Interventions sur "forcé"

Nous y étions, mais pas forcément du même côté !

...M. le rapporteur d'avoir accepté cette formulation. J'espère que M. le garde des sceaux suivra son exemple, car les mots ont un sens. En effet, l'utilisation abusive du terme « mixte » pour évoquer l'union de deux personnes, l'une de nationalité française et l'autre de nationalité étrangère, est simplement inacceptable et stigmatisante, surtout lorsque vous procédez à un amalgame avec le mariage forcé, que vous utilisez aujourd'hui, monsieur le ministre, comme alibi. Pourtant, ce projet de loi n'apporte aucune solution à cette pratique intolérable, d'autant plus que les pays visés par ce texte sont ceux qui sont les plus stigmatisés en termes d'immigration, à savoir les pays du Maghreb et d'Afrique subsaharienne et, dans une moindre mesure, les pays d'Asie. Officiellement, le Gouvernement ann...

... Quant aux mariages détournés à des fins purement migratoires, ils représentent une proportion malheureusement croissante - je le déplore -, mais faible des mariages binationaux. D'après la commission d'enquête sénatoriale sur l'immigration clandestine, il est très difficile de les quantifier : « Il n'existe pas de statistiques sur les mariages de complaisance car ces affaires, comme les mariages forcés, sont poursuivies sur le fondement de l'article 146 du code civil, c'est-à-dire de l'absence de consentement, et ne donnent pas lieu à un enregistrement spécifique de la part des greffes. » Cette absence de consentement est bien sûr très difficile à prouver, quand elle existe. Il est vrai que, pour certains étrangers, le mariage est devenu l'ultime moyen pour franchir les frontières de notre p...

...bré à l'étranger, les époux pourraient également être amenés à saisir le juge si le procureur de la République ne se prononce pas sur la transcription du mariage au bout de six mois ou s'il s'oppose à celle-ci. Pour ce faire, les époux devront avoir les moyens financiers d'être défendus par un avocat du barreau de Nantes. Or, tous les Français de l'étranger ne sont pas des nantis : ils n'ont pas forcément les moyens de payer cet avocat. De toute façon, nous savons tous ici que le parquet de Nantes serait bien incapable de se prononcer au cours de cette période de six mois. Je ne vais pas revenir sur ce point. J'ajoute que le garde des sceaux n'est probablement pas le ministre le mieux placé pour évoquer les moyens supplémentaires qui pourraient éventuellement être donnés aux consulats.

...ni même que ceux-ci soient en augmentation. Il estime simplement que le nombre de ces mariages de complaisance ou forcés est faible. Comme nous passons notre temps à dire ici que la plupart des mariages binationaux sont effectivement des mariages sincères, je ne vois pas de différence entre sa position et la nôtre. J'essaie vainement de trouver les griefs d'inconstitutionnalité. M. Yung a parlé d'une remise en cause de la liberté du mariage. Qu'exigeons-nous pour les mariages célébrés en France ? Nous demandons q...

Nous avons eu la réponse de M. le garde des sceaux. Or, si ce projet de loi n'était pas discriminatoire - mais hélas ! il l'est -, il ne concernerait pas les seuls mariages avec les étrangers. Au nom de l'égalité des citoyens, le contrôle de tous les mariages devrait être renforcé : il faudrait d'abord vérifier si ceux-ci ne seraient pas, dans leur grande majorité, arrangés à des fins patrimoniales, fiscales, ou pour des intérêts familiaux. Il faudrait ensuite s'assurer qu'ils ont bien été consommés, sans quoi il ne s'agirait évidemment pas de vrais mariages. Je ferai deux constats. D'une part, ce texte vient s'ajouter à une liste déjà bien longue de lois fort répressives...

...llement convaincu que la durée d'un certain nombre de ces mariages est particulièrement limitée, ce qui confirmerait les appréhensions qui sont les nôtres. J'ai été maire d'une commune de 40 000 habitants. À ce titre, je me suis adressé à plusieurs reprises au procureur de la République au sujet de mariages binationaux qui me paraissaient être soit des mariages de complaisance, soit des mariages forcés. J'ai rarement obtenu de réponse de sa part. Or j'ai très rapidement constaté ensuite la dissolution de ces mariages une fois acquis un titre de séjour. Je n'ai malheureusement pas d'autres points d'accord avec Mme Borvo Cohen-Seat. En ce qui me concerne, je suis convaincu que le mariage n'est pas une décision anodine. Même si le nombre de mariages simulés correspond au nombre de mariages annul...

...et que, en réalité, le nombre de mariages de complaisance ou de mariages forcés est bien plus élevé.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la première phrase de l'exposé des motifs du texte que nous examinons aujourd'hui en dit long sur l'état d'esprit dans lequel ce texte a été rédigé : « La lutte contre l'immigration irrégulière et les mariages forcés constitue l'une des priorités du Gouvernement. » C'est éloquent ! Dès la première phrase, on nous inflige un amalgame entre immigration et mariage forcé - comme s'il n'existait pas de mariages forcés entre Français. Pourquoi instituer une sorte de rapport systématique entre immigration et mariage forcé ? La suspicion est permanente : les règles du mariage seraient détournées a priori à ...

...chiffre à rapprocher des 75 000 personnes naturalisées chaque année en France. Et puis, je m'interroge car il existe déjà des règles permettant aux officiers d'état civil de dénoncer un mariage qui leur paraîtrait peu sincère. Les textes protégeant les jeunes femmes contre le mariage forcé n'ont-ils pas été récemment réformés, notamment grâce à nos collègues Nicole Borvo Cohen-Seat et Roland Courteau, qui se sont battus pour le relèvement de l'âge légal du mariage à dix-huit ans ?

Les auditions ne sont pas systématiques puisqu'elles ne sont pas obligatoires si l'on a la preuve que les dispositions des articles 146 et 180 du code civil sont bien respectées. Quand ces auditions ont lieu, c'est qu'il y a un problème et elles doivent se dérouler dans les meilleures conditions. Si, en France, il y a toujours une mairie à proximité de son domicile, ce n'est pas forcément le cas quand on réside à l'étranger. Les distances peuvent être considérables et il faut éviter de rendre par trop contraignante cette audition pour ceux qui devront la subir. S'il n'y a pas des consulats partout, il existe en revanche un réseau beaucoup plus dense constitué par les consulats honoraires et les chancelleries détachées. C'est pourquoi nous proposons de déléguer aux responsables...

..., il s'agit, pour nous Français établis hors de France, d'un amendement extrêmement important, qui permettra précisément de sortir du tableau extrêmement noir qu'a brossé tout à l'heure Mme Cerisier-ben Guiga. En effet, nous comptons parmi nous beaucoup de binationaux, qui observent les lois du pays dans lequel ils résident et dont ils ont la nationalité quand ils se marient, mais ne pensent pas forcément à se conformer à la lettre à la législation française, dont ils ignorent d'ailleurs souvent les arcanes. Il y aura donc un grand nombre de cas où des citoyens français binationaux, de bonne foi, voulant garder des attaches avec la France, se rendront compte qu'ils n'ont pas respecté les normes fixées, en matière de mariage, par la loi que nous allons voter. Voilà pourquoi il est essentiel de...

...uduleux. Cette modification entretenait l'idée, toujours d'actualité, que les mariages binationaux célébrés à l'étranger sont systématiquement susceptibles d'être des mariages de complaisance. L'amalgame entre mariages binationaux et fraude est donc incessant. En 2003, de nombreuses restrictions au droit au mariage ont déjà été introduites dans notre législation. Trois ans plus tard, nous sommes forcés de constater que ces mariages continuent de déranger quelque peu, puisque de nouvelles restrictions à la liberté de se marier ont été apportées par la loi du 24 juillet 2006 et que le présent projet de loi en prévoit d'autres. Notre philosophie va, bien évidemment, à l'encontre de cette tendance. Nous souhaitons mettre fin à cette suspicion généralisée contre les mariages binationaux. C'est pou...

...éances des 13 et 15 décembre 2005. a relevé qu'au fil de la procédure parlementaire, la portée du texte avait été progressivement étendue avec l'intégration d'abord, en première lecture au Sénat, d'un article additionnel relevant l'âge légal du mariage des femmes de quinze à dix-huit ans puis, à l'Assemblée nationale, de plusieurs dispositions renforçant, d'une part, la lutte contre les mariages forcés, d'autre part, la répression contre les violences faites aux mineurs. Il a observé enfin que les lectures successives au sein des deux assemblées avaient été marquées par le consensus, puisque la proposition de loi a été adoptée à l'unanimité des sénateurs puis des députés. Evoquant alors les travaux de l'Assemblée nationale, le rapporteur a d'abord relevé que les députés avaient approuvé les p...

et Nicole Borvo ont regretté que la proposition de loi, initialement consacrée à la lutte contre les violences envers les femmes, inclue désormais un certain nombre de cavaliers, qu'il s'agisse de l'âge du mariage des femmes ou de la lutte contre les mariages forcés, le tourisme sexuel ou la pédopornographie ; M. Henri de Richemont en est convenu, tout en estimant difficile de revenir sur ces dispositions en raison du consensus ayant entouré leur adoption à l'Assemblée nationale.

...lé que cette possibilité était déjà prévue par l'article 184 du code civil, qui prévoit une nullité absolue pour défaut de consentement, bigamie, consanguinité ou absence de l'un des époux lors du mariage. Il a en outre rappelé qu'il appartenait au procureur de la République, aux termes de l'article 423 du code de procédure civile, d'agir pour la défense de l'ordre public, et estimé qu'un mariage forcé constituait un trouble plus important à l'ordre public qu'un mariage de complaisance. Il a enfin considéré que le procureur de la République n'engagerait de telles actions qu'avec sagesse, souvent à l'initiative de proches de la victime (professeurs, camarades de classe), et souligné que l'annulation devrait être prononcée par un juge. A l'article 1er E (délai de recevabilité de la demande en nu...