Interventions sur "lanceur"

Bien que dénommée « déclaration », il s'agit d'un accord intergouvernemental, fixant le cadre juridique de l'exploitation des lanceurs au Centre spatial guyanais. Ce texte a été signé à Paris, le 4 décembre 2017. Il constitue une mise à jour de la déclaration précédente, adoptée à Paris le 30 mars 2007 et ratifiée par la France par le décret du 16 décembre 2016, alors que la loi autorisant la ratification date du 21 avril 2009. On peut accessoirement s'interroger sur de tels délais... Les parties signataires sont au nombre de...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, nous voici au terme de l’examen de ces deux propositions de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte par la transposition de la directive du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. Les textes soumis à votre vote sont le fruit d’une discussion approfondie et constructive avec mon collègue de l’Assemblée nationale. Chacun a fait l’effort de comprend...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je salue avec mon groupe l’issue favorable de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi organique et sur la proposition de loi ordinaire renforçant la protection des lanceurs d’alerte, textes aujourd’hui soumis à notre ultime examen. Cet accord confirme bien la nécessité et l’opportunité de telles dispositions dans notre État de droit. Il nous offre un régime lisible et équilibré pour la protection de personnes qui s’engagent pour l’intérêt général et s’exposent par là même à un risque. Les conclusions de la commission mixte paritaire condensent également les trava...

...use. C’est ce qui se produit quand, après qu’une alerte a été donnée, on dénonce celui ou celle qui l’a donnée au lieu de s’inquiéter du danger qu’elle révèle. Voilà, en termes très généraux, l’écueil que nous nous proposons de corriger. En adoptant aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur deux textes importants, la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte, nous ferons – j’en suis sûr – œuvre utile. Le principe est simple : il s’agit de renforcer le cadre légal de leur protection. Cela concerne tous ceux qui, au sein d’une entreprise, d’une organisation ou même d’une administration, prennent leur courage à deux mains, ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur deux propositions de loi déposées par nos collègues députés et consacrées à la protection des lanceurs d’alerte. Comme cela a été rappelé, une telle problématique, sans être nouvelle, a acquis au cours des années une importance et une notoriété croissantes. Plusieurs affaires importantes ont mis en lumière le rôle majeur que peuvent jouer les lanceurs d’alerte ; je pense, par exemple, au scandale du Mediator, auquel il a été fait référence, ou, plus récemment, à celui des LuxLeaks. Les d...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons les conclusions de la commission mixte paritaire, qui est parvenue à un accord sur la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et sur la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte. Nous nous félicitons évidemment de cet accord et, surtout, de son contenu, très proche de la version de l’Assemblée nationale, plus ambitieuse que celle du Sénat. Après un examen en commission marqué par un recul net de la protection offerte par ce texte, notre...

...’était pas tout à fait acquis lors de la navette parlementaire. Je veux saluer ici le travail que vous avez mené dans ce cadre, madame la rapporteure. En effet, si le texte adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale au mois de novembre dernier présentait une transposition de la directive européenne ambitieuse et d’ailleurs unanimement saluée par les associations en pointe dans la défense des lanceurs d’alerte, la copie revue par la commission des lois du Sénat était pour le moins décevante et même inquiétante à certains égards. Mme la rapporteure avait en effet décidé dans un premier temps d’affaiblir sérieusement le dispositif, au point de vouloir revenir en arrière sur la définition du lanceur d’alerte par rapport à la loi Sapin 2, que la proposition de loi tendait au contraire à renforcer...

Tous les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste approuveront cette proposition de loi, ainsi que la proposition de loi organique permettant l’accompagnement des lanceurs d’alerte par le Défenseur des droits avec la création d’un référent ad hoc. Quel bonheur de voter à l’unisson pour renforcer la protection des lanceurs d’alerte !

...ière lecture, l’excellent climat qui a présidé à nos travaux en séance, permettant les avancées qui ont été soulignées ou qui vont l’être. C’est important, car cela démontre l’intérêt du bicamérisme. Chacun a apporté sa contribution au texte, aboutissant au résultat que nous constatons aujourd’hui : la belle unanimité qui va caractériser son adoption. La question de la protection matérielle des lanceurs d’alerte, évoquée à plusieurs reprises, demeure. Je me réjouis que le Gouvernement ait déposé un amendement tendant à lever le gage sur l’article 1er de la proposition de loi organique. Mais nous avons été nombreux à envisager un fonds de garantie pour les lanceurs d’alerte, car la provision sur la procédure peut poser un certain nombre de problèmes. Ce sera au gouvernement issu des prochaines ...

...onnes qui signalent des violations du droit de l’Union, désormais, il nous revient de transposer ce texte. Toutefois, nous ne souhaitons pas de transposition à proprement parler. En effet, si ces textes sont adoptés, nous serons allés au-delà des objectifs fixés par la directive. Ma collègue Maryse Carrère a très bien souligné en première lecture les difficultés que rencontrent au quotidien les lanceurs d’alerte, qui mènent une vie souvent faite de solitude, de doutes et de remises en question particulièrement éprouvantes. Il revient donc au législateur – c’est tout à son honneur – de les soutenir et les protéger ! Souvenons-nous que nous avons d’abord été désarmés en découvrant les premiers travaux du Sénat et le texte élaboré par la commission des lois. Réécriture de la définition du lanceur...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, pour un lanceur d’alerte, procéder à un signalement implique de s’engager dans une lutte qui peut s’apparenter à celle de David contre Goliath, tant les protagonistes impliqués disposent de ressources inégales. Le lanceur d’alerte, lui, est le plus souvent isolé. Il sait que son engagement aura un impact sur sa vie, que ses finances ne lui permettront pas de rivaliser avec des entreprises prêtes à tout pour pré...

...avail réalisé en commission mixte paritaire. Ils vous félicitent aussi, madame la rapporteure, d’avoir renoncé à quelques irritants qu’ils vous avaient signalés en première lecture. Vous leur donnez raison, en quelque sorte. Quoi qu’il en soit, vous avez mené votre tâche de rapporteure de la meilleure des façons, en permettant in extremis à notre pays de se doter d’une législation sur les lanceurs d’alerte que beaucoup considèrent comme la plus aboutie au monde. Soyez-en remerciée ! Il faut mettre cela à votre crédit et vous pouvez revendiquer d’être citée aux côtés de représentants de toutes les tendances politiques de ce pays pour avoir contribué à l’émergence de ce texte : Michel Sapin, à l’origine de la loi Sapin 2, un texte pionnier en la matière, mais aussi Olivier Marleix, député L...

...de vous proposer un texte de compromis. Dans l'ensemble, et en dépit de quelques motifs d'insatisfaction, j'ai le sentiment que nous sommes parvenus à un résultat équilibré et raisonnable. Nos divergences étaient bien moindres que certains, notamment dans la presse, ont voulu le faire croire. Le Sénat a unanimement approuvé le principe d'une réforme visant à améliorer le régime de protection des lanceurs d'alerte. Relativement récent - il date de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II - celui-ci présentait des imperfections, énumérées notamment dans le rapport de MM. Gauvain et Marleix, que je salue particulièrement. Nous avons approuvé toutes les mesures préconisées par ce rapport : la ...

Je me félicite de cet accord, même s'il reste du travail à accomplir. Le dispositif ne sera complet que lorsque les lanceurs d'alerte seront protégés financièrement, car les procédures ont un coût. Il sera donc nécessaire d'inscrire des crédits dans le projet de loi de finances pour assurer la création d'un fonds de garantie pour les lanceurs d'alerte.

...version initiale qu’elle avait proposée à notre commission. Cette révision est nécessaire et bienvenue. Elle permettra, comme vous l’avez fait à la tribune tout à l’heure, madame le rapporteur, d’expliquer à l’extérieur de cet hémicycle pourquoi le Sénat ne s’est pas mis dans les pas de l’Assemblée nationale. Il y a des raisons à cela, et vous les avez parfaitement explicitées. La définition des lanceurs d’alerte doit être claire, aussi claire que leur protection. Il importe de trouver un équilibre entre prudence excessive et dénonciation calomnieuse, comme vous l’avez très bien expliqué. Santé, protection de l’environnement, fraude fiscale et j’en passe sont autant de domaines dans lesquels les lanceurs d’alerte ont montré la nécessité de leur engagement. Leur protection est toutefois si insu...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les deux propositions de loi que nous examinons aujourd’hui portent sur un sujet d’une grande actualité concernant la protection des valeurs et des lois de la République : les lanceurs d’alerte. Ces derniers, en révélant certaines situations contraires à ces mêmes lois ou menaçant l’intérêt commun, peuvent en effet rendre d’importants services à notre société. Même si elle est actuelle, cette question n’est évidemment pas entièrement nouvelle. Elle n’est pas étrangère au bien connu article 40 du code de procédure pénale, qui exige des agents publics qu’ils fassent part au p...

...ion des lois. La rédaction de l’article 1er était assez problématique, puisqu’elle revenait non seulement sur les avancées adoptées à l’Assemblée nationale, mais également sur certains des acquis de la loi Sapin II de 2016, qui protège aujourd’hui toute personne signalant ou révélant une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général. Cet amendement a pour objet de réécrire la définition du lanceur d’alerte conformément à l’esprit de la directive européenne, qui, je vous le rappelle, assure une protection minimale. Nous ne pouvons donc pas faire moins qu’elle ! Il s’agit également de faire en sorte qu’elle n’apparaisse pas comme une régression par rapport au régime existant. Nous proposons tout d’abord d’intégrer dans la définition les personnes morales à but non lucratif. Nous savons en e...

En supprimant la notion d’intérêt général du cadre juridique des lanceurs d’alerte, la commission des lois du Sénat propose une définition régressive par rapport à celle de la loi Sapin II de 2016. Seul le signalement des crimes et délits sera ainsi envisageable, ce qui va à l’encontre des principes de la directive européenne relative à la protection des lanceurs d’alerte, laquelle prévoit clairement qu’aucun recul ne peut être accepté dans sa transposition en droit ...

Comme l’a souligné l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en 2014, l’alerte doit permettre de couvrir l’ensemble des atteintes à l’intérêt général. Ainsi, doit être qualifiée de lanceur d’alerte « toute personne qui fait des signalements ou révèle des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l’intérêt général dans le contexte de sa relation de travail, qu’elle soit dans le secteur public ou dans le secteur privé ». La suppression de la référence à la menace et au préjudice pour l’intérêt général aura un effet négatif majeur sur l’efficacité du dispositif de prot...

Comme nos collègues, nous souhaitons revenir à la définition du lanceur d’alerte telle qu’elle avait été adoptée par l’Assemblée nationale. J’avais regretté que notre commission des lois ait fait le choix de retenir une définition beaucoup trop restrictive. Je me réjouis donc du changement de position annoncé, qui devra néanmoins se confirmer. Personne ne peut nier que l’action des lanceurs d’alerte est aujourd’hui devenue fondamentale dans notre société. Nous devo...