Interventions sur "médecin"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi sur laquelle nous avons à nous prononcer aujourd’hui permet de réparer une injustice, à tout le moins de rétablir une équité de traitement entre les différentes sociétés savantes, comme celles qui sont consacrées à la médecine et à la pharmacie. Alors que, depuis 2013 et 2016, le statut de personne morale de droit public à statut particulier a été reconnu respectivement à l’Académie nationale de médecine et à l’Académie nationale de pharmacie, l’Académie nationale de chirurgie demeure une association régie par la loi de 1901. Pourquoi une telle distorsion ? Différents arguments, évoqués notamment par l’Académie nati...

...eux. L’Académie nationale de chirurgie est une institution ancienne, héritière d’une tradition monarchique ayant consacré certaines académies royales dès le XVIIe siècle, pour concourir aux progrès de la science et des arts. Tel fut le cas de l’Académie des sciences, fondée en 1666 par Colbert. L’Académie royale de chirurgie est quant à elle créée en 1731, suivie en 1778 par la Société royale de médecine. Toutes deux dissoutes après la Révolution française, elles sont conjointement restaurées par une ordonnance royale de 1820 dans une Académie royale de médecine chargée de poursuivre les travaux de la Société royale de médecine et de l’Académie royale de chirurgie. Médecins, chirurgiens, pharmaciens, cohabitent au sein de cette académie, devenue Académie nationale de médecine, depuis deux siècl...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’Académie nationale de chirurgie a le statut d’association de droit privé reconnue d’utilité publique depuis 1859. Elle ne jouit donc pas du même statut que ses pendants de médecine et de pharmacie, qui bénéficient, respectivement depuis 2013 et 2016, du statut de personne morale de droit public à statut particulier. Cette proposition de loi tend à y remédier en modifiant le statut actuel de l’Académie nationale de chirurgie pour passer à celui de personne morale de droit public à statut particulier. Pourquoi vouloir donner à l’Académie nationale de chirurgie le même stat...

...ection du Président de la République. Ce régime juridique ne concerne actuellement qu’une poignée d’institutions prestigieuses, comme l’Académie française ou l’Académie des beaux-arts, rassemblées au sein de l’Institut de France. Si la création de l’Académie nationale de chirurgie remonte à l’Ancien Régime, cette institution n’a cessé d’évoluer au fil des siècles, à mesure que les progrès de la médecine moderne s’accéléraient et afin de répondre aux missions d’intérêt général et d’utilité publique dont elle est originellement investie. Cet héritage historique, elle le partage notamment avec les académies nationales de médecine et de pharmacie, qui se sont vu attribuer, en 2015 et en 2016, un statut de personne morale de droit public, ce qui est finalement assez récent. La nécessité d’assurer ...

...s de La Rochefoucauld-Liancourt, alors président de l’Assemblée constituante, qui sera membre de la Chambre des Pairs trente ans plus tard, déclarait : « La bienfaisance publique doit à l’indigent malade des secours prompts, gratuits, certains et complets. » Au cours des travaux des assemblées révolutionnaires, il poursuivit ce combat pour que chaque citoyen devienne, en quelque sorte, son propre médecin. Plutôt que le renforcement de l’académie et la spécialisation des savoirs dans des chambres d’experts, les révolutionnaires ont privilégié le partage des connaissances et une forme d’empouvoirement en santé. En tout cas, tel était leur projet. Sans opposer nécessairement les académies à la démocratie sanitaire, cette proposition de loi nous permet de rappeler que la politique consiste souvent ...

...ieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons cet après-midi pour débattre de la proposition de loi, présentée par des membres du groupe Les Républicains, visant à accorder le statut de personne morale de droit public à statut particulier à l’Académie nationale de chirurgie. L’objectif, qui peut sembler louable, est celui d’une égalité de traitement avec les académies nationales de médecine et de pharmacie, qui ont un tel statut, et de reconnaître pleinement l’importance des missions que l’Académie nationale de chirurgie exerce, autant que la qualité de ses travaux. Nous abordions ce sujet, le pensant sans grand enjeu, et faisant l’objet d’un consensus entre l’ensemble des acteurs. Il n’en est visiblement rien et sans doute faut-il prendre le temps d’examiner de manière plus appr...

...ens français, tel Ambroise Paré, elle joue un rôle important dans l’élaboration de normes et de protocoles chirurgicaux, ainsi que dans la promotion de l’éthique et de la déontologie professionnelle au sein de la communauté chirurgicale. Elle est la seule institution française à regrouper les treize spécialités chirurgicales. À l’époque d’Hippocrate, la chirurgie faisait partie intégrante de la médecine et ce n’est qu’à partir du XIIe siècle que son exercice s’individualisa progressivement par rapport à l’art médical. Pour autant, l’Académie nationale de chirurgie et l’Académie nationale de médecine sont de plus en plus complémentaires. Cette proximité grandissante se traduit par l’organisation de séances annuelles biacadémiques, mais également par des commissions, des séminaires et des colloq...

...s origines, sous Louis XV, le but de cette institution est, par conséquent, de concourir au progrès de la science, de la recherche et à l’amélioration des interventions, dans l’intérêt toujours supérieur des patients que nous sommes. Un détour par le passé s’impose, en effet, si l’on veut mieux comprendre l’orientation du texte dont nous débattons cet après-midi. Tout comme la Société royale de médecine, l’Académie royale de chirurgie, qui avait été fondée en 1731, a été dissoute par la Convention en 1793. C’est sous la Restauration que l’Académie royale de médecine a été créée ; elle comportait une division consacrée à la chirurgie, en plus de celles qui étaient dédiées à la médecine et à la pharmacie. Parallèlement, les chirurgiens ont continué à se structurer en constituant, en 1843, la Soc...

...re, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi présentée par nos collègues du groupe Les Républicains Pascale Gruny et Alain Milon, visant à accorder à l’Académie nationale de chirurgie le statut de personne morale de droit public à statut particulier, placée sous la protection du Président de la République. Ce statut a été reconnu par la loi aux académies nationales de médecine et de pharmacie, respectivement, en 2013 et 2016. Bien que cette initiative semble dépourvue d’enjeux particuliers, elle soulève des questions, notamment concernant l’équité de reconnaissance au regard du rôle et du positionnement des différentes académies médicales. Je salue les efforts du rapporteur, Khalifé Khalifé, pour rapprocher les points de vue et pour amender le texte proposé. Actuel...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous discutons cet après-midi de la proposition de loi visant à conférer à l’Académie nationale de chirurgie, association régie par la loi de 1901, le statut de personne morale de droit public à statut particulier, placée sous la protection du Président de la République, comme c’est déjà le cas pour les académies nationales de médecine et de pharmacie, depuis respectivement 2013 et 2016. L’héritage historique étroitement mêlé de ces trois académies et les buts communs qu’elles se sont fixés ne se sont pas traduits par une égale reconnaissance juridique. Cela place l’Académie nationale de chirurgie dans une situation d’infériorité symbolique, sans que cela apparaisse ni justifié ni souhaité. Il s’agit aujourd’hui de corriger c...

Je rappelle tout d’abord qu’en commission nous avons supprimé la référence aux pratiques interventionnelles innovantes. L’amendement n° 1 vise à préciser les missions respectives de l’Académie nationale de médecine et de l’Académie nationale de chirurgie, afin de délimiter les prérogatives de cette dernière. L’amendement n° 3 est un amendement de précision. Afin de tenir compte du domaine d’intervention de l’Académie nationale de médecine et de l’amendement précédent, il est prévu que les statuts de l’Académie nationale de chirurgie, approuvés par décret en Conseil d’État, devront « définir les modalités ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent texte traite d’un enjeu essentiel : l’accès aux soins de proximité dans l’ensemble du territoire. Nous débattons régulièrement des déserts médicaux, et pour cause : l’accès aux médecins est compliqué pour de nombreux Français. Mais nous ne sommes pas encore habitués à parler de déserts pharmaceutiques. Pourtant, depuis plusieurs années, on constate la disparition régulière des pharmacies dans les zones à faible densité géographique. La France est même passée sous le seuil des 20 000 pharmacies d’officine en 2023. Ce phénomène, qui touche essentiellement la profession de pharma...

...de vie et assurent aux habitants un accès aux soins de qualité. Les difficultés d’accès aux pharmacies sont d’autant plus problématiques que de nouvelles missions, précisément destinées à améliorer l’accès aux soins, ont été confiées aux pharmaciens d’officine depuis quelques années. Les dernières annonces gouvernementales le confirment : la prescription de médicaments ne sera plus réservée aux médecins. Les pharmaciens pourront également assumer cette mission, dans des cas bien précis. Parce qu’il est urgent d’agir pour faciliter l’installation d’officines dans nos campagnes, cette proposition de loi visait à assouplir leurs conditions d’ouverture, par voie de transfert, de regroupement ou de création. Toutefois, la révision des critères de droit commun d’ouverture des officines, applicables ...

...ières sont aussi des entreprises, qui subissent chaque année les économies votées au titre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) – ou d’une libéralisation de la vente en ligne des médicaments, petite idée qui trotte dans la tête de M. le Premier ministre… Le réseau officinal est essentiel partout en France, tout particulièrement en milieu rural, où obtenir un rendez-vous avec un médecin généraliste est souvent difficile et où la croix verte constitue un repère. Nous avons devant nous le risque de voir s’étendre les déserts pharmaceutiques. Pour votre information, 37 % des pharmacies ayant fermé en 2023 étaient installées dans des communes de moins de 2 000 habitants – cela représente 248 fermetures d’officines. Alors, ne rêvons pas ! Les enjeux concernant les pharmacies et les...

...mment, ils dépistent, vaccinent et peuvent même traiter certaines pathologies bénignes. Dans tous les cas, ils entretiennent un lien humain avec leurs patients, pour lesquels ils sont de véritables interlocuteurs de confiance. Ce point est peut-être encore plus vrai aujourd’hui dans certaines communes rurales, où il est parfois plus simple de s’adresser au pharmacien que de réussir à trouver un médecin. Pendant longtemps, la densité des officines était telle qu’elle permettait d’offrir une bonne répartition des pharmacies sur le territoire national, notamment grâce à une régulation de leur création, de leur regroupement ou de leur transfert. Toutefois, il est parfois de plus en plus difficile d’accéder facilement à une pharmacie, le nombre d’officines n’ayant cessé de diminuer depuis une diza...

...n évidence qu’il est important de disposer d’un maillage territorial d’officines suffisamment dense pour répondre aux situations de crise. Néanmoins, force est de constater que, chaque mois, vingt-cinq pharmacies ferment en France. Entre 2007 et 2023, notre pays a perdu 4 000 officines. Cette situation reste préoccupante dans les petites communes, dont les habitants ont bien souvent déjà vu leur médecin généraliste partir. En juillet 2019, j’avais alerté le Gouvernement au sujet des seuils « démo-géographiques » limitant la création de nouvelles officines, en déposant plusieurs amendements lors de l’examen du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. De nombreux élus considèrent que le droit actuel fait véritablement obstacle à l’installation d’une nouv...

.... Or l’âge moyen des pharmaciens augmente et nombre de départs à la retraite risquent de ne pas être remplacés. Tandis que l’offre de pharmacie se réduit, les besoins s’amplifient : d’une part, en raison du vieillissement de la population ; d’autre part, à cause de l’accroissement régulier du nombre de missions confiées aux pharmaciens – tests médicaux, vaccinations, prescriptions médicales, télémédecine ou tout simplement conseils de santé délivrés à ceux qui ne peuvent aller chez un médecin. Avec la multiplication des déserts médicaux, les pharmaciens sont de plus en plus sollicités pour compléter l’offre de santé. Si cette évolution conforte les pharmaciens dans l’idée que leur travail a du sens, nous devons lutter contre le phénomène bien réel des déserts pharmaceutiques. Avec la multipli...

...suffit, pour s’en convaincre, de regarder le nombre de propositions et de projets de loi consacrés à cette question. Pendant ce temps, insidieusement, alors que nous louons tous l’importance du maillage territorial des officines, celles-ci éprouvent des difficultés à se maintenir, et pas seulement dans les territoires ruraux. Dans la même logique que celle que je défends pour l’installation des médecins, à rebours des tentations coercitives, le grand défi auquel nous faisons face est celui de l’attractivité des métiers de la santé – en l’espèce, celle du métier de pharmacien d’officine. Nous devons aller plus vite et plus loin pour donner envie aux jeunes de s’engager dans les études de pharmacie, comme Corinne Imbert l’a très bien exposé, et leur donner envie d’embrasser la profession de phar...

Certes, quelque 30 000 communes comptent moins de 2 000 habitants, mais cela ne signifie pas qu’elles sont toutes dépourvues d’une pharmacie. Je connais des pharmacies installées depuis longtemps dans des communes de 1 300 ou 1 400 habitants, mais elles rencontrent des difficultés, en particulier si aucun médecin n’exerce aux alentours. Nous manquons de pharmaciens ; dès lors, déshabiller Pierre pour habiller Paul ne servira pas à grand-chose. Par ailleurs, les banques sont très frileuses en la matière. Vous allez donc ouvrir la porte à d’autres types de financement. Nous travaillons en ce moment sur la financiarisation de la santé ; de telles mesures ne peuvent que la renforcer. Je vous invite donc à fai...

Allier, Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ardennes, Aude, Cantal, Côte-d’Or, Côtes-d’Armor, Drôme, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Jura, Loir-et-Cher, Lot, Lozère, Marne, Haute-Marne, Morbihan, Orne, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Sarthe, Haute-Savoie, Var et Tarn : voilà la liste des départements ayant un ou plusieurs médecins propharmaciens. Ceux-ci sont installés en milieu très rural ou en secteur insulaire. Ils concourent à l’objectif même de cette proposition de loi, à savoir un meilleur accès aux médicaments en milieu rural. À cet égard, je remercie la présidente Maryse Carrère et l’ensemble des membres du groupe du RDSE d’avoir déposé et mis à notre ordre du jour cette proposition de loi. Les médecins propharma...