Délégués des établissements publics de coopération intercommunale

L'amendement n° 56 rectifié bis, présenté par M. Tandonnet, Mme Gourault, MM. Zocchetto, Dubois et Deneux, Mme Goy-Chavent, MM. Merceron et Arthuis, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 5111-6 du code général des collectivités territoriales n’est pas applicable à la création d’un syndicat compétent en matiè...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 73, présenté par M. Richard, au nom de la commission, et ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 5111-6 du code général des collectivités territoriales n’est pas applicable à la création d’un syndicat compétent en matière de création et de fonctionnement des écoles pré-élémentaires e...

L'amendement n° 14 rectifié qua ter, présenté par MM. Maurey et Deneux, Mmes Goy-Chavent, Morin-Desailly et Férat, est ainsi libellé : I. – Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a. A...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 74, présenté par M. Richard, au nom de la commission, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 14 rectifié quater. Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

L'amendement n° 61, présenté par M. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 2 1° Première phrase Remplacer les mots : entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012 par les mots : dans un délai de trois mois à compter de la réception de la première notification d'opposition 2° Dernière phrase Supprimer cette phrase. L...

L'amendement n° 35, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « groupement de collectivités » sont remplacés ...

L'amendement n° 15 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Jarlier et Deneux, Mme Goy-Chavent, M. Merceron et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Elles leur fournissent les informations et analyses sollicitées avant qu’ils ne délibèrent sur le projet qui leur est proposé. La co...

Je suis saisi de huit amendements, présentés par MM. Saugey, Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire. L'amendement n° 33 est ainsi libellé : Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 12. J’appelle maintenant en discussion deux amendements présentés par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire. L'amendement n° 19, est ainsi libellé : Après l’alinéa 12 Insérer un article additionnel ainsi r...

Les amendements n° 18 et 19 sont retirés. L'amendement n° 20, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l’article L. 3142-56 du code du travail, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre ...

L'amendement n° 54 rectifié bis, présenté par Mme Létard, MM. Tandonnet, Jarlier, Amoudry, Zocchetto, Dubois et Deneux, Mmes Morin-Desailly et Goy-Chavent, est ainsi libellé : Après l'article 12 Ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque le périmètre ou les compétences d’un établissement public de coopération intercommunale...

Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste-EELV. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 18 : Nombre de votants341Nombre de suffrages exprimés328Majorité absolue des suffrages exprimés165Pour l’adoption187Contre 141Le Sénat a adopté.