Dépôt de rapports du gouvernement

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre : - le rapport de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dressant le bilan des règles applicables à la sécurité des dispositifs médicaux, établi en application de l’article 41 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécuri...