Interventions sur "foncier"

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « préserver le caractère familial de l'agriculture » et « facilite[r] l'accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables » sont les objectifs assignés à l'État par l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Or, aujourd'hui, une exploitation sur cinq s'étend sur 136 hectares ou plus ; deux tiers des terres agricoles, lorsqu'elles changent de mains, concourent à l'agrandissement des exploitations. En d'autres termes, les exploitations sont devenues ...

...idente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les difficultés que connaissent nos agriculteurs pour s'installer ou transmettre leurs exploitations sont bien connues au sein de notre Haute Assemblée : baisse du nombre d'exploitants, vieillissement des agriculteurs actifs, affaiblissement du modèle traditionnel familial, augmentation de la surface moyenne des exploitations, frein de l'accès au foncier. Toutes ces tendances se sont accélérées et ont été confirmées ces dernières années. Elles suscitent beaucoup d'inquiétudes, à raison, car c'est notre puissance agricole qui est en jeu. Comment tenir nos objectifs pour recouvrer notre souveraineté alimentaire si les agriculteurs ne peuvent plus s'installer dans de bonnes conditions ou transmettre leurs exploitations ? Dans mon département de la...

Je l'ai déjà dit, il n'est fait aucunement référence dans cet article à une politique visant à favoriser l'installation. Le dispositif n'étant ni fléché ni conditionné à des objectifs de renouvellement des générations, il peut donc parfaitement être utilisé pour supporter et nourrir des agrandissements excessifs et des logiques d'accaparement foncier. Par ailleurs, nous nous inquiétons de la référence aux baux de long terme, lesquels permettent d'avoir un fermage 15 % à 25 % supérieur aux baux de court terme. Pourquoi a-t-on choisi d'en parler explicitement dans ce texte, sinon pour satisfaire les investisseurs ? En effet, entre investisseurs et spéculateurs, nous le savons, il n'y a parfois qu'un fil ténu. Enfin, comme l'a rappelé M. le mi...

Avec le présent amendement, je propose que les statuts du groupement foncier agricole d'investissement prévoient obligatoirement un droit de priorité pour ses membres et qu'ils puissent établir un droit de priorité supplémentaire pour les associés participant à l'exploitation des biens du groupement, notamment en vertu d'un bail. L'ajout de cette disposition contribuerait à renforcer la protection non seulement des membres du groupement, mais également des exploitants ag...

Nous pensons, comme beaucoup d'organisations agricoles, qu'il aurait fallu agir sur la question de la régulation foncière afin de permettre d'orienter les terres libérées vers l'installation, l'étoffement des plus petites structures et la transition agroécologique, avant d'inventer un nouvel instrument financier de portage du foncier. Aussi, avec cet amendement, nous souhaitons faire en sorte de réserver les bénéfices de ce portage au développement de l'agriculture familiale et paysanne. À cet effet, nous proposons de cibler ce dispositif afin qu'il ne favorise pas l'agrandissement et l'accaparement des terres par des sociétés, notamment financières. Il faut savoir qu'aujourd'hui 14 % des terres agricoles de ce pays sont la...

Avis défavorable. Notre objectif est de faire en sorte que la création des GFAI ne se traduise pas par de nouvelles règles pour les exploitants agricoles par rapport à celles qu'ils connaissent déjà dans le cadre d'un groupement foncier agricole classique. L'agriculteur doit rester maître chez lui et la création d'un nouveau véhicule de portage du foncier ne doit pas remettre en cause ce principe cardinal. Le souhait, partagé, me semble-t-il, est que les baux consentis dans le cadre d'un GFAI respectent strictement les règles applicables aux baux ruraux, ni plus ni moins. Or votre amendement, s'il était voté, imposerait de nouv...

Toujours dans l'idée de calibrer le dispositif, nous souhaitons prioriser l'utilisation de ce nouvel outil de partage foncier en faveur non pas de l'agrandissement, mais de l'installation. Il s'agit d'éviter que ce dispositif n'accompagne la dynamique actuelle de concentration des terres et de renforcement de l'agriculture industrielle, les exploitants les plus à même de payer des loyers, qui seront sans doute plus élevés, étant ceux qui sont déjà installés. Les grandes exploitations représentent aujourd'hui un cinquiè...

Cette précision ne me semble pas nécessaire et pourrait même s'avérer contre-productive. Pas nécessaire, puisque les baux, consentis dans le cadre d'un GFAI ou non, s'adressent principalement à des candidats à l'installation. En effet, le groupement, en aidant à supporter le coût du foncier, permet à un jeune agriculteur de s'installer lorsqu'il ne dispose pas du capital foncier nécessaire. Contre-productive, puisqu'il ne faudrait pas qu'elle puisse conduire, dans le cadre de la transformation d'un GFA en GFAI, à empêcher un exploitant agricole déjà installé de renouveler son bail. Je demande le retrait de cet amendement ; faute de quoi l'avis sera défavorable.

...ure, il n'est pas possible de tout mettre dans ce texte, mais il faut quand même prévoir des garde-fous, savoir où l'on va et quelles politiques publiques l'on veut mener. Je considère les amendements de M. Bocquet comme des amendements de repli pour essayer d'encadrer cette proposition de loi qui ne va pas, selon nous, dans le bon sens, puisqu'elle entraînera assurément de la spéculation sur le foncier. J'espère que nous pourrons reparler de tout cela lors de la discussion à venir du projet de loi d'orientation agricole.

... collègue Vanina Paoli-Gagin, à l'origine, avec ses collègues du groupe Les Indépendants, de cette proposition de loi qui touche à des problématiques essentielles pour le monde agricole à travers l'installation des jeunes agriculteurs. L'article 2 fait référence aux Safer, créées par la loi d'orientation agricole du 5 août 1960 dans un but d'aménagement du territoire et de transparence du marché foncier rural, à une époque où notre pays comptait beaucoup plus d'agriculteurs qu'aujourd'hui. Cet article aborde la gouvernance des Safer. J'ai moi-même siégé à la Safer Champagne-Ardennes en tant que représentant du conseil général. La présence des élus locaux, notamment des maires, dans la gouvernance des Safer m'est toujours apparue primordiale. Le but des Safer est notamment de favoriser l'instal...

Nous sommes totalement opposés à ce que nos politiques publiques servent à exonérer d'impôt, notamment d'IFI, quelques personnes qui vont investir dans du foncier agricole et attendre que la valeur de leurs parts augmente tout en touchant les revenus du bail. Il faut subordonner ces exonérations au nombre d'actifs à l'hectare ou à la réalité de l'installation, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence. Nous partons dans le flou, sauf pour ce qui est d'enrichir des investisseurs.

...is 2010, alors qu'elle n'avait cessé de croître depuis les années 1980. Le Gouvernement déclare être favorable au développement de l'accession à la propriété. Or nous assistons au déploiement d'une politique qui provoque tout l'inverse : un accès aux prêts immobiliers de plus en plus complexe, l'extinction de dispositifs visant à faciliter la primo-accession, l'explosion du prix de la pierre, un foncier de plus en plus rare… Face à un tel phénomène, nous nous interrogeons sur vos véritables intentions. Madame la ministre, ma question porte sur la vision de l'accession à la propriété dans notre pays que porte le Gouvernement. Êtes-vous réellement favorable à une France de propriétaires ? Si oui, comment allez-vous soutenir l'accession à la propriété, particulièrement pour les ménages les plus m...

Quelle mesure envisagez-vous de prendre pour que la Banque des Territoires, outil majeur en faveur de ce type de dispositifs, massifie et mobilise beaucoup plus de financements en vue de favoriser les investissements des offices de foncier solidaire (OFS) et de faire de l'accession à la semi-propriété une réussite ?

...000 par an dans le secteur social et autant dans le privé –, l'accès à la propriété resterait pour beaucoup un rêve lointain. Les causes des difficultés d'accès à la propriété sont multiples. Il y a d'abord les bas salaires, bien sûr. Nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à ne plus pouvoir terminer le mois. Comment voulez-vous qu'ils épargnent ou investissent ? Vient ensuite le prix du foncier, notamment dans les métropoles, mais pas seulement – en tant que sénatrice de Seine-et-Marne, je le mesure particulièrement –, qui est le premier facteur responsable du coût exorbitant des logements. Des solutions existent, comme le bail réel solidaire, pour réduire le coût du foncier dans les acquisitions. Mais il y a aussi un enjeu de lutte contre la spéculation. Sinon, les inégalités se creus...

...maintenir le prêt à taux zéro pour ce type d'acquisition. Mais les chiffres sont loin d'être suffisants : 14 000 contrats de location-accession dans le neuf ; 12 000 ventes dans le parc existant, avec des garanties qui ne sont pas toujours satisfaisantes en termes de qualité des logements. À moyen terme et à long terme, des questions se posent. Le BRS présente des garanties, grâce aux offices de foncier solidaire. Comment comptez-vous faciliter son déploiement, massif et urgent, dans l'ensemble de notre pays, tant dans les territoires ultramarins que dans l'Hexagone ?

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'accession à la propriété est particulièrement complexe dans les zones touristiques, ainsi que dans les zones où le prix du foncier a explosé ces dernières années. Les jeunes ménages, mais pas seulement eux, n'ont plus les moyens de se loger dans leur région d'origine ou près de leur lieu de travail. Je souhaite vous interroger, moi aussi, madame la ministre, sur le bail réel solidaire, créé en 2015, et non pas en 2018, comme vous l'avez dit. Ce dispositif d'accession à la propriété qui permet aux ménages modestes de deveni...

...le biais des baux réels et solidaires, est une réponse que beaucoup de municipalités souhaitent choisir. Elles y voient en effet l'occasion de rétablir de réels parcours résidentiels et ainsi de favoriser le logement des jeunes et leur accession à la propriété. Or le développement exponentiel des résidences secondaires auquel nous assistons ces dernières années rend très difficile la maîtrise du foncier par les bailleurs sociaux ou les collectivités locales. Celles-ci assistent ainsi, impuissantes, à une importante raréfaction de leur foncier, qui se répercute directement sur l'accès à la propriété des classes moyennes et des jeunes ménages. La cause principale de cette flambée du nombre de résidences secondaires est connue : la rentabilité. En effet, si le coût d'achat peut paraître important,...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, on ne saurait aborder la question du logement sans traiter la question foncière. Sans foncier, il n'est tout simplement pas possible de réaliser de nouvelles constructions et donc d'accéder à la propriété en France. Le foncier est devenu une denrée rare et prisée. Sa raréfaction doit nous inciter à penser autrement notre politique d'accession à la propriété et au logement. Quelles sont nos options ? Premièrement, investir massivement dans la rénovation énergétique : en 2022, ce sont ai...

Déficit naturel de foncier, pression touristique forte, obligations législatives et réglementaires spécifiques : la question de la pénurie de logements se pose avec une acuité particulière pour les territoires de montagne. Face à ce cocktail explosif débouchant sur une élévation exponentielle des prix de l'immobilier, l'amélioration des conditions d'implantation de l'habitat permanent est devenue une priorité pour les com...

...ui ne s'imposait pas jusqu'alors aux communes, ce qui est particulièrement discutable. Humainement enfin, car il s'agit de sanctionner des élus qui, pour l'immense majorité, sont très actifs pour tenter de résorber le retard de production de logements sociaux et ne voient pas leurs efforts récompensés, bien au contraire, qui plus est dans des départements confrontés à la rareté et à la cherté du foncier. Aussi, dans un contexte où la France pourrait manquer de 850 000 logements en 2030, l'État entend-il enfin instaurer une véritable politique partenariale et incitative à destination des élus œuvrant activement en faveur du logement social, en location ou en accession à la propriété ?