Interventions sur "recours"

...première personne auditionnée par notre commission d'enquête. Nous avons choisi de créer celle-ci pour obtenir des éléments d'information précis sur ce sujet très encadré. Mais je tiens à préciser d'emblée, comme je l'ai dit à nos collègues, qu'il ne s'agit pas d'un tribunal : nous ne sommes pas des procureurs. Nous cherchons à comprendre les mécanismes et les rouages expliquant l'augmentation du recours aux cabinets de conseil privés. Comme la presse s'en est fait l'écho, les sommes engagées par les pouvoirs publics à cette fin sont considérables, sans pour autant que les résultats obtenus soient toujours positifs. D'autres sujets me tiennent à coeur : le rôle et la place des services publics et des fonctionnaires dans notre pays, de même que le respect de notre souveraineté nationale. Nous aur...

Le recours à des contractuels venant de cabinets de conseil n'est-il pas lié au fait que l'État ne sait pas rémunérer correctement des compétences particulières ? Quelles sont les conditions salariales appliquées à ces agents contractuels ?

Quel est votre rôle précis dans le recours aux consultants dans le contexte de la crise sanitaire, et comment cela s'articule-t-il avec l'accord-cadre interministériel ? Les missions que vous aviez confiées à des cabinets ont-elles toutes abouti à des résultats positifs ? On connaît quelques missions qui ont été des échecs... Enfin, une question me tient à coeur, celle de notre souveraineté. Confier des missions à ces cabinets de consei...

Dernière question : vous est-il déjà arrivé de refuser à des ministères le recours à des prestations de cabinets extérieurs ?

... travail effectué. Cet exemple a été mentionné dans un article de L'Obs de juin 2021. Ma question est en réalité surtout adressée à la commission : comment une telle chose est-elle possible, d'un point de vue juridique ? Vous avez brièvement évoqué la question des agences. D'un côté, l'État s'organise de plus en plus en agences, peut-être depuis l'époque que vous avez identifiée ; de l'autre, le recours aux cabinets de conseil est généralisé, au moins dans le domaine de la santé. Exagère-t-on en disant qu'il s'agit d'une logique générale, des deux faces d'une même médaille ?

Le groupe RDSE a déposé une excellente proposition de loi qui visait à donner à tout parlementaire un droit à agir en matière de recours pour excès de pouvoir. Pourquoi être revenu en arrière en limitant cette faculté aux seuls présidents de commission et aux présidents des assemblées parlementaires ? Il n'y a pas de risque d'encombrement : tous les citoyens peuvent déjà saisir le Conseil d'État !

L'amendement n° 1 vise à modifier l'intitulé du texte pour tenir compte des ajustements dont il a fait l'objet dans son contenu. Le nouvel intitulé serait alors : « Proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l'application des lois », et non plus : « Proposition de loi tendant à reconnaître aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir ». Avis favorable.

...ement de réguler cette production. Je souhaite rappeler ici que, en 2015, puis en 2019, la Commission européenne a mis en demeure la France pour faire en sorte que les marchés publics dans le secteur de l’énergie hydroélectrique soient attribués et renouvelés dans le respect du droit européen. Ces mises en demeure visaient le renouvellement ou la prolongation de concessions hydroélectriques sans recours à des procédures d’appel d’offres. Ainsi, le « stock » des contrats échus devrait atteindre, en 2023, le chiffre de 150 concessions sur un total de 400. Le Gouvernement réfléchissait à une réorganisation du groupe EDF et étudiait plusieurs scénarios pour le renouvellement des concessions, y compris la voie consistant à les renouveler sans mise en concurrence, pour les confier à une structure pu...

...venir de notre transition et de notre souveraineté énergétiques ! En 2015, puis en 2019, la Commission européenne a mis la France en demeure de faire en sorte que les marchés publics dans le secteur de l’énergie hydroélectrique soient attribués et renouvelés dans le respect du droit européen. Ces mises en demeure visaient le renouvellement ou la prolongation de concessions hydroélectriques sans recours à des procédures d’appel d’offres. Ainsi le « stock » des contrats échus devrait-il atteindre, en 2023, le chiffre de 150 concessions – sur un total de 400, dont 80 % sont gérées par EDF. Le Gouvernement réfléchissait à une réorganisation du groupe EDF et étudiait plusieurs scénarios pour le renouvellement des concessions, y compris la voie consistant à les renouveler sans mise en concurrence po...

... entreprendre ni de réussir pour persévérer, comme l’affirmait Guillaume d’Orange, dit le Taciturne. Le 23 décembre 2010, voilà maintenant plus de dix ans, notre ancien collègue et président du groupe du RDSE, Yvon Collin, déposait avec l’ensemble du groupe une proposition de loi tendant à reconnaître une présomption d’intérêt à agir des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat en matière de recours pour excès de pouvoir. Le dispositif qu’il défendait était alors relativement large. Par un article unique, les membres du Parlement étaient réputés justifier d’une qualité leur donnant intérêt à agir par la voie du recours pour excès de pouvoir contre une mesure réglementaire édictant une disposition relevant du domaine de la loi, contre une mesure réglementaire contraire à une disposition légi...

...xaminerons les amendements un peu plus tard… Notre première intention était de ne pas opérer de distinction entre chacun des membres du Parlement et, ainsi, de ne fermer la voie à personne. Toutefois, j’entends les difficultés que cela pourrait poser, notamment le risque d’un engorgement de nos juridictions qui pourraient voir quelques députés ou sénateurs sourcilleux et trop zélés abuser de ce recours.

Pourquoi ne pas limiter le droit de recours à certains membres des assemblées ? Il reste néanmoins à trouver la mesure de cette limite. Faut-il réduire cette possibilité aux présidents des commissions permanentes ou l’étendre jusqu’aux présidents de groupe ?

...e, depuis 1964 et sa décision Dame Veuve Renard, que l’absence de publication d’instruments d’application dans un délai raisonnable constitue la méconnaissance d’une obligation permettant d’engager la responsabilité de l’État. Le Conseil d’État a également jugé illégal le refus du Premier ministre de prendre un décret d’application nécessaire à l’entrée en vigueur d’une loi. Alors que ce recours se montre efficace, le juge administratif s’est toujours montré frileux à l’ouvrir aux parlementaires, considérant qu’ils ne disposaient pas d’un intérêt à agir suffisant. Dans certains cas, il a contourné le problème, en se fondant sur une autre qualité du requérant-parlementaire pour ouvrir le recours. Dans d’autres cas, il a évité le problème, en rejetant la requête au fond sans se prononcer s...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui l’examen d’une proposition de loi présentée par nos collègues du groupe du RDSE, dont l’objet est de reconnaître aux membres des assemblées parlementaires un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Pourquoi vouloir ouvrir aux membres du pouvoir législatif une voie d’accès spécifique au juge ? Pour les auteurs de la proposition de loi, l’intervention du juge administratif se révèle parfois nécessaire pour susciter la mise en œuvre de certaines mesures votées dans la loi, grâce, en particulier, aux fameux décrets d’application. Évidemment...

...sur leur qualité de consommateur de produits pétroliers, d’actionnaire d’autoroute ou encore de téléspectatrice, comme cela fut le cas en son temps pour notre camarade Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous pensons, comme le professeur de droit Olivier Renaudie, que la réserve du Conseil d’État est dépassée. C’est pourquoi nous abondons dans le sens de cette proposition de loi, qui ne fait qu’aménager le recours pour excès de pouvoir déjà existant, afin de nous donner cet intérêt à agir contre le refus de prendre des mesures réglementaires d’application de la loi, ou encore contre les ordonnances qui sortent de leur champ d’habilitation. La commission des lois a amélioré ces aspects du texte. Cependant, nous regrettons le recul consistant à restreindre le bénéfice de ce recours aux seuls présidents des ...

...st noyée dans une diarrhée législative. Tout cela peut finir par des catastrophes, comme la suppression du renouvellement des juges consulaires. Vous vous rappelez certainement cette histoire, où les effets cumulés d’un certain nombre de textes ont fait « sauter » une disposition par mégarde. Qu’est-ce que le contrôle sans moyen d’action et sans sanction ? Pour ma part, je crois tout à fait à ce recours pour excès de pouvoir, qui sera une arme puissante et légitime d’un contrôle effectif. Nous avions eu un débat très important sur les conventions fiscales internationales. Le scandale des Pandora Papers nous rappelle que, dans cette matière, le Parlement arrive « à la fumée des cierges ». On ne peut absolument rien faire, puisque l’on ne peut pas amender les conventions fiscales. Même si ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les auteurs de la présente proposition de loi ont entendu répondre au souhait de plusieurs de nos collègues et à celui du président de notre assemblée, Gérard Larcher, de reconnaître au Parlement, et plus précisément aux parlementaires, un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir. Sans aucun doute, ce nouvel outil permettra par la même occasion de renforcer les prérogatives qui se rattachent à notre mission de contrôle de l’action du Gouvernement. L’objectif de ce texte s’inscrit donc naturellement dans la continuité de la proposition de loi déposée le 23 décembre 2010 par notre ancien collègue Yvon Collin. Je rappelle que le succès de la procédur...

...s longtemps siégé dans cet hémicycle et dialogué, s’est vu reconnaître un intérêt à agir en tant qu’usager du service public de la télévision ! Vous apprécierez, mes chers collègues, le caractère assez pitoyable de ces palinodies ! C’est donc une bonne idée que de permettre aux parlementaires de saisir ès qualités le Conseil d’État. Vous craignez, monsieur Requier, qu’il y ait une inflation des recours. Mais tous les Français peuvent saisir la justice administrative, donc le Conseil d’État : ce n’est pas parce que quelques centaines de parlementaires supplémentaires pourront le faire que le système sera déséquilibré ! C’est pourquoi nous soutenons réellement votre initiative, mais il me faut vous dire, mon cher collègue, que le premier mouvement est souvent le bon ! Votre proposition de loi ét...

... mes chers collègues, le texte qui nous réunit aujourd’hui, au-delà de sa dimension technique, suscite un débat vivant qui avait déjà animé notre hémicycle en 2011 et qui se nourrit de travaux successifs et d’une jurisprudence elle-même évolutive. À notre sens, la discussion sur la présente proposition de loi, qui vise à instituer une présomption d’intérêt à agir des parlementaires en matière de recours pour excès de pouvoir, peut intégrer deux principales évolutions. La première évolution est celle de la jurisprudence du Conseil d’État sur cet intérêt à agir. Alors que, jusqu’en 2011, comme cela a été bien rappelé, le Conseil d’État oscillait entre le contournement, préférant masquer le parlementaire derrière sa qualité d’administré, et l’évitement, la question récurrente a été tranchée par l...

...ridique. Veiller à la mise en œuvre concrète des lois, c’est garantir la crédibilité de nos institutions parlementaires. Il y va du bon fonctionnement de notre démocratie ! À cet égard, la proposition de loi que nous examinons cet après-midi est pertinente et opportune, puisqu’elle tend à renforcer la fonction de contrôle du Gouvernement par le Parlement en ouvrant aux parlementaires un droit de recours devant le juge administratif dans trois cas spécifiques : contre le refus du Premier ministre de prendre des décrets d’application ; contre les ordonnances qui outrepasseraient le champ d’habilitation défini par la loi ; enfin, contre les décrets de ratification d’accords internationaux lorsque la ratification de ces accords nécessite une loi. L’effectivité des lois votées par le Parlement dépen...