent pas en justice les détenteurs de marchandises. Après vous avoir présenté notre position générale au sujet de la lutte contre la contrefaçon, j’en viens à la proposition de loi soumise à...

... le montant serait supérieur à celui du préjudice subi. Si de nombreux contrefacteurs estiment que la charge des dommages et intérêts à régler sera toujours inférieure aux bénéfices réalisés, il revient plutôt à l’État de sanctionner pécuniairement ces fraudeurs par le biais d’une amende civile. Nous nous réjouissons par ailleurs des avancées importantes que permet ce texte pour les services des douanes, qui sont, madame la ministre, le fer de lance de l’État dans la lutte contre la contrefaçon et auxquels je tiens à rendre l’hommage qui leur est dû. L’ensemble des mesures proposées va dans le sens attendu par la direction générale des douanes. Il s’agit en effet d’affiner son arsenal juridique, en particulier pour ce qui concerne l’harmonisation du régime de retenue avec le droit communautair...

...s en une heure de temps « Que n’en auraient fait en cent ans « Tous les lièvres de la province. « Petits princes, videz vos débats entre vous ; « De recourir aux rois vous seriez de grands fous. « Il ne les faut jamais engager dans vos guerres, « Ni les faire entrer sur vos terres. » N’est-ce pas ce qui risque d’arriver avec les pouvoirs que cette proposition de loi s’apprête à donner aux douanes, comme nous le montre l’exemple canadien suivant ? Un agriculteur bio découvre avec horreur que son champ est pollué par les semences OGM de son voisin, rendant ainsi sa production invendable sous le label bio. Il ne veut pas de cette semence devenue plante, il n’en a jamais voulu. Il en appelle à la justice pour faire condamner son voisin, le pollueur. Mais, en réponse, le détenteur du brevet ...

...2008 permet-elle plus facilement de conforter l’initiative parlementaire, à condition de disposer d’un peu de temps. Comme M. le rapporteur l’a souligné, il s’agit non pas de bouleverser la loi du 29 octobre 2007, mais plutôt de lui apporter des améliorations, d’harmoniser les mécanismes existants, tant en matière civile qu’en matière de répression pénale, et de renforcer les moyens d’action des douanes. La proposition de loi tend à ouvrir un large champ – d’autant que le Gouvernement a ajouté quelques pages à ses nombreux articles –, qui va de la répartition des contentieux à la prescription. Il convient de l’analyser sur chacun de ces points pour respecter à la fois la cohérence des données juridiques et la nécessité de ne pas modifier de façon excessive les règles existantes. C’est ainsi q...

...s procédures du droit à l’information et du droit de la preuve, qui donnent au juge des moyens d’action plus larges. Il y a lieu aussi de se féliciter de l’harmonisation opérée entre la procédure de saisie-contrefaçon et des procédures connexes pour tous les droits de propriété intellectuelle. Un des chapitres les plus importants de la proposition de loi vise à renforcer les moyens d’action des douanes, dont le rôle est essentiel pour la lutte contre la contrefaçon. Outre l’extension et l’harmonisation avec le droit communautaire de la procédure de retenue douanière, les nombreuses dispositions visées notamment aux articles 9 à 14 ne peuvent qu’améliorer l’efficacité des services des douanes, dont il faut saluer la qualité de l’action et leur engagement très fort dans la lutte contre la contre...

... respect de la directive du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Pour renforcer la lutte contre la contrefaçon, le texte aborde essentiellement quatre grands domaines : la spécialisation des tribunaux, le calcul et la détermination des dommages et intérêts, le droit à l’information et le droit de la preuve, enfin, le renforcement significatif du pouvoir de la douane. Au nom de mon groupe, je tiens à saluer le travail important réalisé par M. le rapporteur. Cette matière est extrêmement technique et son rapport a permis à ceux d’entre nous – dont je suis – qui ne sont pas des spécialistes de la propriété intellectuelle de mieux l’appréhender. Nous saluons les amendements qui ont été adoptés en commission. Je veux dire un mot sur celui qui a été adopté à l’a...

...on de loi a enfin l’occasion de remplir. Le fléau de la contrefaçon a en effet explosé ces dernières années, sous l’effet notamment de la mondialisation des échanges et de l’arrivée d’internet. D’après l’OCDE, le commerce de produits contrefaits a doublé depuis 2000 et représente aujourd’hui environ 10 % du commerce mondial. Dans le même temps, le volume des marchandises saisies en France par la douane a, quant à lui, a été multiplié par six. La contrefaçon touche ainsi, avec une acuité particulièrement féroce, notre pays et nos concitoyens. En effet, le prix à payer pour le commerce de produits frauduleux est élevé. Ce sont d’abord nos entreprises qui sont touchées, du fait de la baisse de leur chiffre d’affaires. Par répercussion, ce sont des dizaines de milliers d’emplois qui disparaissent...

...s apportées en matière de droit de la preuve, élargissant les pouvoirs du juge pour ordonner la production d’éléments de preuves détenues par les parties, contribueront elles aussi à élargir l’éventail des outils à disposition de la justice pour accomplir au mieux sa mission nécessaire à la préservation de l’intérêt général. L’ensemble des dispositions tendant à renforcer les moyens d’action des douanes permettra de les doter d’un arsenal juridique complet pour lutter contre tous les types de contrefaçon, quels que soient le domaine de propriété intellectuelle concerné et les circonstances dans lesquelles se trouvent les marchandises contrefaites : import, export, ou transit sur notre territoire. Il est ainsi nécessaire de réformer les pouvoirs des douanes en tenant compte des situations nouve...

... des surfaces céréalières en France. Beaucoup d’exploitations sont fragiles, et cette possibilité de reproduire les semences est indispensable à leur équilibre. Or, en harmonisant les procédures civiles existantes en matière de contrefaçon, le texte ouvre la possibilité de contester la légalité de la semence à la ferme. Les agriculteurs pourront voir leurs sélections saisies par les services des douanes. Sans méconnaître la nécessité d’endiguer la contrefaçon, nous estimons que cette lutte ne doit pas conduire à assimiler les agriculteurs à des fraudeurs : ils ne font que leur métier, un métier, on le sait, difficile, et qui n’a surtout pas besoin d’être entravé par une législation retirant un droit millénaire à ceux qui l’exercent. Le droit de resemer figure d’ailleurs à l’article 14 du règl...

Cette proposition de loi, présentée par Richard Yung, prévoit des améliorations nécessaires et attendues. Elle marquera des avancées notables dans le combat que nous menons au quotidien pour l’économie et pour l’emploi de notre pays. Ne l’oublions pas, la contrefaçon est un fléau qui représente 10 % du commerce mondial. Rien qu’en France, en 2012, les douanes ont saisi 4, 6 millions d’articles pour une valeur de 287 millions d’euros. Quand nous parlons de contrefaçon, nous pensons tous aux marques de luxe. Pourquoi ne pas acheter la copie d’un sac ou d’une paire de lunettes de marque, donc à moindres frais ? L’idée est tentante. Mais force est de constater que cette pratique va bien au-delà et se révèle bien plus dangereuse aussi. Si la contrefaçon...

Après les explications de Mme la ministre, je n’ai pas grand-chose à ajouter ! On sait pourquoi les victimes de contrefaçon choisissent la voie civile. En revanche, je comprends moins pourquoi le parquet n’engagerait pas, même sans plainte, l’action publique, notamment grâce aux douanes, qui disposeront de moyens renforcés pour faire condamner les contrefacteurs au pénal, qu’il y ait ou non constitution de partie civile : c’est la définition même de l’action publique en cas de violation de la loi pénale ! Je ne vois pas pourquoi les contrefacteurs ne pourraient pas être poursuivis au pénal, aussi ! On nous a dit qu’on allait lutter contre toutes les formes de corruption, crée...

La contrefaçon dans le domaine des semences relevant d’un COV, un certificat d’obtention végétale, ne résulte que d'une atteinte volontaire. Il ne doit être procédé à aucune saisie de douane sur demande du propriétaire du certificat sans que l’atteinte volontaire ait été démontrée. Or seul un juge peut statuer sur ce point. Afin de considérer la situation particulière des semences sous COV, selon le code de la propriété intellectuelle, et empêcher un blocage d'une culture sans que la justice soit intervenue, il faut exclure les COV de la saisie et rester dans un cadre strictement ju...

Je soutiendrai les amendements du Gouvernement. Il faut bien avoir conscience que, si les douanes françaises ont des capacités d’action dans le domaine des marques, c’est parce que notre pays a la tradition de la marque ! En revanche, s’agissant des brevets, des dessins et modèles, des certificats, les douanes sont, en l’état actuel des choses, démunies. Cette situation est tout de même paradoxale ! Les amendements du Gouvernement viennent utilement combler ce vide.

... rappeler que j’avais proposé aux représentants des expressistes, que j’ai reçus, de continuer à discuter des modalités de mise en œuvre de l’article 13. À cet égard, je veux vous remercier, madame la ministre, du dialogue que vous allez engager. J’en viens à l’amendement, qui vise à clarifier, préciser et mieux encadrer les dispositions relatives aux traitements automatisés mis en œuvre par les douanes sur les données transmises par les opérateurs postaux et de fret express, afin de mieux respecter le principe constitutionnel de proportionnalité. Il tend à préciser, en particulier, qu’il ne peut être porté atteinte au secret des correspondances et que les données relatives aux envois domestiques de colis, c'est-à-dire aux colis expédiés depuis la France à destination de la France, sont exclue...

... ligne. Un mot sur le rapport de la Commission européenne paru récemment, qui estimait le manque à gagner en matière de TVA à 32 milliards d'euros pour la France. Ces chiffres ont certes fait l'objet de polémiques car leur mode de calcul n'est pas connu, mais ils donnent une idée des enjeux, qui sont considérables. Nous avons donc mené une mission de contrôle sur le rôle de l'administration des douanes (la Direction générale des douanes et droits indirects, DGDDI) dans le commerce en ligne. Je vous livre tout de suite notre conclusion. En matière de lutte contre les trafics (stupéfiants, tabacs, alcools, contrefaçons...), la douane conduit ses missions correctement, mais en matière de recouvrement des droits et taxes qui sont dus, nous sommes très en-dessous de ce qu'il serait nécessaire de fa...

...vent être ouverts... Il y a donc un ciblage par provenance : quand une enveloppe épaisse vient d'Inde, les chances sont très fortes pour qu'il s'agisse de médicaments de contrefaçon - qui seront certainement placebo, si ce n'est dangereux. Le difficile travail manuel d'ouverture est fait très sérieusement, mais avec toutes les réserves qu'implique le nombre considérable d'envois postaux. Mais la douane n'a pas qu'une mission de lutte contre les trafics et la contrefaçon. Elle a aussi une mission fiscale, qui porte sur la TVA à l'importation en provenance de pays hors Union européenne, les droits de douane, et plusieurs autres taxes alignées sur la TVA. Vous voyez ici un bordereau d'envoi en fret express qui accompagne un colis en provenance de Chine : l'expéditeur envoie 850 accessoires pour s...

...postal et les « envois de valeur négligeable » inférieurs à 22 euros en fret express. Une réflexion doit être engagée tant sur les obligations déclaratives que sur la pertinence de ces franchises. Naturellement se pose ensuite la question du respect de ces règles dans la pratique. Nous proposons également d'élargir et de sécuriser le dispositif des « coups d'achats », qui autorise les agents des douanes à acheter anonymement des produits illicites, afin de pouvoir remonter jusqu'aux vendeurs. La dernière proposition consiste à renforcer les systèmes informatiques et à redéployer les effectifs - dans la mesure du possible bien sûr. Mais une chose est certaine : ce ne sont pas des moyens humains supplémentaires qui permettront de progresser, mais des dispositifs juridiques permettant de récupére...

La répartition des dossiers pris en charge depuis 2010 par Cyberdouane qui nous a été présentée est-elle différente de la répartition en matière de commerce traditionnel ? Je pense notamment à la question des stupéfiants et anabolisants : y a-t-il une spécificité du commerce en ligne ?

Concernant la question du rapporteur général, la logique de la cellule Cyberdouane n'est pas la même que celle du contrôle des marchandises : d'un côté, il s'agit de mener des enquêtes sur les trafiquants, de l'autre, il s'agit d'examiner des envois. Nous avons pu observer le travail de Cyberdouane dans le cas d'un trafiquant proposant de livrer des stupéfiants commandés par Internet : il s'agit d'abord de déterminer qui se cache derrière les adresses IP masquées sur Internet, ...