Interventions sur "reprise"

La transmission d'entreprise est une question fondamentale. Il s'agit d'un véritable enjeu pour notre pays. À ce stade, notre groupe ne peut que s'abstenir sur ce texte extrêmement riche. Voilà bien longtemps que nous n'avions examiné une proposition de loi aussi précise et qui s'apparente davantage à un projet de loi tant les sujets abordés sont nombreux et complexes. De même, eu égard au travail de Mme Lavarde, qui propos...

...és. Cette proposition de loi a-t-elle été rédigée à l'aune du nouveau rôle de Bpifrance? Comment les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat évaluent-elles l'impact de ce texte ? Personne n'ignore ici que les chambres consulaires ont eu à subir une saignée. Qu'on la considère juste ou non, seuls nous importent les résultats en termes de transmission d'entreprise. Je sais notre attachement à la décentralisation. Il faut donc tenir compte des nouvelles responsabilités de la région : les auteurs de cette proposition de loi ont-ils pu définir le champ d'action des régions, désormais en charge du développement économique ? Auparavant, dans le Val-de-Marne, comme dans tout département, nous étions en situation de soutien : de l'argent public était dédié à la...

Je n'ai pas encore pu expertiser cette proposition de loi très complète, mais je pense qu'elle va dans une très bonne direction. Je suis élu d'un territoire rural qui compte beaucoup d'entreprises familiales, comme Andros, par exemple, premier confiturier d'Europe. La question de la transmission se pose donc pour ces entreprises familiales qui font vivre beaucoup de monde. Claude Nougein a souligné combien l'arrivée de grands groupes pouvait entraîner l'étiolement de l'entreprise, jusqu'à sa disparition. J'émettrai un avis très favorable sur ce texte, qui répond à un véritable besoin des...

Je remercie Mme la rapporteure de ses propositions pragmatiques. Toutefois, je suis toujours inquiet quand on cherche à se rapprocher de ce qui existe déjà pour poser des pansements. Les Anglo-saxons valorisent les entreprises en se basant sur la notion de goodwill. Contrairement à eux, nous ne valorisons pas les entreprises tout au long de leur vie, ce qui est une erreur. Nous nous servons uniquement de l'assiette au moment de la transmission de l'entreprise ou de sa disparition. Par ailleurs, le recours à la flat tax me semble ici une bonne chose. Qu'elle soit familiale ou interne, la reprise est alors une reprise ...

La transmission d'entreprise peut se faire de différentes manières, par cession ou par succession. Comme l'a souligné Gérard Longuet, les conditions financières d'une indivision amènent parfois les héritiers à renoncer à une succession, ce qui conduit à la cession de l'entreprise. Celui qui doit dédommager les autres ayants droit de la succession peut aussi ne plus être en mesure de reprendre financièrement l'entreprise. I...

Je crois profondément au capitalisme familial. Ce modèle français de capitalisme me va beaucoup mieux que celui des fonds de pension qui viennent vider nos entreprises de leur cash. Ma question vient prolonger celle de Claude Raynal : comment raccrocher cette proposition de loi avec les textes à venir ? Où en est la concertation avec le Gouvernement et quelles sont les solutions de repli ?

...etenir avec l'ensemble des acteurs. En lisant ce texte, et en étant assez étrangère à ce milieu, j'ai eu le même sentiment que Nathalie Goulet, à savoir que la communication sur les dispositifs existants était peut-être la principale lacune du système. Quelqu'un qui connaîtrait parfaitement le code général des impôts pourrait déjà bénéficier d'une fiscalité très faible au moment de donner son entreprise. Les outils existent déjà mais encore faut-il les connaître et savoir les utiliser. Les discussions à venir autour du projet de loi Pacte permettront peut-être de mieux informer les entreprises sur les dispositifs qui existent et qui vont être améliorés ou amendés. Pour répondre à Claude Raynal et à Jérôme Bascher, il n'y a pas de coconstruction : comme je l'ai rappelé dans mon propos liminaire...

Nous manquons d'informations statistiques sur les cessions et cessations d'entreprise, ce qui nous pose des difficultés pour chiffrer les mesures proposées. Ainsi, le coût du dispositif Dutreil n'est-il qu'une estimation, peu fiable, reposant sur des données qui datent du début des années 2000 et à partir desquelles des extrapolations sont faites d'année en année. Depuis 2006, l'Insee ne fait plus de statistiques sur la transmission d'entreprise, notamment parce que les déclaratio...

L'ensemble des dépenses effectuées dans l'intérêt de l'entreprise sont déjà déductibles des charges de l'entreprise. L'amendement COM-7 vise à donc à supprimer l'article 2. L'amendement COM-7 est adopté et l'article 2 est supprimé.

... que l'on peut bénéficier d'une exonération fiscale sur les plus-values réalisées lors de la vente d'une société après un dispositif de location-gérance dès lors qu'on a été en possession de ladite société pendant au moins cinq ans. L'article 4 réduit cette durée à deux ans. Or je crains un certain nombre d'effets d'aubaine, notamment la création d'un « business » autour de la transmission d'entreprise, qui serait contraire à la philosophie de la proposition de loi. La durée de cinq ans ne me paraît pas être un obstacle. En conséquence, l'amendement COM-8 vise à supprimer l'article 4. L'amendement COM-8 est adopté et l'article 4 est supprimé.

À titre d'information, la commission des affaires sociales a adopté les trois amendements que je lui proposais sur les articles entrant dans le champ de sa saisine : les articles 5, 14, 15 et 16. L'article 5 prévoit de renforcer la formation initiale ou continue des chefs d'entreprise en matière de reprise d'entreprise, en complétant deux articles du code du travail et du code de l'éducation à portée générale. Cette intention est louable. Toutefois, nous pensons qu'il ne faut pas alourdir la législation et que la disposition proposée ne relève pas du domaine de la loi. L'amendement COM-3 vise donc à supprimer cet article. L'amendement COM-3 est adopté et l'article 5 est sup...

L'amendement COM-9 vise à prolonger de 2020 à 2022 la réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise. Il s'agit de nous laisser le temps de collecter les informations nécessaires pour évaluer ce dispositif avant qu'il arrive à échéance, afin de décider de sa reconduction ou non. À titre d'information, en régime de croisière, ce dispositif n'a jamais excédé 5 millions d'euros.

...rédigé, tous les emprunts ayant été souscrits durant la période pendant laquelle le dispositif était tombé en désuétude seraient aussi exonérés. Il est juste que le dispositif entre en vigueur au moment de la promulgation de la loi, et pas avant. L'amendement COM-10 est adopté. L'amendement COM-1 vise à porter de 20 % à 100 % la réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise. Je demande le retrait de cet amendement au profit de celui qui vise à doubler la durée d'application du dispositif. Il n'apparaît pas souhaitable que l'État finance la totalité du coût de l'emprunt et subventionne ainsi indirectement la reprise d'une entreprise par le biais d'un prêt à taux zéro implicite, sans aucune condition relative à la solidité du plan de reprise. Par ai...

En principe, le bénéfice du dispositif Dutreil est subordonné à la conclusion, préalablement à la transmission de l'entreprise, d'un engagement collectif de conservation des titres d'une durée minimale de deux ans. Afin de permettre aux héritiers de bénéficier du dispositif lorsque la transmission n'a pas été préparée, la possibilité de conclure un engagement collectif de conservation dit « post mortem » dans les six mois suivant le décès a toutefois été reconnue par le législateur. L'amendement COM-11 vise, d'une part,...

Chaque fois qu'on donne aux héritiers le temps de discuter, on met l'entreprise en difficulté. Accorder aux héritiers un délai de quelques mois pour régler un différend avant l'application d'une sanction financière me semble au contraire intéressant. Je m'oppose donc à ces amendements. L'amendement COM-12 est adopté.

...14 est adopté. L'amendement COM-15 vise à revenir sur certains assouplissements proposés à la condition de conservation des titres prévue dans le cadre du dispositif Dutreil, en raison des risques qu'ils emportent sur le plan constitutionnel. En effet, c'est parce que le bénéfice du dispositif Dutreil reste subordonné aux conditions relatives à la stabilité du capital et à la direction de l'entreprise que le Conseil constitutionnel a admis qu'il n'est pas de nature à entraîner une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. La stabilité de l'actionnariat apparaît ainsi comme la nécessaire contrepartie de l'avantage fiscal très substantiel accordé. Or, en cas de cession interdite à un tiers non-signataire, l'article 8 de la proposition de loi prévoit deux assouplissements q...

L'amendement COM-22 vise à supprimer l'article 10, qui prévoit la remise d'un rapport par le Gouvernement sur les relations entre l'administration et les entreprises. Outre le fait que le Sénat est peu friand des rapports, le périmètre envisagé est beaucoup trop vaste. Il appartiendra au Sénat, s'il l'estime nécessaire, de diligenter une commission d'enquête ou une mission d'information sur ce sujet. L'amendement COM-22 est adopté et l'article 10 est supprimé.

Les articles 14, 15 et 16 traitent de la question de la reprise interne des entreprises, et plus particulièrement de l'évaluation du droit à l'information préalable des salariés - couramment appelé DIPS -, prévu par la loi Hamon du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Le droit à l'information préalable des salariés est une obligation pesant sur l'employeur en cas de projet de vente de son entreprise de moins de 250 salariés. Il s'agit ...

L'amendement COM-4 vise à supprimer l'article 15 qui instaure, lors d'une procédure de redressement judiciaire, l'obligation pour les administrateurs judiciaires d'informer les salariés sur les aides dont ils pourraient bénéficier pour la reprise de leur entreprise. L'obligation d'information sur les possibilités de reprise est en partie satisfaite dans le code de commerce. Quant à l'obligation d'information sur les aides à la reprise, elle est porteuse d'un risque de contentieux importants. Ces aides étant très variées d'un territoire à l'autre et ne faisant l'objet d'aucun inventaire, l'administrateur judiciaire ne serait pas assuré d...

Nous avons déjà supprimé du texte un certain nombre de dispositions. Il est franchement dommage de supprimer également l'information des salariés sur les aides à la reprise.