Interventions sur "installation"

Madame la présidente, dont chacun connaît l'exceptionnelle mémoire, se souviendra certainement que nous avons souvent déposé ce type d'amendement par le passé. Nous nous montrons aujourd'hui plus précis en ciblant spécifiquement la limite de 9 kilowatts-crête, c'est-à-dire les petites installations photovoltaïques. Dans une logique de simplification, s'agissant de dispositifs de taille réduite, un avis simple nous semble amplement suffisant.

Bien que l'installation de panneaux solaires constitue une démarche positive au regard tant de l'atteinte de nos objectifs de décarbonation que du soutien à notre industrie de panneaux solaires, il convient de souligner qu'il s'agit d'installations visuellement très frappantes, susceptibles de dénaturer un site remarquable. Par conséquent, il ne nous semble pas opportun de supprimer cet avis conforme, d'autant que la l...

Cet amendement de Vincent Louault vise à préciser les conditions relatives à la prise en compte de la localisation d'une installation photovoltaïque concernée par un Power Purchase Agreements (PPA) dans le but d'optimiser les réseaux et de renforcer le mix énergétique.

Cet amendement, toujours de Vincent Louault, vise à préciser, pour l'acheteur public, s'il s'agit d'installations déjà existantes ou de nouvelles installations.

Cet amendement de notre collègue Vincent Louault vise à permettre de tenir compte de l'installation dans le choix de l'opérateur, dans le but d'optimiser les réseaux et d'être plus vertueux en favorisant une consommation locale de l'énergie. Il s'agit d'inciter à consommer et à produire localement.

Cet amendement de Vanina Paoli-Gagin vise à simplifier les relations entre collectivités pour l'extension du périmètre des concessions de gaz destinées au raccordement d'installations de production de gaz renouvelable. La procédure d'extension pour les installations situées en dehors des zones desservies en gaz complexifie les relations entre personnes publiques et ne favorise pas l'installation d'unités de production de gaz renouvelable. En effet, les autorités concédantes sollicitent l'accord des communes traversées par une canalisation pour son intégration dans son patri...

L'article 21 bis, adopté en commission, prévoit que l'exploitant d'une installation de production de biogaz peut adhérer à un fonds de garantie en amont des travaux de construction. Ce fonds serait destiné à compenser une partie des pertes financières qui résulteraient d'une annulation par le juge administratif d'une autorisation environnementale déjà délivrée. Cette disposition peut constituer une régression environnementale importante en permettant aux exploitants d'être cou...

...one est-il une énergie renouvelable ? Nous débattons régulièrement de cette question dans cet hémicycle et au sein de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. À ce stade, il n'est pas tout à fait scientifiquement prouvé que l'hydrogène renouvelable et bas-carbone soit une énergie effectivement renouvelable. Il paraît donc prématuré de faire profiter les projets d'installations de production d'hydrogène renouvelable et bas-carbone d'une présomption de raison impérative d'intérêt public majeur. Telle est la raison pour laquelle je propose de supprimer cet article.

La commission a souhaité que les projets d'installation de production et de stockage d'hydrogène renouvelable et bas-carbone puissent bénéficier de cette dérogation. Je demande donc le retrait de ces trois amendements identiques ; à défaut, j'y serai défavorable.

...es petites exploitations. Il faut en tout cas garder à l’esprit qu’acquérir une exploitation est de plus en plus difficile. En effet, le coût du foncier constitue, encore aujourd’hui, l’une des barrières à l’entrée pour les jeunes qui souhaitent s’installer, même si, rappelons-le, les terres françaises sont moins chères qu’ailleurs en Europe. Bien sûr, les investissements liés à l’équipement des installations et à l’acquisition des outils de production représentent aussi un coût très important. Investissement dans le foncier, d’une part, investissement dans l’outil de production, d’autre part : tels sont les deux leviers sur lesquels nous pouvons agir pour faciliter l’installation des futurs exploitants agricoles. Monsieur le ministre, je sais que vous êtes parfaitement conscient de toutes ces prob...

...nt pénalisé par son manque d’attractivité. En moins de soixante-dix ans, le nombre d’exploitants agricoles a été divisé par cinq, passant de plus de 2, 5 millions en 1955 à 496 000 en 2020. Surtout, environ 43 % des travailleurs du secteur agricole pourraient partir à la retraite d’ici à 2033. Le sujet du renouvellement générationnel est donc majeur, alors que plus de la moitié des candidats à l’installation ne sont plus issus du milieu agricole, donc du modèle traditionnel d’exploitation familiale. Les nouveaux entrants sont majoritairement des personnes qui ne disposent pas d’un capital foncier. Ce constat doit nous amener à faire évoluer notre politique agricole pour tenir compte des transformations en cours, parmi lesquelles la question du foncier occupe une place centrale. Bien sûr, les leviers...

...e nombreux pays ; la France ne fait pas exception. Aujourd'hui, le solde est négatif et, chaque année, 6 000 exploitants ne sont pas remplacés. Face à ces enjeux majeurs, nous avons l'impérieuse nécessité de prendre des mesures appropriées pour soutenir et renouveler notre secteur agricole. La récente évaluation de la Cour des comptes a mis en lumière des problèmes majeurs dans les politiques d'installation des nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles en France. Les insuffisances des instruments d'aide à l'installation et la faiblesse de la dimension transmission de la politique agricole y ont été soulignées, tandis que des obstacles économiques importants à la transmission des exploitations ont été identifiés. Pour y remédier, la proposition de loi déposée par Vanina P...

...ourraient être ignorés ou affaiblis. Cette fragmentation des politiques économiques peut créer des incohérences et des distorsions dans le paysage agricole. Elle peut également se révéler inefficace sur le plan économique, entraîner une mauvaise allocation des ressources et nuire à la coordination des différents acteurs de l'agriculture. En outre, ce nouvel outil ne résoudra pas les problèmes d'installation et laisse de côté le seul levier à même de répondre globalement à cet enjeu : la régulation foncière. En la matière, l'état de la législation, qui a pourtant connu une évolution récente, ne répond absolument pas aux enjeux du renouvellement générationnel et de l'agriculture à taille humaine telle que nous la pratiquons dans nos territoires. L'accès au foncier est un des freins à l'installation ...

...ame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi de Vanina Paoli-Gagin vise à donner la possibilité aux épargnants d'investir dans le foncier agricole via un nouveau véhicule appelé le groupement foncier agricole d'épargnants, ce afin de favoriser la transmission du foncier agricole aux nouvelles générations d'agriculteurs et ainsi faciliter leur installation. Il y a urgence : la moitié des agriculteurs ont plus de 50 ans et leurs exploitations sont à la veille d'être transmises. Notre rapporteur Christian Klinger, dont je salue le travail de fond, a permis de mieux encadrer les dispositions de la proposition de loi au bénéfice de l'agriculteur. Baux relevant du régime des baux ruraux, renouvellement de droit du bail, loyer encadré selon un barème ...

...on de loi contribuera à renforcer notre souveraineté sur le foncier. Les groupements fonciers agricoles d'investissement devront permettre aux Français de se mobiliser pour conserver la maîtrise foncière sur le territoire national. Vanina Paoli-Gagin l'a rappelé : le débat porte aujourd'hui sur notre capacité à attirer plus de capitaux privés pour acquérir des terres agricoles et pour aider à l'installation de nouveaux exploitants. Ma collègue souhaite renforcer la capacité de notre pays à maîtriser son propre foncier. J'espère que ce dispositif pourra utilement y contribuer. Dans tous les cas, monsieur le ministre, il faudra que votre plan pour l'avenir de l'agriculture apporte des solutions concrètes à ce problème. Agissons pour que les territoires frontaliers – Avesnois, Flandres, Nord – préser...

...ents, susceptibles d'apporter des solutions à la variété des formes d'exploitation. Je suis de cet avis et c'est la raison pour laquelle j'ai félicité le groupe Les Indépendants d'avoir saisi cette occasion de proposer un dispositif complémentaire. Il s'agit bien, en effet, de rechercher la complémentarité. Un certain nombre d'outils, assez efficaces d'ailleurs, existent déjà pour accompagner l'installation des agriculteurs. Nous devons les multiplier, et cette forme de groupement foncier agricole est l'un de ces outils. Je ne crois pas que, ce faisant, nous favorisions la marchandisation de l'activité agricole, comme le craignent certains. Plus de 60 % des agriculteurs sont aujourd'hui locataires. Il n'y a donc pas lieu de s'inquiéter sur ce point. Je vous rappelle, monsieur le ministre, que c'es...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question du foncier agricole est un sujet fondamental pour l'avenir de notre agriculture. Les enjeux sont immenses : sa régulation doit permettre tout à la fois de favoriser l'installation de nouveaux agriculteurs dans un contexte de renouvellement des générations et de chute du nombre d'actifs, de lutter contre l'agrandissement excessif et l'accaparement des terres, d'engager la nécessaire transition écologique, et d'assurer notre souveraineté alimentaire – et je parle d'une vraie souveraineté alimentaire, monsieur le ministre. Avec ce texte, vous nous proposez de créer un nouvea...

...ier d'un traitement fiscal et successoral favorable. Non, hélas, cet outil ne permettra pas d'atteindre l'objectif affiché, qui est de faciliter la transmission des terres agricoles. En conditionnant cet outil à la conclusion de baux à long terme, dont les loyers sont supérieurs à ceux du bail de neuf ans, il risque de provoquer une augmentation des loyers et, en fait, de constituer un frein à l'installation de nouveaux actifs, bien moins à même de payer des loyers élevés que ceux qui sont déjà installés. C'est d'ailleurs précisément ce que l'on observe depuis la création des groupements forestiers d'investissement, qui servent de modèle aux GFAI que vous proposez. L'arrivée des investisseurs en forêt a provoqué une augmentation des prix du foncier, rendant difficile l'installation pour les forestie...

...menté, empêche la transmission en faveur d'une agriculture de proximité, à taille humaine, qui permettrait aussi de changer les pratiques agricoles. Dans le même temps, presque un travailleur agricole sur deux devrait partir à la retraite dans les dix ans à venir. Le besoin en termes de renouvellement générationnel est donc énorme. De fait, il y a urgence à favoriser réellement les aspirants à l'installation, dont 60 % ne sont pas issus du milieu agricole. Il y a urgence à ce que notre pays parvienne enfin à suivre le cap agricole qu'il a lui-même fixé. Cela est impératif si nous voulons la cohabitation de plusieurs modèles agricoles sur notre territoire et la survie d'un certain modèle familial. Or, face au renchérissement du prix du foncier et à sa raréfaction, les textes que nous examinons depui...

...tre puissance agricole qui est en jeu. Comment tenir nos objectifs pour recouvrer notre souveraineté alimentaire si les agriculteurs ne peuvent plus s'installer dans de bonnes conditions ou transmettre leurs exploitations ? Dans mon département de la Mayenne, entre 2010 et 2020, nous en avons perdu plus de 1 000. Dans le même temps, le nombre de chefs d'exploitation a diminué de 17 %. Le coût d'installation pour un jeune agriculteur avoisine quant à lui 1 million d'euros, et peu de banques sont prêtes à financer des projets de reprise, en particulier dans l'élevage bovin, si important pour notre bocage. Pour tenter de répondre à cette situation, la région Pays de la Loire a récemment lancé le dispositif « territoire pilote » pour accroître et faciliter les transmissions en associant l'ensemble des ...