Interventions sur "recours"

Le présent amendement a pour objet d'autoriser l'inspection visuelle et la fouille des bagages, des effets personnels et des véhicules des étrangers contrôlés aux frontières, afin d'assurer l'effectivité des vérifications prévues par le droit européen, en particulier les articles 2 et 8 du code frontières Schengen. J'insiste sur le fait que le recours à l'inspection visuelle ou à la fouille des effets et des véhicules de la personne qui se présente à une frontière sans donner son identité constitue bien souvent un facteur déterminant pour découvrir des éléments facilitant l'établissement de sa situation, et pour s'assurer ainsi qu'il n'est pas susceptible de compromettre l'ordre public. C'est la raison pour laquelle cet amendement tend à comp...

L'article 16 bis prévoit de supprimer à un étranger qui se voit notifier un refus d'entrée sur le territoire le bénéfice du jour franc dont il bénéficiait jusqu'à présent avant d'être reconduit. Cette décision de refus d'entrée est susceptible de recours. À ce titre, le jour franc donne à l'étranger le temps nécessaire pour prendre contact avec les associations et pour déposer, le cas échéant, une demande d'asile lorsqu'il l'envisage. Mes visites à Montgenèvre et, plus récemment, à Menton m'ont permis de constater que les étrangers, qui arrivent très souvent dans un état de fatigue avancé, et qui sont également très souvent retenus un peu plus l...

Le président Gontard, premier signataire de cet amendement, s'est rendu au cours de l'hiver 2020-2021, avec d'autres élus, à la frontière franco-italienne pour participer à des maraudes solidaires. Ils ont malheureusement constaté, à plusieurs reprises, le non-respect des droits des personnes migrantes par les agents de l'autorité administrativ...

...la procédure ordinaire d'examen de la demande, une procédure accélérée, issue de la volonté de prendre des décisions plus rapidement. Le classement en procédure accélérée a des inconvénients majeurs pour le demandeur. Premièrement, étant donné la volonté d'aller plus vite, sa demande n'est pas examinée avec toute l'attention qu'elle mérite. Deuxièmement, il lui est plus difficile de déposer un recours contre une décision de rejet : la protection n'est plus accordée en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et cette dernière statuera alors généralement à juge unique, ce qui, là encore, ne permet pas un examen très poussé du recours au travers d'une confrontation des différentes perspectives. Force est de constater que ce classement intervient souvent du seul fait que l...

Quant à la réduction des délais, elle constitue un véritable problème : à force de simplifier, on va réduire les possibilités de recours. Nous le savons tous, les récits des demandeurs d'asile sont très différents les uns des autres. Ces hommes et ces femmes ont parfois subi des traumatismes extrêmement lourds. Certains d'entre eux ont été persécutés, ni plus ni moins : il faut préserver le temps nécessaire pour examiner leur dossier. Or un mois, ce n'est pas trois mois. Certains migrants ont risqué leur peau en traversant la Mé...

...e outre-mer, que l'on ne va pas faire venir à l'Ofpra en métropole. Hormis ces cas particuliers, la position de la commission est constante sur ce sujet : l'entretien d'un demandeur d'asile avec un officier de protection de l'Ofpra est un moment particulier, qui revêt une certaine délicatesse. C'est pourquoi il est nécessaire de maintenir un entretien en tête-à-tête plutôt que de systématiser le recours à la visioconférence, d'autant que les conditions techniques qui ont été décrites sont loin d'être satisfaisantes. Nous avons tous eu recours à la visioconférence, mes chers collègues, nous connaissons les qualités de cette technologie, mais aussi ses défauts. Par son avis défavorable sur cet amendement, la commission a donc choisi de maintenir sa position constante sur la protection que représe...

...é de la retranscription des propos était si mauvaise que l'entretien s'avérait impossible ! Cet entretien est un moment suffisamment important de la demande d'asile, suffisamment crucial pour l'exercice effectif du droit d'asile, me semble-t-il, pour que l'on évite d'utiliser un outil aussi peu fiable. Par ailleurs, je veux apporter une précision. Aux termes de cet amendement, on pourrait avoir recours à la visioconférence non pas uniquement dans le cas que vous nous avez exposé, à savoir celui d'un demandeur auquel l'asile a déjà été accordé dans un autre pays, mais encore dans deux autres cas. Je pense notamment à celui qui est prévu au 3° de l'article L. 531-32 du Ceseda : « En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'arti...

...u. Quand elles réussissent, nous leur devons une protection. Or cette protection n'est pas garantie aujourd'hui pour les victimes de la traite qui déposent une demande d'asile une fois qu'elles ont été libérées, car cette demande peut tout simplement être traitée en procédure accélérée. C'est totalement inapproprié, puisque cela ne permet pas d'examiner la demande en détail et limite le droit au recours de la victime contre une décision de refus. Étant donné que les réseaux de la traite s'étendent souvent entre une multitude de pays et qu'ils se caractérisent par leur complexité, les parcours des victimes, eux aussi, s'étendent souvent sur plusieurs pays. Or la demande peut être examinée en procédure accélérée pour le motif que le pays d'origine est considérée comme « sûr ». Ce classement rev...

En ce qui concerne l'amendement n° 188 rectifié, les mineurs ne peuvent faire l'objet d'une procédure accélérée que dans des cas extrêmement précis. De surcroît, l'Ofpra peut décider de ne pas appliquer cette procédure, comme j'ai déjà eu l'occasion de le souligner ce matin. Par ailleurs, le recours à la procédure accélérée ne signifie pas forcément refus de la demande d'asile. J'émets donc un avis défavorable. Quant à l'amendement n° 412 rectifié, nous sommes tous conscients de l'horrible réalité que constitue la traite des êtres humains. Néanmoins, les dossiers peuvent être traités en procédure accélérée, ou non, suivant la décision de l'Ofpra. Les agents de cet office sont précisément ...

...ité du rapport de plus de 300 pages réalisé par la commission des lois. Cette dernière a effectué de nombreux déplacements et a fourni de nombreuses contributions écrites. J'ai personnellement appris beaucoup de choses en le lisant. Je siège pourtant modestement sur ces travées depuis 2007. La CNDA a été créée en 2007. Le rapport souligne que son activité est particulièrement importante : 34 000 recours en 2023 et plus de 61 000 recours en 2022, avec des délais qui demeurent malheureusement trop longs. La CNDA, dont le siège est situé à Montreuil, est une juridiction administrative spécialisée, qui a une compétence nationale. Elle statue au niveau des contentieux sur l'ensemble des recours formés contre les décisions de l'Ofpra. Le principe de cette réforme repose notamment sur la territoriali...

Cet article vise à réformer substantiellement le fonctionnement de la CNDA, avec la création de chambres territoriales et le recours, par principe, au juge unique. Nous ne sommes pas opposés à cette territorialisation de la CNDA, puisque nous sommes généralement favorables à une plus grande proximité de la justice. Cela permettra, notamment, d'éviter les déplacements jusqu'au siège de Montreuil. En revanche, nous sommes formellement opposés à l'inversion de la tendance actuelle. Aujourd'hui, environ 79 % des décisions sont p...

Comme le soulignent de nombreuses associations, depuis 1952, la Commission des recours des réfugiés, puis la CNDA, qui lui a succédé, est une juridiction collégiale composée d'un magistrat administratif et quelquefois d'un magistrat judiciaire, ainsi que de personnalités qualifiées nommées par le vice-président du Conseil d'État et surtout par le Haut-Commissariat aux réfugiés. Cette spécificité est à nos yeux gage d'impartialité. Or c'est ce que l'article 20 propose de supprimer,...

...l'efficacité de notre régime d'asile. Le principe de collégialité est consacré de façon générale par le code de justice administrative. Le Conseil constitutionnel veille à son application lorsqu'il examine la conformité d'une loi aux normes constitutionnelles. De même, le Conseil d'État a reconnu la « particulière importance que revêt, pour les demandeurs d'asile, la garantie d'un examen de leur recours par une formation collégiale, telle qu'instituée en principe par le législateur », dans sa décision n° 440717 du 8 juin 2020. La collégialité est ainsi un élément clé pour une justice équitable. L'objectif est de juger plus vite, certes, monsieur le ministre, mais aussi de juger mieux, ou en tout cas pas plus mal. Les affaires jugées à la CNDA étant très complexes, elles doivent donner lieu à ce...

... de magistrats, de greffiers et d'avocats de la CNDA. Ce que je vous dis ne vient donc pas de nulle part. Je vous incite d'ailleurs à vous rendre sur place pour vous informer de l'avis du personnel de cette cour sur la suppression de la collégialité. C'est donc l'une des raisons pour lesquelles nous tenons à préserver la règle de la collégialité, plutôt que d'en faire une exception à la règle du recours au juge unique.

...celles du représentant du Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations unies. En effet, cette expertise n'est pas comparable à celle que peuvent offrir des documents réalisés par la CNDA, même s'ils sont régulièrement actualisés et comprennent des focus sur des pays précis, chacun le comprendra. Nous souhaitons que le décret prévu par l'article qui remplace la règle de la collégialité par celle du recours au juge unique ne puisse pas définir les conditions et les modalités d'un retour à la collégialité. La CNDA est une institution présidée par un conseiller d'État, lequel ne devrait pas être privé de son pouvoir d'organisation, plus encore dans la perspective du déploiement de la CNDA dans les territoires. Aussi, à défaut d'avoir pu conserver le principe de la collégialité, nous proposons par ce...

Monsieur le ministre, quelle est la différence entre faire de la collégialité la règle et du recours au juge unique l'exception, et faire du jugement par un juge unique la règle et le recours à une formation collégiale l'exception – dans les deux cas, à la demande du requérant ? Autrement dit, pourquoi introduire cet article, au lieu de conserver le principe de la collégialité, avec la possibilité d'un jugement à juge unique ? Cela ne serait pas non plus une révolution !

...accueils des préfectures en ce qui concerne la gestion des titres de droit de séjour. Nous assistons à des dysfonctionnements de fond : on crée des réseaux pour capter les compétences personnelles des gens. Cela devient n'importe quoi ! Ces décisions relèvent de la déréglementation. La situation est d'autant plus alarmante qu'elle entraîne ensuite un engorgement des tribunaux administratifs, le recours contentieux devenant un préalable presque obligatoire à l'accès aux guichets préfectoraux. Ce n'est pas acceptable, ni pour les usagers ni d'ailleurs pour les agents, qui sont placés dans des situations épouvantables, que ce soit dans les collectivités, les tribunaux ou les préfectures. La volonté de contrôler les flux migratoires ne saurait passer par une détérioration insidieuse des conditions...

Le seul critère d'urgence sur lequel nous devons fonder toute notre réflexion et mobiliser les moyens de la justice est celui de la restriction des libertés. Le délai de soixante-douze heures applicable dès lors que la mesure d'éloignement n'est pas assortie d'un départ volontaire, quand bien même l'étranger ne serait pas retenu, va de facto priver de nombreux étrangers d'un recours effectif, donc de l'accès à un juge. Rien ne justifie que le délai de recours contre une OQTF suivant un rejet de demande d'asile ou une assignation à résidence soit réduit à sept jours au lieu de quinze jours, ce qui constitue déjà un délai très bref. En rétention, l'étranger serait accompagné par l'association présente dans le centre pour exercer ses droits, notamment son droit au recours, y ...

L'article 21 du projet de loi simplifie le contentieux des étrangers en réduisant d'une dizaine à quatre le nombre de procédures de recours, ce qui constitue en soi une bonne idée. Il introduit une procédure de recours applicable à l'ensemble des obligations de quitter le territoire français et aux actes administratifs qui y sont liés. Le délai de recours laissé au requérant est de trente jours. Le tribunal administratif statue en formation collégiale, en principe dans un délai de six mois. Cette simplification du contentieux, dire...

Cet amendement vise également l'alinéa 19 de l'article 21 ; je le souligne pour la bonne compréhension de nos débats. La question ici n'est pas seulement sémantique, car elle a un impact concret dans la vie réelle, puisque nous souhaitons préciser la procédure contentieuse liée au droit d'asile. Un délai de recours de quarante-huit heures, lorsque la décision de placement en rétention a par exemple été délivrée un samedi soir, s'apparente en réalité dans la pratique à un délai de vingt-quatre heures, car il est bien plus difficile de contacter une association ou un avocat pendant le week-end. Pour cette raison, nous proposons cet amendement, qui est rédactionnel, mais dont l'impact serait important, car dé...