Interventions sur "l’artificialisation"

...e pondération. L’entité, commune ou EPCI, qui détient la compétence en matière d’urbanisme fixera en effet elle-même ses objectifs chiffrés au sein de son PLU, de son PLUi ou de sa carte communale. Si une commune sait qu’elle va accueillir un incinérateur qui servira à toutes les communes alentour, alors elle peut parfaitement fixer dans son PLU ou sa carte communale un objectif de réduction de l’artificialisation un peu moins haut que celui qu’ont défini ses voisines. Le rapport de compatibilité au SCoT ou de prise en compte du Sraddet le permet tout à fait. Si c’est l’EPCI qui est compétent en matière d’urbanisme, alors l’objectif de réduction de l’artificialisation est de toute façon déjà mutualisé à l’échelon intercommunal. Il n’est donc pas besoin de le pondérer. En conséquence, la commission a émis...

La définition de l’artificialisation est ciblée sur l’atteinte aux fonctions écologiques du sol. Cette formulation recouvre les fonctions biologiques, hydriques et climatiques, dont le fait qu’elles soient affectées conduit à considérer la surface comme artificialisée, l’objectif étant de prendre en compte le degré d’atteinte aux différentes fonctions des sols. Cette approche implique une profonde transformation des pratiques. Il y...

Il s’agit d’un amendement d’appel visant à ce que l’exploitation des données agricoles soit prise en compte dans les procédures d’évaluation de l’artificialisation des sols. Notre objectif est d’éviter d’associer deux statuts différents à un même sol au regard de son admissibilité à être cultivé et de son artificialisation. Il s’agit donc de faciliter l’application du présent texte, en particulier pour les territoires à forte composante agricole.

...ur le climat a proposé d’encadrer strictement les coupes rases, de renforcer les effectifs de l’Office national des forêts (ONF) ou encore de faire évoluer le code forestier pour mieux intégrer les enjeux écologiques. Cet amendement vise à répondre à l’une de ces attentes en inscrivant au sein du code forestier l’encadrement des autorisations de défrichement, tout en participant à la lutte contre l’artificialisation des sols que promeut l’article 48. Cette rédaction est inspirée de l’article 5 de la loi fédérale suisse sur les forêts du 4 octobre 1991, lequel est encore plus restrictif, puisqu’il impose de démontrer que le projet ne peut être réalisé qu’à l’endroit prévu.

...onsidérer le sol dans son universalité : il n’est pas qu’une propriété économique ou qu’une marchandise. Dans leurs travaux, les membres de la commission d’enquête ont été animés par une réelle volonté de doter la France d’une politique nationale ambitieuse de prévention de la pollution des sites et des sols. Il faut arrêter de considérer que l’aménagement des sols passerait automatiquement par l’artificialisation des espaces naturels. Forts de ce principe, nous proposons de compléter le code de l’environnement par un article additionnel portant définition des sols et des sous-sols afin de caractériser leurs fonctions écologiques, géologiques, biologiques, économiques, sociales et culturelles et, bien entendu, de les sanctuariser.