Interventions sur "norme"

Depuis des dizaines d'années fleurissent des discours sur l'inflation normative. Pourtant, les entreprises nous disent que les premières difficultés auxquelles elles sont confrontées sont non pas la multiplication des normes, mais, par ordre d'importance, le recrutement, la bonne formation des salariés et l'accès au crédit, même si les lenteurs administratives ou les retards de paiement, qui vont s'améliorer – espérons-le – avec la mise en place de la facture électronique en 2026, sont aussi cités. Nous observons, il est vrai, une perte de qualité, de lisibilité et de stabilité de la loi. C'est pourquoi nous n'avon...

..., il nous faut simplifier, mais simplifier sans déréguler, simplifier sans recomplexifier, appliquer déjà les règles existantes de façon homogène, expliquer les règles que nous adoptons, former ceux à qui elles se destinent avant de faire le procès de leur non-mise en œuvre ou de leur mauvaise mise en œuvre. Aujourd'hui, comme cela a déjà été dit, le constat est le suivant : avec plus de 400 000 normes, la France se classe au deuxième rang des pays dans lesquels la bureaucratie est la plus complexe. Vous l'avez rappelé, madame la ministre, la palme d'or revient au code de l'environnement, qui s'est accru de 653 % en vingt ans. Le coût des normes est, quant à lui, estimé à 70 milliards d'euros par an, soit 3 % du PIB. L'excès de normes, leur imprévisibilité et leur complexité pèsent, il est vra...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans le cadre du travail réalisé en 2023 par la délégation aux entreprises avec Olivier Rietmann et Jean-Pierre Moga, de nombreuses auditions ont été réalisées pour établir un état des lieux le plus complet de la situation normative des entreprises en France. Ce travail nous a d'abord permis de constater la prolifération des normes et leur coût pour les entreprises. Si ce constat est largement partagé et connu depuis trente-cinq ans, il est resté sans solution, même si différentes méthodes ont été utilisées. Enfin, la démarche pragmatique empruntée depuis 2017 connaît certes quelques réussites, mais elle laisse largement les PME au bord du chemin. Les chiffres sont éloquents : en vingt ans, le stock d'articles législatifs...

...uvernement estime que le coût des réglementations pesant sur les entreprises représente au moins 3 % du PIB, soit 60 milliards d'euros par an. C'est colossal. Je tiens donc à remercier très chaleureusement le président Olivier Rietmann de remettre l'ouvrage sur le métier. À la délégation aux entreprises comme dans nos circonscriptions, les entrepreneurs nous le répètent à l'envi : il y a trop de normes, trop de lois, trop de règlements. Il faut donc simplifier : simplifier pour renforcer notre productivité ; simplifier pour améliorer notre compétitivité ; simplifier, accessoirement, pour ne pas « embêter » les entreprises si je veux rester poli, puisque M. le vice-président me le demande.

... le crois, largement partagée ici. La proposition de loi du président Rietmann nous permet donc d'anticiper les projets législatifs du Gouvernement. C'est aussi le rôle du Sénat. Ce texte innove en ce qu'il propose une nouvelle méthode, une nouvelle façon d'élaborer les lois et les règlements. En généralisant le recours aux « tests PME », le président Rietmann nous propose de passer toutes les normes au tamis des entreprises. L'objectif est simple : associer ces dernières avant de légiférer ou de réglementer, au lieu de tenter de corriger le tir une fois les dégâts constatés. Je le dis donc très clairement : notre groupe partage tout à fait cet objectif – simplifier notre droit – et cette méthode – mieux associer les entreprises à l'élaboration des normes. Cependant, comme je le disais en...

Attention, toutefois, ce n'est pas la première fois que le Gouvernement s'engage sur cette voie, sans pour autant tenir sur la durée. Il a aussi créé des instances qui n'ont pas eu les résultats escomptés. En 2008 a ainsi été installée la Commission consultative d'évaluation des normes pour les collectivités territoriales, devenue en 2013 le Conseil national d'évaluation des normes. J'y ai moi-même siégé et je doute qu'il atteigne les objectifs fixés : on s'y retrouve, élus face à administration, et si des échanges ont lieu, les simplifications concrètes qui en sortent sont rares. Je pense également aux Assises de la simplification en 2011, qui n'ont pas eu grand effet, ou e...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cela a été dit à plusieurs reprises : le chantier de la simplification est un véritable serpent de mer des politiques publiques depuis de nombreuses années. Chacun sait que l'excès de normes coûte à notre pays quelques points de PIB. Ce travail de simplification nous est demandé par tous et toutes. Nous entendons très régulièrement cet appel, lorsque nous allons à la rencontre de nos concitoyens. Les élus locaux et bien évidemment les dirigeants d'entreprise, de toute taille, souhaitent que nous mettions fin à ce qui est vécu comme une surtransposition de normes venues l'Union euro...

Nous accueillons donc favorablement cet article réécrit ; néanmoins, nous regrettons l'invisibilisation de la dimension citoyenne – elle devrait être au cœur du chantier de simplification des normes, monsieur le vice-président ; il n'y a pas que les entreprises ! – et nous nous interrogeons une fois de plus sur l'opportunité de créer une nouvelle structure dans une période où, compte tenu de l'état de nos finances publiques, les moyens sont comptés. Même si, comme la majorité d'entre vous – vous n'en doutez pas –, nous nous inscrivons dans cette volonté de simplification, le texte nous par...

C'est justement parce que l'idée est louable que nous avons choisi de la mettre en œuvre dans le cadre de cette proposition de loi. La simplification des normes applicables est un objectif ambitieux qui doit procéder, comme l'a dit Olivier Rietmann, d'un changement de culture et de paradigme. C'est grâce à cette animation d'un réseau de correspondants à la simplification des normes dans les différentes administrations centrales que le Haut Conseil pourra y parvenir. Cette mission avait d'ailleurs été confiée au commissaire à la simplification au début ...

...de l'Union européenne. Nous le savons, la Commission européenne réalise déjà à son niveau des « tests PME ». Pour autant, il ne nous semble pas inutile de prévoir l'avis du Haut Conseil sur de tels projets en amont. Nous souhaitons même, à travers d'un amendement de la commission que nous allons examiner dans un instant, lui confier expressément une mission de lutte contre la surtransposition des normes européennes, un sujet que nous avons largement évoqué lors de la discussion générale.

Cet amendement vise à exclure les normes justifiées directement par la protection de la santé, des droits sociaux et de l'environnement de la compétence du Haut Conseil à la simplification pour les entreprises au même titre que celles qui concernent la protection de la sécurité nationale, comme c'est déjà prévu par la proposition de loi. Il s'agit de garantir que les attributions confiées au Haut Conseil en amont de la production norm...

Cet amendement vise à exclure du champ de compétence du Haut Conseil un certain nombre de normes. Sa portée est considérable et ne correspond évidemment pas à l'objectif de la proposition de loi. Certaines normes sont incontestablement positives et nécessaires quand elles visent la protection de la santé ou de l'environnement, mais on voit bien à quel point l'inflation législative guette tous les domaines. Pour ne donner qu'un seul chiffre, le code de l'environnement a augmenté de 653 % en...

La surtransposition des normes européennes dans le droit français est une vraie source de complexité. C'est la raison pour laquelle il nous apparaît important que le Haut Conseil puisse également alerter le législateur sur ces risques. J'avais déposé un premier amendement qui était légèrement différent de celui de Mme la rapporteure. Là encore, la commission m'a demandé de le rectifier pour le rendre identique au sien, ce qu...

...s du Premier ministre, auxquels il sera rattaché, il lui sera impossible de s'attaquer au flux et au stock à effectif constant. Je crois que tous les sénateurs ici présents partagent notre constat. Enfin, je rappelle que le travail de simplification mené par le Haut Conseil permettra aussi – du moins, nous l'espérons - de dégager des économies, le coût macroéconomique que représente le poids des normes étant estimé a minima à 60 milliards d'euros par an. J'y insiste, cette dotation doit être votée. Aussi, je demande de retrait de cet amendement, faute de quoi l'avis sera défavorable.

...énonçait les règles tatillonnes de l’administration et l’excès de bureaucratie provoquant le manque de confiance des entrepreneurs. Souvenons-nous de Valéry Giscard d’Estaing souhaitant combattre « la marée blanche de la paperasse ». Plus près de nous, en 2008, la Commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali, préconisait dans son rapport de simplifier les normes. En 2011 étaient organisées les premières Assises de la simplification. En 2013 était annoncé un choc élyséen de la simplification. En dépit des déclarations d’intention successives, nos 6 200 entreprises de taille intermédiaire (ETI), 160 000 petites et moyennes entreprises (PME) et plus de 4 millions de très petites entreprises (TPE) font face chaque jour à un degré de complexité qui semble s...

...s, et heureusement, toutes les lois n’ont pas d’impact sur toutes les entreprises. Reste que, dans le même délai, le nombre de mots a augmenté de plus de 30 % dans le code de commerce, de 40 % dans le code de l’environnement, de 27 % dans le code du travail et même de 47 % dans le code de la consommation ! Chaque entreprise est censée appliquer ces différents codes, sans parler des décrets et des normes européennes. Comment peut-on sincèrement penser qu’elles sont en mesure de le faire ? Depuis vingt ans, l’appel à la simplification, de l’ordre de l’incantation, a conduit, au mieux, à des mesures ponctuelles d’allégement, comme celles qu’a annoncées le Gouvernement pour l’été prochain. Pourtant, même si c’est une évidence, il demeure essentiel de rappeler que la complexité des normes représent...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le constat qui a été dressé par la délégation aux entreprises au mois de juin dernier et qui vient d’être rappelé par son président Olivier Rietmann est sans appel : nos entreprises sont soumises à un nombre croissant de normes, législatives comme réglementaires, issues de réglementations à la fois nationales et européennes. Je ne citerai qu’un chiffre : le code de commerce comporte pas moins de 7 000 articles ! Cette inflation normative pèse lourdement sur l’activité et la compétitivité des entreprises françaises. Le coût macroéconomique correspondant a été évalué par le Gouvernement à 3 % du PIB, soit 60 milliards d...

...des marchés agricoles par des importations de pays hors Union européenne qui ne sont pas soumis aux mêmes exigences sanitaires ou environnementales. Monsieur le ministre, je sais d'expérience quelles peuvent être les conséquences de la distorsion de concurrence. J'ai vu la production rizicole guyanaise disparaître en quelques années à cause de la réglementation européenne. À quoi bon imposer des normes restrictives à nos agriculteurs si nous acceptons d'importer à moindre coût des produits qui ne respectent pas ces mêmes normes ? Nous ne protégeons alors ni nos consommateurs ni nos agriculteurs. La France fera-t-elle entendre sa voix pour mettre fin à cette aberration qui dure depuis bien trop longtemps ? J'en viens enfin aux conséquences de l'adoption, par le Conseil européen, de la directiv...

...ement et au Parlement, et seul le Conseil constitutionnel est compétent pour trancher des litiges. Il est important d’associer les entreprises lorsque nous travaillons sur des textes qui les concernent, mais qui parmi nous ne le fait pas ? Les entreprises ne disposent-elles pas de puissants lobbys pour les représenter ? Pourquoi leur donner encore plus de pouvoir et leur permettre de bloquer les normes qui pourraient les gêner ? La création du haut conseil entraînerait une nouvelle réduction du pouvoir du politique sur l’économie. Or le rôle du politique est d’arbitrer entre des intérêts divergents ! Nous devons tenir compte, en plus des effets des normes sur le développement économique des entreprises, de l’intérêt des travailleurs, des conséquences des textes législatifs et réglementaires s...

M. Fabien Gay . Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, inflation législative, complexité des normes, épaisseur des codes, mais aussi le présent texte, sont au droit ce que la musique militaire est à la musique.