Interventions sur "propriétaire"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il serait difficile de contester la nécessité de faire du chantier des copropriétés dégradées une cause nationale. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : on compte près de 400 000 logements indignes en métropole – la moitié sont occupés par leur propriétaire – et près de 150 000 en outre-mer. Qu'il s'agisse de Marseille ou de Lyon, de Saint-Denis, de Villeurbanne, de Vaulx-en-Velin ou de tant d'autres villes, ce sont les maires socialistes qui ont inlassablement alerté sur l'urgence de la lutte contre l'habitat indigne. Les procédures de traitement de l'habitat dégradé, en l'état actuel du droit, sont souvent très longues, laissant ainsi prospérer ...

...a rénovation des habitats indignes et dégradés. Je souhaite saluer trois mesures introduites, qui me semblent être fondamentales pour donner aux élus et à l'État les outils pour atteindre cet objectif. Tout d'abord, la possibilité pour toutes les copropriétés de souscrire un prêt collectif pour le financement de travaux essentiels et de rénovation énergétique. C'est un pas en avant pour que les propriétaires les plus modestes puissent s'associer pour financer des travaux. En commission, sur l'initiative de notre rapporteure Amel Gacquerre, les modalités de mise en œuvre de ce prêt ont été assouplies. Par exemple, elles permettent désormais le remboursement anticipé ou laissent la faculté au prêteur d'écarter les copropriétaires incapables de rembourser leur part du prêt. Ensuite, l'insaisissabilit...

... l'intérêt des élus locaux, mais aussi des occupants à protéger. Par exemple, nous souhaitons, à l'article 3, renforcer l'effectivité de l'expropriation des immeubles indignes à titre remédiable, en la faisant mieux coller à la réalité des arrêtés pris par les maires. Afin d'intervenir le plus en amont possible, nous proposons d'étendre l'utilisation de l'astreinte administrative à l'égard d'un propriétaire récalcitrant à d'autres cas d'indignité et de dégradation. C'est un outil qui a fait ses preuves, tout comme le bail réel solidaire, adossé aux organismes de foncier solidaire. C'est pourquoi nous souhaitons, comme le prévoyait l'article 3 bis A, non seulement que l'expérimentation d'expropriation des parties communes prévue par la loi Alur soit prolongée, mais surtout qu'elle devienne po...

...l'habitat dégradé ne devienne indigne, c'est-à-dire qu'il ne soit susceptible d'être démoli. Il s'agit aussi de préserver l'intégrité des bâtiments et de réduire le coût sur le long terme. En ce sens, plusieurs dispositifs contenus dans le texte sont tout à fait opportuns. En matière de prévention, il est envisagé de créer une nouvelle procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique des propriétaires de logements frappés de péril ou d'insalubrité. Le droit de préemption simplifié devrait permettre, à la demande des collectivités, de réaliser des actions nécessaires à un office public de l'habitat (OPH), un plan de sauvegarde ou une opération de requalification de copropriétés dégradées. L'expropriation pourrait ainsi devenir possible avant que la situation ne soit devenue irrémédiable. Le ...

Cet amendement de mon collègue Didier Rambaud vise à supprimer une disposition introduite à l'article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 par la loi de finances pour 2024 permettant la souscription d'un éco-PTZ au nom du syndicat de copropriétaires à la même majorité que celle qui est requise pour le vote des travaux, au profit de la nouvelle formule d'emprunt qui reproduit ces conditions.

Le prêt global collectif est conçu pour accompagner les copropriétaires dans le financement des travaux à réaliser et, surtout, pour faciliter le préfinancement des subventions publiques. Ces prêts ont vocation à bénéficier d'une garantie publique dans les copropriétés en difficulté. Il nous paraît donc important de préciser dans la loi que le remboursement anticipé du solde de l'emprunt à la suite du versement des subventions publiques ne donne lieu à aucuns frais ...

... du projet de loi initial, devaient figurer dans le code de la consommation. Là, la commission a estimé plus judicieux de faire apparaître l'ensemble des dispositions relatives au prêt collectif dans un seul et unique texte, à savoir la loi du 10 juillet 1965, et non dans deux textes différents, sans pour autant modifier en substance la législation. Voilà qui sera beaucoup plus lisible pour les copropriétaires. Sur cet amendement, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat. L'amendement n° 118 rectifié vise à ce que le copropriétaire refusant de participer au prêt ne soit redevable que de sa quote-part, et non des intérêts, des frais et des honoraires liés au prêt. Dans certains cas, des copropriétaires pourraient avoir versé leur quote-part avant la réception du prêt ; en revanche, dans le cas o...

Pour rappel, le texte initial ne prévoyait pas de modalité de remboursement anticipé par un copropriétaire. Cette faculté est à la fois une liberté laissée au copropriétaire, comme à un futur acquéreur, et une garantie pour le prêteur et la caution, si la dette est soldée plus rapidement. Cette faculté a été introduite en commission à l'Assemblée nationale, avant d'être supprimée en séance. Par la suite, la commission des affaires économiques du Sénat l'a réintroduite dans la forme existante pour les...

...t responsable, c'est-à-dire de ne prêter qu'à des personnes en capacité de rembourser et de ne pas contribuer au surendettement de celles-ci ou conduire à un reste à vivre insuffisant. Tel est l'objet du présent amendement, qui vise précisément à permettre à l'établissement prêteur de consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) en vue d'identifier les copropriétaires en situation de fragilité financière. Toutefois, cette consultation ne peut se faire que dans le cadre d'une analyse de solvabilité classique, à l'image de ce qui existe déjà pour les crédits à la consommation et immobiliers. Le dispositif proposé prévoit cette même possibilité pour l'organisme de caution, ce qui entraîne une adaptation des articles L. 751-2 et suivants du code de la consommat...

Cet amendement, dont mon collègue Didier Rambaud est le premier cosignataire, a pour objet d'exclure expressément l'application de l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965 au financement créé par l'article 2 du présent projet de loi. L'article 33 permet aux copropriétaires opposants ou défaillants lors de la prise de décision de travaux de demander l'échelonnement des paiements sur dix ans. Dans le cadre du nouvel emprunt créé à l'article 2, tous les copropriétaires participent à l'emprunt selon les modalités contractuelles, ou, en cas de refus, versent dans un délai de six mois la totalité de leur quote-part du prix des travaux. L'option d'échelonnement des paie...

Cet amendement visant à rendre l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965 inapplicable au nouveau prêt collectif est logique puisqu'il permet à un copropriétaire qui s'y est opposé ou qui n'a pas participé à la décision de demander au syndic l'échelonnement des paiements sur dix ans. Or la durée du prêt sera fixée par décret et la différence de durée entre les deux dispositions pourrait rendre la situation très difficile à gérer pour les syndics, voire impossible si un nombre important de copropriétaires demandaient à en bénéficier. Cette exemption nous...

...erritoire national. Ceux qui mettent en location leur bien pour une courte durée ne sont soumis à aucune obligation d'information. Or ces modes de location peuvent créer des troubles de voisinages, d'autant plus lorsque des activités illicites sont pratiquées à cette occasion. Le présent amendement a donc pour objet de renforcer la transparence et le principe de responsabilité, en imposant aux copropriétaires - ou aux locataires qui y ont été autorisés par leur propriétaire - de déclarer au syndic la location de leur logement pour une courte durée. De plus, nous souhaitons que cette information fasse l'objet d'un point à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires chaque année, lorsque cela est nécessaire. Je suis certain que, face à certaines dérives et dégradations de la qualité de...

...re nous qui sont élus locaux, nous savons combien ces locations engendrent des nuisances et participent souvent à la dégradation des copropriétés. En effet, celles-ci ne sont pas conçues pour faire face à un afflux de touristes : le va-et-vient des valises, la diffusion des codes d'accès et la surutilisation des ascenseurs dégradent bien souvent les parties communes. De plus, il est rare que les propriétaires informent le syndic de copropriété lorsqu'ils mettent en location leur bien via Airbnb. Pourtant, l'impact de cette activité sur l'ensemble de la copropriété rend nécessaire l'information des copropriétaires. Nous proposons donc une mesure simple qui relève du bon sens : pour toute location touristique, le syndic doit recevoir une information préalable et celle-ci doit être affichée dans...

Nous savons tous qu'il y a matière à légiférer sur les locations de meublés de tourisme. Ces amendements identiques visent à rendre obligatoire l'information du syndic et des copropriétaires lorsqu'un lot est loué comme meublé de tourisme. Même si cette mesure nous semble intéressante sur le fond, nous considérons qu'elle ne répondra pas à l'objectif de ce texte, à savoir accélérer et simplifier la rénovation des copropriétés dégradées. Nous pensons que ce sujet sera véritablement débattu lors de l'examen au Sénat d'une prochaine proposition de loi ; nous préférons donc vous donner...

Cet amendement s'inscrit dans la même veine que les précédents : il a trait à l'encadrement de la location de meublés touristiques. Il s'agit cette fois de faciliter la modification des règles régissant le fonctionnement des copropriétés. Actuellement, pour modifier un règlement de copropriété, l'unanimité de l'assemblée générale est requise ; autrement dit, un seul copropriétaire peut bloquer toute évolution. Aussi proposons-nous, par cet amendement, que l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, c'est-à-dire la règle de la double majorité, s'applique à ce cas d'espèce : seraient prises désormais à la majorité des deux tiers des voix les décisions par lesquelles une copropriété modifie son règlement en vue d'encadrer...

...élus locaux. Il s'agissait d'instaurer soit une déclaration soit une autorisation préalable de mise en location. Mme la rapporteure a justement relevé que de telles démarches sont engagées surtout dans les villes où une tension s'exerce sur le marché du logement, et où, du fait de cette tension, la durée du préavis est souvent réduite à un mois au lieu de trois. Il est donc très fréquent que le propriétaire dépose sa déclaration ou sa demande d'autorisation de mise en location alors que son bien est encore occupé, sachant qu'il sera bientôt libéré par l'actuel occupant. Dès lors, demander l'accord de ce dernier peut se révéler tout à fait bloquant : celui-ci, ayant prévu de quitter les lieux, n'est pas nécessairement enclin à en faciliter l'accès. Je crains donc que cette précision ne vienne au con...

...tés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, c'est trop, s'agissant de situations souvent insoutenables pour celles et ceux qui les vivent au quotidien. En outre, ce type d'arrêté n'est pas pris à la légère ni sans réfléchir par les élus ou les représentants de l'État qui en ont la responsabilité ; un avertissement doit suffire. Un arrêté qui ne suscite aucune réponse de la part du propriétaire et trois ans sans intervention, ce n'est pas normal non plus ! Selon nous, de telles conditions devraient suffire à activer le dispositif de l'article 3 et les procédures d'expropriation qui en découlent, sans pour autant que, dans pareils cas, l'expropriation soit systématique. Il faut le souligner, il n'a pas été fait preuve de tant de largesse et de clémence lorsqu'il s'est agi d'accorder un ...

J'y insiste : n'oublions pas nos fondamentaux. L'expropriation doit se justifier par un motif d'intérêt général et être précisément encadrée. Pour cette raison, le Conseil d'État a logiquement et fortement insisté, dans l'avis qu'il a rendu sur ce projet de loi, sur la nécessité de prouver une carence persistante du propriétaire ou de la copropriété. Seule la répétition d'une telle carence, prouvée par la non-réalisation par le propriétaire des mesures prescrites par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité – et ce au moins par deux fois, comme le prévoit le texte –, doit donc pouvoir justifier l'engagement de la procédure d'expropriation. J'ajoute que la période de référence de dix ans est au co...

Cet amendement vise à supprimer la subrogation de l'expropriant dans les droits du propriétaire en cas d'expropriation d'un immeuble indigne à titre remédiable. Nous considérons qu'une telle convention n'est pas justifiée et risque de perturber le processus d'action. Surtout, sa mise en œuvre allongerait les délais, ce qui n'est pas notre objectif. Nous suggérons par conséquent d'en revenir au régime ordinaire défini à l'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité pub...

Ces amendements visent à supprimer la subrogation de l'expropriant dans les droits du propriétaire, sur le modèle de ce qui existe actuellement dans le cadre de la procédure dite Vivien instituée par la loi tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre. Voilà qui serait évidemment plus simple à gérer pour la collectivité ou pour l'opérateur expropriant, mais moins protecteur pour les occupants. La nouvelle procédure d'expropriation a justement été conçue pour permettre autant que...