Interventions sur "installation"

Cet amendement a pour objet de limiter à un mégawatt le seuil maximal de puissance de l’installation agrivoltaïque permettant de bénéficier de l’obligation d’achat en guichet ouvert. La limite s’appliquant aux installations photovoltaïques a récemment été quintuplée pour passer de 100 kilowatts-crête à 500 kilowatts-crête. Le texte issu de la commission, qui monte ce soutien à un mégawatt-crête, représente déjà un soutien très généreux aux installations agrivoltaïques, leur assurant une rentabi...

La limitation à un mégawatt de l’éligibilité des installations agrivoltaïques à l’obligation d’achat, telle que proposée dans cet amendement, n’est pas souhaitable. En premier lieu, elle serait beaucoup plus restrictive que le droit existant, puisque les appels d’offres actuels de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en matière d’énergie solaire vont jusqu’à huit mégawatts. De plus, la commission n’a pas strictement fixé de seuils à un et six mé...

Cet amendement vise à garantir l’application de l’une des dispositions phares de la proposition de loi, la création d’appels d’offres de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour la mise en place et l’exploitation d’installations agrivoltaïques. Une telle mesure répond à une attente très forte de l’ensemble des acteurs de l’agrivoltaïsme, qui veulent favoriser le développement du secteur dans la durée et permettre un passage à l’échelle. Toutefois, il paraît nécessaire que le Gouvernement agisse par voie réglementaire pour rendre la mesure effective, d’autant que les autres dispositions du texte font l’objet d’une mise ...

Cet amendement est en contradiction avec la volonté des auteurs de la proposition de loi et de la commission de maintenir l’éligibilité de toutes les parcelles accueillant des installations agrivoltaïques aux aides de la PAC. La commission en sollicite donc le retrait, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Cet amendement vise à pérenniser la compensation agricole des installations agrivoltaïques, qui n’est pas précisée dans le texte. Un mécanisme de compensation est prévu par le code rural et de la pêche maritime. Il déclenche le mécanisme d’une étude préalable agricole qui suit les étapes suivantes : évaluation de la perte de potentiel financier agricole, estimation du délai nécessaire à sa reconstitution, calcul de l’investissement nécessaire à la compensation de cette...

J’ai déjà fait adopter en commission un amendement tendant à consacrer la réversibilité des installations agrivoltaïques, objet de ces deux amendements identiques, et plusieurs dispositions du texte prévoient déjà des dépôts de garantie financière pour l’assurer. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

C’est justement l’un des apports de la commission. Nous avons défini avec précision les notions de réversibilité et de remise en état initial des parcelles, et prévu le dépôt d’un fonds de garantie lors de l’installation des sites par les développeurs.

La proposition de loi prévoit d’assimiler les installations agrivoltaïques à des constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole, notion consacrée par le code de l’urbanisme et interprétée par la jurisprudence de manière à faciliter l’implantation du photovoltaïque sur les terrains agricoles. Une telle assimilation nous semble trop extensive : la production agricole doit rester la principale activité de l’exploitation, par rapport à...

L’amendement n° 78 est défendu. Les douze amendements en discussion commune tendent à modifier les autorisations d’urbanisme applicables aux projets d’installations agrivoltaïques. La commission a estimé qu’il n’était pas souhaitable d’appliquer une autorisation de principe à de tels projets. C’est la raison pour laquelle elle a émis un avis défavorable sur les amendements n° 69 rectifié et 68 rectifié. L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 50 rectifié. Les amendements identiques n° 19 rectifié bis, 32, 43 rectifié bis et 49 p...

Je crois qu’il faut soutenir le rapporteur. La CDPENAF donnera un avis sur le caractère nécessaire à l’exploitation agricole des installations agrivoltaïques. Certes, c’est le maire qui délivre les permis de construire. Mais si un bâtiment est reconnu comme nécessaire à l’exploitation agricole, le maire ne pourra pas refuser le permis, sauf raison très spécifique, comme un risque d’incendie. Il faut dès lors s’attendre à un nombre important de contentieux. Nous aimons tous l’énergie renouvelable, à condition qu’elle soit implantée da...

Je constate d’ailleurs souvent que la présentation d’un projet éolien dans une zone à forte densité de population – ce n’est pas le cas du département que je représente – suscite des réactions. Si vous installez des panneaux photovoltaïques au sol sur un hectare ou presque dans une petite commune, vous risquez d’avoir des situations conflictuelles, quand bien même l’installation serait compatible avec l’agriculture. Permet-on ou non au maire de représenter ses habitants ? C’est finalement la question principale qui se pose, me semble-t-il. Étant plutôt démocrate, j’ai tendance à penser que le maire a le droit de faire valoir l’opposition de ses habitants au projet, même si un intérêt national est en jeu. C’est pourquoi je suis plutôt partisan de la formule assez mesurée...

Les auteurs de cet amendement proposent de créer, pour les installations agrivoltaïques, une dérogation à la règle de l’extension de l’urbanisation en continuité en zone de montagne. Je n’y suis pas favorable, car une telle dérogation ne me semble pas suffisamment encadrée. Pour autant, je partage la volonté de développer de manière raisonnée l’agrivoltaïsme en montagne. Je crois que nous pourrons débattre de ce sujet dans le cadre de l’examen du projet de loi sur l...

Le présent amendement a pour objet d’intégrer des objectifs afférents aux installations agrivoltaïques dans les schémas régionaux climat-air-énergie (SRCAE) et les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), en plus de la PPE et des Sraddet, déjà visés en commission.

Le présent amendement a pour objet de soumettre tout projet d’installation agrivoltaïque à l’étude préalable en matière agricole prévue par l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime.

Le présent amendement a pour objet de confier à l’Ademe le suivi statistique des installations agrivoltaïques à moyens et effectifs constants.

...e. Tout au long des débats, nous avons voulu mettre en avant la nécessité de préserver les agriculteurs et de ne pas détourner les terres agricoles de leur vocation première. En conséquence, aucun projet ne doit pouvoir être mené sans concertation ni accord de toutes les parties prenantes. De plus, il faut nécessairement que la répartition de la valeur ajoutée induite par la mise en place d’une installation photovoltaïque se répercute à la hauteur des efforts consentis par toutes les parties prenantes, plus particulièrement par l’exploitant agricole qui y sera confronté au quotidien. Actuellement, des chartes de bonnes pratiques existent pour réguler les relations et encourager la complémentarité entre agriculture et production photovoltaïque. Il faudrait en tirer un bilan et, en fonction de celui-...

...tion nette (ZAN) ? Sur l'article 17, les contrats d'achat de long terme sont très utiles pour promouvoir les énergies renouvelables tout en réduisant leurs coûts, mais pourquoi s'arrêter à l'électricité ? Peut-on étendre le dispositif au biogaz ? Je ne dispose pas d'éléments chiffrés sur le dispositif de l'article 18, relatif aux rabais tarifaires proposés aux consommateurs situés à proximité d'installations renouvelables. Or ce dispositif sera pris en charge par les fournisseurs puis par les contribuables via les charges de gestion du service public de l'énergie. Concernera-t-il toutes les énergies renouvelables, y compris gazières ? S'appliquera-t-il aux installations existantes ? Enfin, sur l'article 19, le contrat d'expérimentation doit permettre de soutenir le gaz bas-carbone, mais exclut les ...

Dans le domaine des concessions hydroélectriques, le développement de projets d'ampleur est entravé par le différend qui oppose la France et la Commission européenne au sujet de la mise en concurrence. Certaines mesures permettraient cependant d'accroître les capacités hydroélectriques à court terme des installations existantes, en cas de tension forte sur le système électrique : introduction de la possibilité pour l'autorité administrative d'autoriser temporairement des augmentations de puissance ; possibilité de limiter temporairement les débits réservés restitués aux cours d'eau si l'autorité administrative estime qu'il n'y a pas d'effets notables sur l'environnement. Quel est votre avis sur ces suggestio...

... disposition en lien avec les bureaux d'études, et en particulier au sujet de leur indépendance à l'égard des maîtres d'ouvrage ? Quelle est actuellement la part des éoliennes et panneaux photovoltaïques produits en France ? Dans l'Union européenne (UE) ? Hors UE ? Que prévoyez-vous pour accroître la part de production française ? Qu'en est-il des aides à la rénovation, et du recyclage de telles installations ?

Pouvez-vous nous en dire davantage quant à votre souhait de favoriser l'implantation d'éoliennes autour de sites nucléaires ? Malgré les promesses et revirements ministériels, le Sénat soutient depuis des années l'installation de centrales photovoltaïques au sol dans les sites dégradés des zones littorales. L'article 9 de votre projet de loi précise que la notion de « friche » renvoie à l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme ; leur liste sera « fixée par décret ». Pouvez-vous nous assurer que les sites dégradés comme les anciennes carrières ou décharges seront bien concernés ? Entendez-vous revenir sur le disposit...