Interventions sur "peine"

...’amendement n° 50 rectifié – qui ont été signés par bon nombre de nos collègues. L’objet de cet amendement-ci est simple. En l’état actuel du droit, si une personne commet volontairement des violences sur autrui, qu’il s’agisse de violences ayant entraîné une incapacité temporaire de travail (ITT) ou de violences aggravées par une ou plusieurs circonstances, le juge pénal peut la condamner à une peine de travail d’intérêt général (TIG). Cette peine est alors prononcée en lieu et place d’une peine d’emprisonnement. Nous considérons pour notre part que ces infractions sont particulièrement graves et que le TIG ne constitue pas une réponse pénale adaptée à la sanction de ces délits, qui constituent des atteintes aux personnes. C’est pourquoi nous entendons supprimer la possibilité, pour une jur...

Le sujet, intéressant, de l’échelle des peines est surtout abordé dans ce texte au travers du remplacement prévu du rappel à la loi par une nouvelle sanction. Le positionnement de celle-ci sur l’échelle des peines suscite le débat. La question posée ici au sujet du travail d’intérêt général est similaire : à quel niveau de la hiérarchie des peines plaçons-nous le TIG ? La position des auteurs de cet amendement est la suivante : en matière ...

...’agit finalement d’un avis favorable, je ne comprends pas non plus la position de la commission. Vous affirmez en défense de cet amendement, ma chère collègue, que la prison ne doit pas être un dernier recours si l’on souhaite décourager tant la commission d’infractions que la récidive. Mais la prison est un dernier recours. Elle doit l’être ! M. le garde des sceaux l’a rappelé : les échelles de peines en vigueur existent depuis des années. Des décisions de justice ont même été rendues qui précisent quelle sanction est plus sévère que telle autre, pour des raisons d’applicabilité de la peine. La prison est la sanction la plus sévère : c’est le dernier recours. Vous entendez justifier cette sanction plus forte par son aspect dissuasif, par l’intimidation qu’elle susciterait pour éviter les réc...

...rver des violences physiques qui ne justifieraient pas, naturellement, des châtiments trop rudes. Les situations peuvent également s’avérer différentes : pour le prendre en compte, il est bon que le juge dispose d’une panoplie de sanctions. En outre, ma chère collègue, on retrouve dans votre amendement toujours la même présupposition : il existerait une sanction véritable, la détention, et toute peine alternative à celle-ci – le TIG en est une – ne serait pas véritablement une sanction. À l’évidence, il y a des violences qui justifient immédiatement la détention. Il y a en revanche des cas où, du fait des perspectives d’amendement ou de réinsertion de leur auteur, la détention ne se justifie pas forcément ; il sera alors beaucoup plus utile de proposer comme sanction un TIG. Alors, soyons ré...

Je souhaite rappeler à ce moment des débats que, sauf erreur de ma part, en cas de violences volontaires, il existe un élément déterminant en fonction duquel le juge décide de la sanction et fixe la peine : l’incapacité temporaire de travail. Il peut y avoir des violences volontaires qui ne causent absolument aucune ITT. Dans de tels cas, à quoi cela rimerait-il de se priver de la peine de TIG ? Comme l’a dit M. le garde des sceaux, gardons-nous de déséquilibrer notre système pénal par des amendements qui, s’ils sont inspirés d’une volonté de mieux faire, risquent en fin de compte, si l’on n’y f...

Personnellement, cet amendement, je le comprends : simplement, je n’en partage pas le fond. Nous avons là un vrai débat, sur plusieurs questions. Premièrement, la seule peine reconnue comme réelle est-elle la prison, ou bien peut-il y avoir, à l’issue d’une condamnation, plusieurs types de peine ? La peine dépend certes de la condamnation, mais aussi d’autres facteurs, sauf à revenir aux peines automatiques : il faut également prendre en compte le profil de l’individu ; différentes peines vont être plus ou moins adaptées à la situation, plus ou moins performantes, si ...

Cet amendement, lui aussi signé par de nombreux membres de notre groupe, porte sur la question des courtes peines d’emprisonnement ; il nous tient particulièrement à cœur. Plus précisément, nous entendons par cet amendement revenir sur la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice de Mme Belloubet, aux termes de laquelle les peines d’emprisonnement comprises entre un et six mois doivent être exécutées, par principe, en dehors de la prison. Dans une logique similaire, cett...

Cet avis n’est pas favorable, mais nous invitons le Sénat à la sagesse. Nous souhaitons aussi entendre l’avis du Gouvernement, ce qui vous montre, monsieur le garde des sceaux, que nous sommes attentifs à vos analyses ! Pour les uns, la possibilité d’exécuter une courte peine de prison pourrait servir d’électrochoc : une personne qui serait amenée à connaître, pendant huit ou quinze jours, les affres de l’emprisonnement et sa violence serait conduite à ne pas récidiver. Tel est l’argument qui a inspiré la rédaction de cet amendement. Pour les autres, ce bref emprisonnement serait le meilleur stage d’apprentissage de tout ce qu’il ne faut pas savoir dans la société. C...

Cet amendement procède effectivement de la même logique que le précédent. À vrai dire, nous aurions pu en examiner d’autres encore, car il existe d’autres alternatives à l’emprisonnement ferme dont la suppression n’a pas été proposée par ses auteurs… Si l’on suit jusqu’au bout leur logique, il ne restera finalement comme seule possibilité de peine que la prison. À la lecture de l’objet de cet amendement, je m’interroge. J’ai entendu vos propos, madame Boyer, sur la nécessaire lutte contre la récidive. Nous avons tous ici procédé à des visites de centres pénitentiaires. Très sincèrement, je ne suis pas certaine qu’un mois en prison fasse du bien à quiconque et l’empêche de recommencer à la sortie ! Je ne voudrais pas que mes propos sonne...

Face à des amendements aussi politiques et à vocation fortement électoraliste, nous ne pouvons pas ne pas intervenir. Je le redis, à la suite de M. le garde des sceaux et de mes collègues, une peine, ce n’est pas qu’une punition. Elle représente avant tout la mise à l’écart de la société pendant un certain temps, mais aussi la réinsertion et la resocialisation. Les travaux d’intérêt général ont permis depuis des années de bâtir un équilibre en faveur de la réinsertion, équilibre que vous venez de détruire par l’amendement que vous avez voté voilà quelques minutes, mes chers collègues. L’ame...

S’il est adopté, cet amendement fera des délinquants, pas autre chose. Les peines courtes exécutées sont le meilleur moyen de transformer les gens délinquants, de leur faire rencontrer leurs futurs parrains, de leur donner de mauvaises habitudes, d’autant que l’on n’a absolument pas les moyens de les encadrer pendant cette période. Par conséquent, cela ne sert absolument à rien, sinon à désocialiser encore un peu plus ! Je ne voterai pas cet amendement.

...nvergure – philosophique, mais aussi sociologique – sur les effets de la prison ou sa capacité à limiter ou non la récidive. Peut-être aurons-nous un jour ce débat… Je vais proposer une solution de sortie aux auteurs de cet amendement. L’article 132-25 du code pénal qu’il est proposé de supprimer – je rappelle qu’à l’époque, pour notre part, nous ne souhaitions pas qu’il concerne uniquement les peines inférieures ou égales à un an d’emprisonnement – inverse le principe en prévoyant que la peine sera exécutée sous le régime soit de la détention à domicile sous surveillance électronique, ce qui n’est tout de même pas très plaisant, soit de la semi-liberté, soit du placement à l’extérieur. Il n’empêche donc pas l’emprisonnement, puisqu’il est bien précisé : « sauf impossibilité résultant de la p...

J’essaie simplement de la convaincre, mais elle ne m’écoute pas et j’en suis fort triste. Toujours est-il qu’il faut mesurer l’impact d’une courte peine. Et quand bien même on considère que la prison est la sanction la plus efficace, il faut voir l’effet pervers de la très courte peine au regard des objectifs que l’on se fixe. Je le répète, cet article n’empêche pas l’emprisonnement ; le juge peut le décider. J’espérais pouvoir vous convaincre de retirer cet amendement, que nous ne voterons pas.

...e réforme rapide et simple à mettre en œuvre, celle de rendre impossible le prononcé par un juge judiciaire de mesures pré-sentencielles et post-sentencielles à l’encontre d’un individu n’ayant pas de titre de séjour régulier, ces mesures impliquant sa présence sur le territoire national. Toute personne frappée d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui se voit condamnée à une peine d’intérêt général restera sur le territoire. Il y a là une contradiction entre la position de la juridiction administrative et celle de la juridiction judiciaire. La décision judiciaire servira à la personne concernée en quelque sorte à rester sur le territoire national, ce qui est complètement incohérent. J’ai déposé une proposition de loi en ce sens que j’ai transformée en amendement pour insé...

Monsieur le garde des sceaux, je n’argumenterai pas davantage. Vous avez parlé de cohérence. Est-il cohérent qu’un individu sous le coup d’une obligation de quitter le territoire ait en même temps une peine d’intérêt général à exécuter ? Je n’ai pas très bien compris, mais je retire cet amendement, monsieur le président.

Il s’agit d’interdire toute libération anticipée de personnes condamnées pour actes terroristes, dès lors qu’elles n’ont pas purgé au moins plus de la moitié de la peine de prison prononcée à leur encontre. De plus, cette libération anticipée ne pourra se faire qu’après avis favorable de la commission chargée de procéder à l’évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité du détenu.

Cet amendement est satisfait. La libération conditionnelle ne peut être accordée, en l’état du droit, que si au moins la moitié de la peine a été effectuée et si le détenu présente un projet de réinsertion convaincant en vue de sa sortie de prison. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.

La loi d’orientation et de programmation pour la justice, notamment son volet sur les peines, a mis en exergue la nécessité de systématiser le recours aux enquêtes sociales rapides (ESR), notamment dans le cadre des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) pour lesquelles était constaté un refus lié au défaut d’analyse de la situation de la personne. Le développement de l’ESR dans le cadre de l’ensemble des CRPC a notamment pour ambition de permettre au magistrat...

...erte judiciaire avant poursuites. Il est nécessaire de conserver un premier palier au sein des mesures alternatives aux poursuites, tout en accompagnant le jeune et sa famille pour qu’ils comprennent mieux la loi et les conséquences d’un passage à l’acte. Réalisée par des professionnels formés, l’alerte judiciaire avant poursuites permettrait d’allier le rappel de la procédure judiciaire et des peines encourues à un entretien éducatif d’une heure environ avec le jeune et ses représentants légaux. Cette première réponse judiciaire respecte, à la fois, la primauté de l’éducatif et la gradation de la réponse pénale propre à la justice pénale.

Le Sénat a déjà rejeté cette proposition dans le cadre de l’examen de la loi de programmation pour la justice. En effet, c’est au Parquet qu’il appartient de faire appel sur les peines et non aux victimes, qui ne représentent pas la société. Retrait, ou avis défavorable.